Vertaling van "Ajournement d'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ajournement d'impôt | report d'impôt | moratoire fiscal
tax deferral

ajournement du paiement de l'impôt
deferment of tax

ajournement de la retraite [ ajournement de la rente | prorogation de la retraite | ajournement | prorogation ]
postponement of pension [ pension deferment | postponement | deferment ]

débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]
adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]

ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge
to postpone the decision giving discharge

ajournement [ motion d'ajournement ]
adjournment [ adjournment motion ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

ajournement de la retraite | ajournement | prorogation de la retraite | prorogation
postponement | deferment

ajourner une instruction [ ajourner un procès ]
adjourn a trial

ajournement du paiement
postponement of payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que nous sommes à quelques jours de l'ajournement des travaux de la Chambre, et que des recommandations vont être faites au Conseil des ministres pour le prochain budget, la ministre du Patrimoine canadien écarte-t-elle les baisses d'impôt à l'intention du sport professionnel, oui ou non?
With the House about to rise in a few days and recommendations soon to be made to cabinet for the next budget, is the Minister of Canadian Heritage ruling out tax breaks for professional sports, yes or no?

D’un point de vue économique, les autorités espagnoles non seulement octroient un prêt sans intérêt, lequel sera utilisé sur une période de vingt ans (ajournement sans intérêt du paiement de l’impôt), mais elles laissent aussi à la discrétion du prestataire la date du remboursement du prêt sans intérêt, pour autant que ce prêt soit réellement remboursé.
From an economic point of view, the Spanish authorities are not only providing an interest-free loan that will be drawn over a period of 20 years (interest-free tax deferral), but also effectively leaving the repayment date of the interest-free loan to the discretion of the borrower — if indeed the loan is repaid.

Les autorités norvégiennes ont indiqué que le régime de compensation de la TVA ne constitue pas un avantage parce que ce régime ne comprend ni une réduction du montant de la taxe ni un ajournement du paiement de l'impôt.
The Norwegian authorities have argued that the VAT compensation scheme does not constitute an advantage because the scheme neither entails a reduction in the amount of tax nor any tax deferment.

Ce que le ministre a omis de dire, et c'est la raison pour laquelle nous tenons ce débat d'ajournement, est le fait que le Parti libéral de l'Ontario a déclaré qu'il s'agissait d'une cotisation à l'assurance-santé, un soi-disant impôt spécialement affecté, tout comme les cotisations à l'assurance-chômage et les charges sociales sont tout simplement des taxes sous un autre nom.
What the minister omitted in his response, which is the reason for this adjournment debate, is the fact that the Liberal Party of Ontario identified this as a health care premium, a so-called dedicated tax, the same way that employment insurance deductions are just another tax with a different name, such as a payroll tax.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je voudrais réitérer à la Chambre avant l'ajournement d'été que l'une des mesures les plus méprisables que le gouvernement ait prises à l'égard des Canadiens est son attaque contre les membres les plus vulnérables de notre société : ceux qui bénéficient du crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Mr. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NDP): Mr. Speaker, I would like to reiterate to the House before it rises that one of the most despicable acts the government has ever performed on the people of Canada is the attack on those most vulnerable in our society: people who claim the disability tax credit.

Bien que la proposition de règlement de la Commission ait commencé à être négociée avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la commission juridique et du marché intérieur - qui approuve dans l'ensemble la proposition de règlement, puisqu'elle va dans le sens d'un ajournement du désarmement des impôts canariens et, par conséquent, a une fonction protectrice - pense qu'après l'entrée en vigueur de l'article 299.2, il convient de ne pas simplement ajuster la limitation du traitement spécial, mais de paralyser son élimination parce que, dans les mesures que doit proposer la Commission pour les régions ultrapériphériques en accord avec ledit article 299.2, qui prévoit des mesures spéciales en matière de politique fiscale, il est prévisible que la Commission devra permettre un petit réarmement de sorte que les petites industries locales concernées ne soient pas lésées.
Although the Commission’s proposed regulation began to be negotiated before the entry into force of the Treaty of Amsterdam, in the Committee on Legal Affairs – which in general approves the proposed regulation, since it is aimed at delaying the removal of the Canary Islands’ taxes and therefore plays a protective role – we believe that, after the entry into force of article 299.2, rather than a simple easing of the limits of the special treatment, we need to paralyse the removal of this special treatment because it is possible that, in the measures which the Commission must propose for the outermost regions in accordance with the said article 299.9, which provides for special measures in the field of fiscal policy, the Commission may allow a limited reinstatement so that the relevant small local industries do not suffer.

Conformément à l'article 26(1) du Règlement, M. Kilger (Stormont Dundas), appuyé par M. Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie)), propose, Que la Chambre continue de sièger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien afin d'étudier l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.
Pursuant to Standing Order 26(1), Mr. Kilger (Stormont- -Dundas), seconded by Mr. Lastewka (Parliamentary Secretary to the Minister of Industry), moved, That the House continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of considering the second reading stage of Bill C-10, An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention between Canada and the Kingdom of Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend the Canada-Netherlands Income Tax Convention Act, 1986 and the Canada-United States Tax Convention Act, 1984.

Avant l'ajournement des travaux pour le congé du jour du Souvenir, j'ai expliqué à la Chambre que l'administration municipale était l'armature de l'économie canadienne et que ses recettes provenaient d'un impôt prélevé au niveau local.
Previous to adjournment for the Remembrance Day break I had indicated to the House that municipal governments were the backbone of the Canadian economy and that their source of revenue was derived from taxation at the local level.