Vertaling van "Agent des taxes d'accise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Agent des taxes d'accise
Excise Tax Officer

agent de l'Accise en chef [ préposé en chef de l'Accise ]
Excise officer in charge

Agent de l'Accise
Excise Officer

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

accise sur les tabacs fabriqués | accise sur les tabacs manufacturés | taxe sur les tabacs fabriqués
excise duty on manufactured tobacco | excise duty on tobacco

franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises
exemption from turnover tax and excise duty

droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise
excise taxes

accise | accises | impôt indirect | droit de consommation | taxe | droit de licence
excise | inland revenue

taxe d'accise
excise tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un droit d’accise ad valorem* droit d’accise calculé sur le prix maximal de vente au détail, incluant les droits de douane (les pays de l’UE peuvent néanmoins exclure les droits de douane du calcul du droit d’accise ad valorem sur les cigarettes) et la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix moyen pondéré de vente au détail*
an ad valorem* excise duty calculated on the maximum retail selling price, including customs duties (EU countries may, however exclude customs duties from the calculation of ad valorem excise duty on cigarettes) and the value-added tax levied on the weighted average retail selling price*

2. Lorsqu'un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire l'accise jusqu'à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l'accise en dessous des niveaux, exprimés en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, fixés à l'article 2, paragraphes 1 et 2 respectivement.
2. Where a Member State increases the rate of value-added tax on cigarettes, it may reduce the excise duty up to an amount which, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, is equal to the increase in the rate of value added tax, also expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, even if such an adjustment has the effect of reducing the excise duty to below the levels, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, laid down in paragraphs 1 and 2 of Article 2 respectively.

2. Lorsqu’un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire l’accise jusqu’à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l’accise en dessous des niveaux, exprimés en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, fixés à l’article 2, paragraphes 1 et 2 respectivement.
2. Where a Member State increases the rate of value-added tax on cigarettes, it may reduce the excise duty up to an amount which, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, is equal to the increase in the rate of value added tax, also expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, even if such an adjustment has the effect of reducing the excise duty to below the levels, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, laid down in paragraphs 1 and 2 of Article 2 respectively.

La présente directive fixe les règles relatives aux franchises de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des accises perçues sur les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d’un pays tiers ou d’un territoire où les dispositions communautaires sur la TVA ou les droits d’accises ne sont pas d’application, au sens de l’article 3.
This Directive lays down rules relating to the exemption from value added tax (VAT) and excise duty of goods imported in the personal luggage of persons travelling from a third country or from a territory where the Community provisions on VAT or excise duty, or both, as defined in Article 3, do not apply.

Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers
Council Directive 2007/74/EC of 20 December 2007 on the exemption from value added tax and excise duty of goods imported by persons travelling from third countries

La directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic international de voyageurs a établi un régime communautaire de franchises fiscales.
Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonisation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel established a Community system of tax exemptions.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0074 - EN - Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers - DIRECTIVE - DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0074 - EN - Council Directive 2007/74/EC of 20 December 2007 on the exemption from value added tax and excise duty of goods imported by persons travelling from third countries - COUNCIL DIRECTIVE

(14) Il convient de même que cette entité bénéficie d’une exemption fiscale de la part des états membres en ce qui concerne les impositions et taxes autres que la TVA et les droits d’accises, et que les salaires versés à son personnel soient alignées sur les conditions d'emploi des autres agents des Communautés européennes.
(14) This entity should also be exempt from taxation by the Member States as regards taxes other than VAT and excise duty, and salaries paid to its staff should be in line with the conditions of employment of other servants of the European Communities.

(14) Il convient de même que cette entité bénéficie d'une exemption fiscale de la part des États membres en ce qui concerne les impositions et taxes autres que la TVA et les droits d'accises, et que les salaires versés à son personnel soient alignés sur le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes .
(14) This entity should also be exempt from taxation by the Member States as regards taxes other than VAT and excise duty, and salaries paid to its staff should be in line with the conditions of employment of other servants of the European Communities.

Il n'était d'ailleurs pas dans la volonté du législateur que les biocarburants soient taxés comme les produits pétroliers fossiles, puisque dans la plupart des Etats-membres le droit d'accises en question s'appelle "taxe sur les produits pétroliers", ce qui ne concerne pas les biocarburants; quant à la directive 92/81/CEE qu'entend modifier la présente proposition de directive soumise à notre examen, elle porte sur l'"harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales", ce qui ne concerne pas non plus les biocarburants.
There is clearly no intention on the part of legislators to tax biofuels in exactly the same way as fossil fuels since most of the Member States refer to the excise duty in question as a 'tax on petroleum products', which does not cover biofuels; Directive 92/81/EEC, which the current proposal seeks to modify, relates to the 'harmonisation of excise duty on mineral oils', which does not concern biofuels either.