Traduction de «Agir d'une manière juste et raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agir d'une manière juste et raisonnable
act in a fair and reasonable manner

manière juste et raisonnable
fair and reasonable manner

manière juste, raisonnable et opportune
fair, reasonable and timely manner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce protocole devrait éviter à la BEI et à la BERD d'entrer en concurrence et leur permettre d'agir de manière complémentaire en utilisant au mieux leurs avantages comparatifs respectifs, Ce protocole devrait également prévoir la convergence de leurs procédures dans des délais raisonnables.
This memorandum is expected to prevent the EIB and the EBRD competing with each other; it should allow them to act in a complementary way by maximising their respective comparative advantages. The memorandum should also provide for convergence of their procedures within a reasonable period.

Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce que celle-ci ne prend pas de mesures dans un délai raisonnable, un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles continue d'agir d'une manière qui s'oppose clairement au présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil devrait pouvoir, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger les investisseurs, y compris, éventuellement, celle d'interdire au gestionnaire concerné de continuer à commercialiser ses fonds de capital-risque sur le territoire de l'État membre d'accueil.
If a manager of a qualifying venture capital fund persists in acting in a manner that is clearly in conflict with this Regulation despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because the competent authority of the home Member State fails to take measures within a reasonable timeframe, the competent authority of the host Member State should be able, after informing the competent authority of the home Member State, to take all the appropriate measures in order to protect investors, including the possibility of preventing the manager concerned from carrying out any further marketing of its venture capital funds within the territory of the host Member State.

3. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce que celle-ci ne réagit pas dans un délai raisonnable, le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible continue d'agir d'une manière qui est clairement incompatible avec le présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les investisseurs, y compris l'interdiction au gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles de continuer à commercialiser ses fonds de capital-risque éligibles sur le territoire de l'État membre d'accueil.
3. If the manager of a qualifying venture capital fund persists in acting in a manner that is clearly in breach of this Regulation despite measures taken by the competent authority of the home Member State or because that competent authority has failed to take measures within reasonable time, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take all the appropriate measures in order to protect investors, including prohibiting the manager of a qualifying venture capital fund from carrying out any further marketing of its qualifying venture capital funds within the territory of the host Member State.

Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, communiquer ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils n’aient des effets préjudiciables pour les intérêts des FIA et de leurs investisseurs et pour veiller à ce que les FIA qu’ils gèrent soient équitablement traités; pour se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et l’intégrité du marché; et pour traiter tous les investisseurs des FIA équitablement.
Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the AIFs and their investors and to ensure that the AIFs they manage are fairly treated; to comply with all regulatory requirements applicable to the conduct of their business activities so as to promote the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; and to treat all AIF investors fairly.

8. Si, malgré les mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire ou parce que ces mesures se révèlent inadaptées, ou parce que l’État membre d’origine du gestionnaire n’a pas agi dans un délai raisonnable, le gestionnaire continue à agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs du FIA concerné, de la stabilité financière, ou de l’intégrité du marché de l’État membre d’accueil du gestionnaire, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, prendre toutes les mesures appropriées nécessaires pour protéger les investisseurs du FIA concerné, la stabilité financière et l’intégrité du marché de l’État membre d’accueil, y compris interdire au gestionnaire concerné de continuer à commercialiser des parts ou des actions du FIA concerné dans l’État membre d’accueil.
8. If despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State of the AIFM or because such measures prove to be inadequate, or because the home Member State of the AIFM fails to act within a reasonable timeframe, the AIFM persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of the investors of the relevant AIF, the financial stability or the integrity of the market in the host Member State of the AIFM, the competent authorities of the host Member State of the AIFM may, after informing the competent authorities of the home Member State of the AIFM, take all appropriate measures needed in order to protect the investors of the relevant AIF, the financial stability and the integrity of the market in the host Member State, including the possibility of preventing the AIFM concerned to further market the units or shares of the relevant AIF in the host Member State.

L. considérant que l'Union européenne et les États-Unis, en tant que principaux donateurs mondiaux pour l'aide au développement et qu'importants partenaires commerciaux dans les négociations bilatérales et multilatérales, ont le poids nécessaire et qu'ils doivent agir de manière responsable pour développer et employer des instruments en faveur de règles commerciales qui soient socialement équitables et écologiquement raisonnables, telles que la notion d'accès qualifié au marché, ainsi qu'il l'a suggéré lui-même,
L. whereas the EU and the US, as major world donors of development aid and important trade partners within bilateral and multilateral negotiations, have the necessary weight and should act responsibly to develop and use instruments which favour socially fair and environmentally sound trade rules such as the concept of qualified market access as suggested by the European Parliament,

5. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou parce que cet État membre n’agit pas dans un délai raisonnable, l’OPCVM continue d’agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l’État membre d’accueil de l’OPCVM, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM peuvent, en conséquence, prendre l’une des mesures suivantes:
5. If, despite the measures taken by the competent authorities of the UCITS home Member State or because such measures prove to be inadequate, or because the UCITS home Member State fails to act within a reasonable timeframe, the UCITS persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of the UCITS host Member State’s investors, the competent authorities of the UCITS host Member State, may, as a consequence, take either of the following actions:

Mais, jusqu’à la signature d’un tel accord, nous devons toutefois inciter les gouvernements à agir de manière plus raisonnable en n’imposant pas de double imposition dans le cas de citoyens retournant dans leur pays après avoir travaillé au moins deux ans dans un autre pays de l’Union européenne, qui découvrent qu’ils doivent payer à nouveau une taxe sur une voiture dont ils se sont déjà acquittés dans un autre pays.
But until such an agreement is reached, we must still appeal to governments to act more reasonably by not imposing double taxation in the case of citizens who would be returning to their own country after at least two years working in another country of the European Union and find they have to pay tax once again on a car, which tax they will already have paid in another country.

Nous voulons que les inquiétudes raisonnables des Kurdes soient traitées de manière juste et équitable par la voie de la négociation.
We want reasonable Kurdish concerns to be resolved in a just and fair way through negotiation.

Je suis au regret de vous annoncer que, dans ces circonstances, il est impossible pour cette Assemblée et pour moi-même - dans l’exercice de mes fonctions consistant à veiller sur ce Parlement et sur ses membres - d’agir de manière raisonnable et équitable lorsque, si je comprends bien, nous ne disposons que d’allégations générales de poids mais non confirmées concernant le règlement, à distinguer des allégations concernant des personnes dont la responsabilité est de respecter ce règlement.
I regret to say that, in these circumstances, it becomes impossible for the House, and for me in respect of my duty of care both to the House and to its Members, to act in any reasonable or fair way when, as far as I can understand, all we have are significant yet unsubstantiated general allegations concerning the Rules of Procedure, as distinct from allegations concerning persons whose responsibility it is to follow those Rules.