Traduction de «Agir pour le compte d'une organisation syndicale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agir pour le compte d'une organisation syndicale
act on behalf of an employee organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On nous a demandé d'établir les coûts d'un projet de loi sur la reddition de comptes des organisations syndicales, dont votre comité a récemment été saisi, je crois.
We were asked to look at a costing of a bill that was recently before this committee, I think, about the reporting of labour unions.

Pour revenir au projet de loi sur la reddition de compte des organisations syndicales, voilà un exemple de dossier que j'ai tout fait pour renvoyer en raison de sa taille.
Back to the union reporting bill, there's an example that I tried valiantly not to cost because of the size.

(3) Lorsqu’elle vise une personne qui a agi ou prétendu agir pour le compte d’une organisation syndicale, l’ordonnance est en outre adressée au dirigeant attitré de l’organisation.
(3) If the order is directed to a person who has acted or purported to act on behalf of an employee organization, the order must also be directed to the chief officer of that employee organization.

b) lorsque la personne a agi ou prétendu agir pour le compte d’une organisation syndicale, au dirigeant attitré de celle-ci.
(b) where that person has acted or purported to act on behalf of an employee organization, it shall direct its order as well to the chief officer of that employee organization.

(i)(n) «représentant», toute personne agissant pour le compte d’une organisation représentant un mineur non accompagné en tant que tuteur légal, toute personne agissant pour le compte d’une organisation nationale chargée de l’assistance aux mineurs et de leur bien être ou tout autre type de représentation approprié désignées afin de protéger l’intérêt supérieur du mineur non accompagné; ? personne désignée par les autorités compétentes pour agir en tant que tuteur légal afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné, en vue de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur; ⎪
(i)(n) "representative" means a person acting on behalf of an organisation representing an unaccompanied minor as legal guardian , a person acting on behalf of a national organisation which is responsible for the care and well-being of minors or any other appropriate representation appointed to ensure his/her best interests; ð person appointed by the competent authorities to act as a legal guardian in order to assist and represent an unaccompanied minor with a view to ensuring the child's best interests and exercising legal capacity for the minor where necessary; ï

Ce nouveau statut, tenant compte des changements sociaux, politiques et institutionnels qui se sont produits depuis la création du comité consultatif pour la formation professionnelle, fixe le nombre de membres à trois par État membre : un représentant du groupe d'intérêt des gouvernements centraux, un représentant du groupe d'intérêt des organisations syndicales et un représentant du groupe d'intérêt des organisations patronales.
Taking account of the social, political and institutional changes which have taken place since the creation of the Advisory Committee on Vocational Training, the new rules adopted require each Member State to provide three members: representing the interests of its government, trade unions and employers' organisations respectively.

3. Lorsque, malgré sa diligence, l’institution ou organe communautaire n’est pas en mesure d’agir conformément au paragraphe 2, elle/il informe aussi rapidement que possible, et dans tous les cas avant l’expiration du délai indiqué dans ledit paragraphe, l’organisation non gouvernementale qui a introduit la demande des raisons qui l’empêchent d’agir et du moment où elle/il compte le faire.
3. Where the Community institution or body is unable, despite exercising due diligence, to act in accordance with paragraph 2, it shall inform the non-governmental organisation which made the request as soon as possible and at the latest within the period mentioned in that paragraph, of the reasons for its failure to act and when it intends to do so.

d) il doit s'agir d'organisations juridiquement constituées depuis plus de deux ans et dont les comptes relatifs aux deux dernières années écoulées ont été certifiés par un expert-comptable agréé.
(d) it must have been legally constituted for more than two years and have had its annual statement of accounts for the two preceding years certified by a registered auditor.