Traduction de «Ajournement d'une instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suspendre une instance [ ajourner une instance ]
adjourn a proceeding

ajournement d'une instance
adjournment of a proceeding

débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]
adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]

ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge
to postpone the decision giving discharge

ajournement [ motion d'ajournement ]
adjournment [ adjournment motion ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

ajournement de la décision | ajournement de la sanction
postponement of the decision | deferred sanction

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, il est particulièrement préoccupant de constater les retards et ajournements continus au niveau des juridictions d’appel dans deux affaires emblématiques de détournement de fonds de l’UE, dans lesquelles deux condamnations à de longues peines de prison avaient été prononcées en première instance par le tribunal en mars et octobre 2010.
In this context, particular concerns must be expressed as to continuous delays and postponements at appeal court level in two emblematic cases regarding fraud with EU funds, where long prison sentences were handed down by court in first instance in March and October 2010.

(2) La cour martiale peut, si elle est convaincue que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice militaire, de sa propre initiative ou à la demande de toute victime ou du procureur de la poursuite, ajourner l’instance pour permettre à la victime de rédiger sa déclaration ou de présenter tout élément de preuve au titre du paragraphe 203.6(4).
(2) On application of the prosecutor or a victim or on its own motion, the court martial may adjourn the proceedings to permit a victim to prepare a statement or to present evidence in accordance with subsection 203.6(4), if the court martial is satisfied that the adjournment would not interfere with the proper administration of military justice.

196.16 (1) La cour martiale peut rendre l’ordonnance visée à l’article 196.14 autorisant le prélèvement d’échantillons de substances corporelles soit lors du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux, soit à une date ultérieure, si elle ajourne l’instance après avoir prononcé la peine ou le verdict.
196.16 (1) The court martial may make an order under section 196.14 authorizing the taking of samples of bodily substances either when it imposes a sentence on a person or finds them not responsible on account of mental disorder or at a later date if it adjourns the proceedings after it imposes the sentence or makes the finding.

a) soit ajourner l’instance et ordonner que l’avis soit donné selon les modalités et aux personnes qu’il indique;
(a) adjourn the proceedings and order that the notice be given in the manner and to the persons that it directs; or

La députée de Calgary—Nose Hill a parlé de l'ajournement d'instance où l'on fait preuve d'un trop grand laxisme.
My colleague for Calgary—Nose Hill mentioned an example of adjournment proceedings where they are far too lenient with how those adjournment proceedings are performed.