Monsieur le Président, la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme offrirait à ces victimes un recours civil contre les responsables, mais elle en limiterait la portée en accordant l'immunité aux États instigateurs d'actes de terrorisme et en permettant son utilisation uniquement contre les organisations et les agents de l'État ayant parrainé leurs actes.
Mr. Speaker, the justice for victims of terrorism act would give victims of terror a civil remedy against their terrorist perpetrators, but it would limit the remedy by immunizing the state perpetrator of terrorism, allowing the remedy to be used only against proxies or agents of the state sponsor.