Vertaling van "Allant à l'encontre d'une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allant à l'encontre d'une disposition
contrary to a provision

improductif [ contre-productif | qui va à l'encontre du but recherché | allant à l'encontre du but recherché | inefficace | nuisible | fâcheux | non rentable ]
counter-productive [ counterproductive ]

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.8.1 L'article 9 de la Convention d'Aarhus exige que chaque partie veille à ce que les membres du public puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant à l'encontre des dispositions du droit national de l'environnement.
4.8.1 Article 9 of the Aarhus Convention requires each party to ensure that members of the public have access to administrative or judicial procedures to challenge acts and admissions by private persons and public authorities which contravene provisions of its national law relating to the environment.

3. Les dispositions nationales qui mettent en place un financement public allant au-delà des dispositions du présent règlement relatives aux paiements visés au paragraphe 2, sont traitées dans leur ensemble sur la base du paragraphe 1.
3. National provisions setting up public financing going beyond the provisions of this Regulation concerning payments referred to in paragraph 2, shall be treated as a whole on the basis of paragraph 1.

Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet l'adoption, dans la zone euro, de mesures spécifiques allant au-delà des dispositions applicables à tous les États membres pour renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire.
In order to ensure the proper functioning of the economic and monetary union, the TFEU allows the adoption of specific measures in the euro area which go beyond the provisions applicable to all Member States to strengthen the coordination and surveillance of their budgetary discipline.

Or, nous découvrons à présent que votre répartition des portefeuilles au sein de la Commission produit l’effet exactement inverse, allant à l’encontre des dispositions du traité de Lisbonne sur la protection horizontale des consommateurs. En effet, dorénavant, ce n’est plus un, mais plusieurs commissaires qui sont responsables de la protection des consommateurs.
However, we now find that you – contrary to what is contained in the Treaty of Lisbon, namely a horizontal commitment to protect consumers – have done exactly the opposite with the division of the portfolios in your European Commission, because now there is not just one commissioner responsible for consumer protection, but several.

3. Les dispositions nationales qui prévoient un financement public allant au-delà des dispositions du présent règlement concernant les contributions financières, prévues au paragraphe 2, sont traitées dans leur ensemble sur la base du paragraphe 1.
3. National provisions setting up public financing going beyond the provisions of this Regulation concerning financial contributions, as provided for in paragraph 2, shall be treated as a whole on the basis of paragraph 1.

3. En outre, et sans préjudice des procédures de recours visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, chaque partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant à l'encontre des dispositions du droit national de l'environnement.
3. In addition and without prejudice to the review procedures referred to in paragraphs 1 and 2 above, each Party shall ensure that, where they meet the criteria, if any, laid down in its national law, members of the public have access to administrative or judicial procedures to challenge acts and omissions by private persons and public authorities which contravene provisions of its national law relating to the environment.

Les États membres font en sorte que les membres du public, qui satisfont aux critères éventuels fixés par le droit national, puissent engager des procédures en matière d'environnement pour contester les actes ou omissions de personnes privées et d'autorités publiques allant à l'encontre des dispositions du droit national de l'environnement.
Member States shall ensure that members of the public, where they meet the criteria, if any, laid down in national law, have access to environmental proceedings in order to challenge acts and omissions by private persons and public authorities, which contravene provisions of national law relating to the environment.

2 bis. Les États membres font en sorte que les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou les omissions des autorités publiques allant à l'encontre des dispositions du droit national de l'environnement.
2a. Member States shall ensure that non-governmental organisations promoting environmental protection have access to administrative or judicial procedures to challenge acts and omissions by public authorities which contravene provisions of its national law relating to the environment.

modification, en vue d'une amélioration, de la directive 94/47/CE sur le droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, visant à protéger les consommateurs contre les évolutions du marché allant à l'encontre des dispositions actuelles, modification réclamée par le Parlement dans sa résolution du 4 juillet 2002 ,
amendment to improve the Directive 94/47/EC to protect consumers against new market developments which circumvent the current provisions, as called for by Parliament in its resolution of 4 July 2002 ,

modification, en vue d'une amélioration, de la directive sur le droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, visant à protéger les consommateurs contre les évolutions du marché allant à l'encontre des dispositions actuelles, modification réclamée par le Parlement dans sa résolution du 4 juillet 2002 (A5 – 215/2002),
amendment to improve the EU Timeshare Directive to protect consumers against new market developments which circumvent the current provisions as called for by the Parliament in its resolution of 4 July2002,