Traduction de «Aide accordée par l'Etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

aide accordée au titre de la défense
defence support aid

Loi sur l'aide accordée par la Société du crédit agricole
Farm Credit Corporation Assistance Act

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

aide accordée par l'Etat
governmental aid | state subsidy

les aides accordées par les Etats
aids granted by States

une aide accordée au moyen de ressources d'Etat est appliquée de façon abusive
aid granted through State resources is being misused

État
State

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

favoritisme d'État | aide sociale aux entreprises | aide sociale pour entreprises | BS corporatif
corporate welfare

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une enveloppe de 98,2 millions d'euros accordée aux États membres pour améliorer la qualité de vie des citoyens // Bruxelles, le 8 février 2018
Member States to benefit from €98.2 million in investments to improve citizens' quality of life // Brussels, 8 February 2018

La présente directive n'empêche pas que, durant les consultations qui devraient avoir lieu avant que l'assistance ne soit accordée, l'État membre prêtant assistance et l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité conviennent, le cas échéant, de la possibilité d'accorder à des membres de la famille du citoyen de l'Union non représenté qui sont originaires d'un pays tiers une assistance allant au-delà de ce qui est exigé par le droit de l'État membre prêtant assistance ou de ce qui est prévu par sa pratique, en tenant compte autant que possible des demandes de l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité et à condition que ce qui est convenu ne soit pas en deçà de ce qui est exigé par le droit de l'Union.
This Directive does not preclude that during the consultations which should take place before assistance is provided, the assisting Member State and the unrepresented citizen's Member State of nationality, whenever appropriate, agree on the possibility to extend assistance to third-country family members of the unrepresented Union citizen beyond what is required by the law of the assisting Member State or what is dictated by its practice, taking into account as much as possible requests from the unrepresented citizen's Member State of nationality, and in so far as what is agreed does not fall short of what is required by Union law.

Le nombre de réfugiés réinstallés dans chaque État membre au cours des trois années précédentes est pris en compte pour le calcul des dotations annuelles accordées aux États membres au titre du FER.
The number of refugees resettled in each Member State over the previous three years is taken into account for the calculation of the annual allocations to the Member States under the ERF.

2. Lorsque l'autorisation visée au paragraphe 1 a été accordée, l'État membre notifie immédiatement aux autres États membres et à la Commission les informations suivantes:
2. Where an authorisation as referred to in paragraph 1 has been granted, the Member State shall immediately notify to the other Member States and to the Commission, the following information:

1. Une aide financière peut être accordée aux États ACP concernés ou par l'intermédiaire des États ACP ou, sous réserve des dispositions du présent Accord, par l'intermédiaire d'institutions financières éligibles ou directement à tout autre bénéficiaire éligible.
1. Financial assistance may be made available to or through the ACP States concerned or, subject to the provisions of this Agreement through eligible financial institutions or directly to any other eligible beneficiary.

Une assistance adéquate sera accordée aux États ACP en vue de la mise en oeuvre de ces accords.
Adequate assistance to implement these agreements will be provided to the ACP States.

4. Des aides similaires à celles visées ci-dessus peuvent être accordées aux États ACP, qui accueillent des réfugiés ou des rapatriés afin de répondre aux besoins pressants non prévus par l'aide d'urgence.
4. Similar assistance, as set out above, may be granted to ACP States taking in refugees or returnees to meet acute needs not covered by emergency assistance.

(11) considérant que le point 17 des conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 prévoit que le soutien financier aux États participant au processus d'élargissement sera fondé, dans la répartition de l'aide, sur le principe de l'égalité de traitement, indépendamment de la date de l'adhésion, une attention particulière étant accordée aux États qui en ont le plus besoin;
(11) Whereas paragraph 17 of the conclusions of the Luxembourg European Council of 12 and 13 December 1997 provides that financial support to the countries involved in the enlargement process will be based, in the allocation of aid, on the principle of equal treatment, independently of time of accession, with particular attention being paid to countries with the greatest need;

(5) considérant que le point 17 des conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 prévoit que le soutien financier aux États participants au processus d'élargissement sera fondé, dans la répartition de l'aide, sur le principe de l'égalité de traitement, indépendamment de la date d'adhésion, une attention particulière étant accordée aux États qui en ont le plus besoin;
(5) Whereas paragraph 17 of the conclusions of the Luxembourg European Council of 12 and 13 December 1997 provides that financial support to the countries involved in the enlargement process will be based, in the allocation of aid, on the principle of equal treatment, independently of the time of accession, with particular attention being paid to countries with the greatest need;