Traduction de «Aide à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME
SME investment and employment aid

programme pour le marché unique | programme pour le marché unique en faveur de l'emploi, de la croissance et de l'investissement
Single Market Agenda | Single Market Agenda for Jobs, Growth and Investment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Par dérogation à l'article 140, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom)n° 966/2012, les recettes et les remboursements annuels générés par le mécanisme de financement du partage des risques établi au titre de la décision n° 1982/2006/CE et par le volet couvrant les investissements initiaux du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC 1) établi au titre de la décision n° 1639/2006/CE sont affectés, conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, aux instruments financiers qui leur font suite au titre du règlement (UE) n° .
3. By way of derogation from the second subparagraph of Article 140(6) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, both revenues and annual repayments generated by the Risk Sharing Finance facility set up under Decision No 1982/2006/EC and the early stage part of the High-Growth and Innovative SME Facility (GIF1) set up under Decision No 1639/2006/EC, shall be assigned, in accordance with Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, to the succeeding financial instruments under Regulation (EU) No .

En outre, la Commission devrait en particulier garantir la continuité du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) créé au titre de la décision n° 1982/2006/CE, ainsi que du volet couvrant les investissements initiaux du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC 1) établi au titre de la décision n° 1639/2006/CE, dans le cadre des instruments financiers de prêt et de fonds propres qui leur font suite au titre d'Horizon 2020, à savoir, respectivement, le «Service de prêt et de garantie de l'Union pour la recherche et l’innovation» et les «Instruments de fonds propres de l'Union pour la recherche et l'innovation».
Moreover, the Commission should, in particular, ensure continuity of the Risk-Sharing Finance Facility (RSFF) set up under Decision No 1982/2006/EC and the early stage part of the High-Growth and Innovative SME Facility (GIF1) set up under Decision No 1639/2006/EC within their succeeding debt and equity financial instruments under Horizon 2020, respectively the 'Union loan guarantee service for Research and innovation' and the 'Union Equity Instruments for research and innovation'.

4. Les recettes et les remboursements générés par le mécanisme de financement du partage des risques établi en vertu de la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et par le volet couvrant les investissements initiaux du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC 1) établi en vertu de la décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) sont affectés aux instruments financiers qui leur feront suite dans le cadre du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020].
4. Revenues and repayments generated by the Risk-Sharing Finance facility set up under Decision No 1982/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) and the early stage part of the High-Growth and Innovative SME Facility (GIF1) set up under the Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 establishing a Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007 to 2013), shall be assigned to the succeeding financial instruments under Regulation (EU) No XX/XX [Horizon 2020].

Toutefois, conformément au principe de proportionnalité, une période plus courte de trois ans pourrait être justifiée dans les cas concernant le maintien d'investissements ou d'emplois créés par des PME.
Nevertheless, and in line with the principle of proportionality, a more limited period of three years may be justified where the investment concerns the maintenance of investments or jobs created by SMEs.

souligne la nécessité d'accroître la coordination et les synergies entre les différentes politiques et instruments de financement de l'Union, nationaux, régionaux et locaux concernant directement les PME; indique que les politiques et les instruments financiers existants pour aider les PME doivent être abordés de façon plus cohérente, et être complémentaires; souligne la nécessité de réduire la fragmentation et de consolider et promouvoir les programmes de soutien financier en faveur des PME afin de veiller à un meilleur partage et à une coordination accrue des ressources aux niveaux de l'Union, régional, national et local; souligne que la compétitivité sera également renforcée si les investissements et l'aide en faveur des PME sont adaptés en fonction de la diversité régionale;
Underlines the need for better coordination and synergy between different EU, national, regional and local polices and instruments directly addressing SMEs; points out that existing policies and financial instruments for SME support should be addressed in a more coherent way, and should complement each other; stresses the need to reduce fragmentation, and to consolidate and promote financial support schemes for SMEs, in order to ensure greater pooling and coordination of resources at EU, national, regional and local levels; emphasises that competitiveness would also increase if investments and aid for SMEs are adapted to regional diversity;

110. souligne la nécessité d'accroître la coordination et les synergies entre les différentes politiques et instruments de financement de l'Union, nationaux, régionaux et locaux concernant directement les PME; indique que les politiques et les instruments financiers existants pour aider les PME doivent être abordés de façon plus cohérente, et être complémentaires; souligne la nécessité de réduire la fragmentation et de consolider et promouvoir les programmes de soutien financier en faveur des PME afin de veiller à un meilleur partage et à une coordination accrue des ressources aux niveaux de l'Union, régional, national et local; souligne que la compétitivité sera également renforcée si les investissements et l'aide en faveur des PME sont adaptés en fonction de la diversité régionale;
110. Underlines the need for better coordination and synergy between different EU, national, regional and local polices and instruments directly addressing SMEs; points out that existing policies and financial instruments for SME support should be addressed in a more coherent way, and should complement each other; stresses the need to reduce fragmentation, and to consolidate and promote financial support schemes for SMEs, in order to ensure greater pooling and coordination of resources at EU, national, regional and local levels; emphasises that competitiveness would also increase if investments and aid for SMEs are adapted to regional diversity;

«aides à l'investissement»: les aides régionales à l'investissement et à l'emploi prévues à l'article 13, les aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME prévues à l'article 15 et les aides à l'investissement pour la protection de l'environnement prévues aux articles 18 à 23;
‘investment aid’ means, regional investment and employment aid under Article 13, SME investment and employment aid under Article 15 and investment aid for environmental protection under Articles 18 to 23;

Les États membres doivent ainsi pouvoir fournir des aides à l'investissement dans les régions assistées, pour autant qu'elles respectent soit toutes les conditions applicables aux aides régionales à l’investissement et à l’emploi, soit toutes les conditions applicables aux aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME.
The Member States should thus be able to provide, in assisted areas, investment aid as long as they respect either all conditions applying to regional investment and employment aid or all conditions applying to SME investment and employment aid.

aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME: 7,5 millions d’euros par entreprise et par projet d’investissement;
SME investment and employment aid: EUR 7,5 million per undertaking per investment project;

Les dispositions du présent règlement relatives aux aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME ne doivent pas prévoir, comme c'était le cas du règlement (CE) no 70/2001, la possibilité d'augmenter les intensités d'aide maximales par l'octroi d'une prime régionale.
The provisions of this Regulation relating to SME investment and employment aid should not provide, as was the case in Regulation (EC) No 70/2001, any possibility for increasing the maximum aid intensities by means of a regional bonus.