Vertaling van "Ainsi qu'il est prévu ci-après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il est prévu ci-après
as hereinafter provided

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution
if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements

dans les conditions et limites prévues ci-après
subject to the conditions and within the limits provided for hereinafter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sous réserve des dispositions ci-après, il est attribué à chacune des provinces un nombre de députés calculé en divisant la population totale des provinces par deux cent cinquante-quatre et en divisant la population de chaque province par le quotient ainsi obtenu, abstraction faite, sauf ce qui est prévu ci-après au présent article, du reste (s’il en est) consécutif à ladite méthode de division.
(1) Subject as hereinafter provided, there shall be assigned to each of the provinces a number of members computed by dividing the total population of the provinces by two hundred and fifty-four and by dividing the population of each province by the quotient so obtained, disregarding, except as hereinafter in this section provided, the remainder, if any, after the said process of division.

e) des prestations de retraite assurées au bénéficiaire d’un participant décédé avant le début du versement à celui-ci des prestations de retraite prévues par la disposition, ainsi que des prestations prévues pour d’autres particuliers après le décès du bénéficiaire, si les conditions suivantes sont réunies :
(e) retirement benefits provided to a beneficiary of a member who dies before retirement benefits under the provision commence to be paid to the member, and benefits provided to other individuals after the death of the beneficiary, where

b) La Banque ne peut emprunter de fonds ainsi qu’il est prévu à l’alinéa a) ii) ci-dessus, ou garantir de prêts ainsi qu’il est prévu à l’alinéa a) iii) ci-dessus, qu’avec l’assentiment de l’État membre sur les marchés duquel les fonds sont obtenus et celui de l’État membre dans la monnaie duquel le prêt est libellé, et seulement si lesdits États membres acceptent que le montant dudit prêt puisse être échangé sans restriction contre la monnaie de tout autre État membre.
(b) The Bank may borrow funds under (a)(ii) above or guarantee loans under (a)(iii) above only with the approval of the member in whose markets the funds are raised and the member in whose currency the loan is denominated, and only if those members agree that the proceeds may be exchanged for the currency of any other member without restriction.

1. Il est attribué à chacune des provinces un nombre de députés calculé en divisant la population totale des provinces par deux cent soixante et un et en divisant la population de chaque province par le quotient ainsi obtenu, abstraction faite du reste qui pourrait être consécutif à ladite méthode de division, sauf ce qui est prévu ci-après dans le présent article.
1. There shall be assigned to each of the provinces a number of members computed by dividing the total population of the provinces by two hundred and sixty-one and by dividing the population of each province by the quotient so obtained, disregarding, except as hereinafter in this section provided, the remainder, if any, after the said process of division.

(a) l’obligation, pour un prestataire de services établi dans un autre État membre, de procéder à une déclaration auprès des autorités nationales compétentes, avant le début de la prestation de services; cette déclaration ne peut porter que sur l’identité du prestataire de services, la présence d’un ou plusieurs travailleurs détachés clairement identifiables ainsi que l’effectif prévu, la durée prévue et le lieu de leur séjour, ainsi que les services justifiant le détachement;
(a) an obligation for a service provider established in another Member State to make a declaration to the responsible national competent authorities by the commencement of the service provision, whereby the declaration may only cover the identity of the service provider, the presence of one or more clearly identifiable posted workers, their anticipated number, the anticipated duration and location of their presence, and the services justifying the posting;

(a) l'obligation, pour un prestataire de services établi dans un autre État membre, de procéder à une simple déclaration auprès des autorités nationales compétentes, au plus tard au début de la prestation de services; cette déclaration ne peut porter que sur l'identité du prestataire de services, la présence d'un ou plusieurs travailleurs détachés clairement identifiables ainsi que l'effectif prévu, la durée prévue et le lieu de leur séjour, ainsi que les services justifiant le détachement;
(a) an obligation for a service provider established in another Member State to make a simple declaration to the responsible national competent authorities at the latest at the commencement of the service provision, whereby the declaration may only cover the identity of the service provider, the presence of one or more clearly identifiable posted workers, their anticipated number, the anticipated duration and location of their presence, and the services justifying the posting;

7. Si les conditions prévues au paragraphe 1 ainsi que les conditions prévues à l'article 16, paragraphe 2, sont réunies, la procédure définie à l'article 16, paragraphes 4 à 7, s'applique.
7. Where the conditions referred to in paragraph 1 are met, and the conditions referred to in Article 16(2) are also met, the procedure set out in Article 16(4) to (7) shall apply.

10. demande instamment à la Commission et aux États membres, par l'intermédiaire de leurs autorités aéroportuaires, de s'employer à résoudre ces problèmes en mettant en œuvre des mesures visant à optimiser l'utilisation de la capacité existante par une meilleure planification et par le déploiement de technologies modernes, ainsi qu'il est prévu dans le plan d'action de la Commission pour renforcer les capacités, l'efficacité et la sécurité des aéroports en Europe (ci-après le "plan d'action de la Commission");
10. Urges the Commission and Member States, through their airport authorities, to tackle these problems by implementing measures to optimise the use of existing capacity by better planning and through the deployment of modern technologies, such as foreseen in the Commission Action Plan for airport capacity, efficiency and safety in Europe ("the Commission's Action Plan");

Après une longue discussion, la décision a été prise à l'unanimité par le conseil d'administration de l'IRI, la réalisation de l'accord étant subordonnée, ainsi qu'il était prévu dès le départ, à l'approbation des autorités politiques et administratives compétentes;
After extensive discussions, the decision taken by the IRI Board was unanimous, although the completion of the agreement was still subject to the assent of the political and administrative authorities responsible, as intended from the beginning;