Vertaling van "Allègement fiscal au titre des paiements d'intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement fiscal au titre des paiements d'intérêts [ allègement fiscal au titre des paiements d'intérêts ]
tax relief for interest payment

Allégement fiscal applicable aux intérêts sur les prêts étudiants
Tax Relief for Interest on Student Loans

Décret de remise visant les intérêts sur les paiements en retard ou en souffrance au titre des prêts (à des conditions privilégiées) d'aide publique au développement et les intérêts non perçus en raison du retard de la mise en œuvre du Règlement sur les i
Remission Order for Interest on late or missed payments on Official Development Assistance concessionary loans, and interest not collected due to delay in implementing the Interest and Administrative Charges Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aide d’État: tout avantage (par exemple une subvention, un allègement fiscal ou une bonification d’intérêts) accordé à une entreprise par un pays de l’UE, qui confère à ladite entreprise un avantage économique sur ses concurrents
State aid: any kind of advantage (for example a grant, tax or interest relief) given to a company by an EU country which confers on that company an economic advantage over its competitors.

Objet: Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (refonte)
Subject: Proposal for a directive of the Council on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States (recast)

Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (refonte)
Proposal for a Council directive on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States (recast)

(1) La directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents a été modifiée à plusieurs reprises.
(1) Council Directive 2003/49/EC of 3 June 2003 on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States has been amended several times.

La directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents a été modifiée à plusieurs reprises ces dernières années, mais il reste encore quelques améliorations techniques à apporter, qui sont minimes et qui répondent – comme la Commission l'indique également dans sa proposition – à un souci de clarté et de responsabilité.
The Council Directive on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of the different Member States have been amended several times in the past years, but there are still some technical refinements to make, which are only minor and - as stated in the Commission's statement as well- for the sake of clarity and accountability.

sur la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (refonte)
on the proposal for a Council directive on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States (recast)

Proposition de directive du Conseil, du 30 décembre 2003, modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents [COM(2003) 841 - Journal officiel C 96 du 21.04.2004] La Commission propose d'élargir le champ d'application de la directive 2003/49/CE prévoyant la suppression des retenues à la source sur les paiements d'intérêt et redevances entre sociétés associées d'États membres différents, de manière à ce qu'elle s'applique à un plus large éventail de sociétés, comprenant la société européenne et la société coopérative européenne.
The Commission proposes to broaden the scope of Directive 2003/49/EC that provides for the elimination of withholding tax on interest and royalty payments made between associated companies of different Member States to cover a larger range of companies including the European Company and the European Cooperative Society.

L'Union européenne établit un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents afin d'éliminer l'imposition à la source de ces paiements et ainsi, supprimer leur double imposition.
The European Union establishes a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States in order to abolish taxes levied at source on these payments and therefore eliminate the double taxation of these payments

Directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents [Voir actes modificatifs].
Council Directive 2003/49/EC of 3 June 2003 on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States [See amending acts].