Vertaling van "Agent d'un comité de la Chambre des communes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent d'un comité de la Chambre des communes [ agente d'un comité de la Chambre des communes ]
House of Commons committee officer

comité de la Chambre des communes
committee of the House

Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales
An Act to provide for a House of Commons committee to study proportional representation in federal elections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUCAST : le Comité européen des antibiogrammes (2004-2007) met en place la surveillance des agents pathogènes résistant aux agents antimicrobiens en définissant des méthodes de référence communes qui permettent la comparaison des résultats et fournissent ainsi une base commune pour l’interprétation des données relatives à la résistance aux antimicrobiens dans toute l’Europe.
EUCAST — the European Committee on Antimicrobial Susceptibility Testing (2004-2007) establishes the surveillance of pathogens resistant to antimicrobial agents by defining common reference methods which permit comparison of results, thus providing a common basis for interpreting AMR data across Europe.

1. Sans préjudice de l'application de l'article 166 du présent règlement aux membres des chambres de recours, le statut des fonctionnaires, le régime applicable aux autres agents et les réglementations d'exécution de ces dispositions, arrêtées d'un commun accord par les institutions de l'Union, s'appliquent au personnel de l'Office.
1. The Staff Regulations, the Conditions of Employment and the rules adopted by agreement between the institutions of the Union for giving effect to those Staff Regulations and Conditions of Employment shall apply to the staff of the Office, without prejudice to the application of Article 166 of this Regulation to the members of the Boards of Appeal.

9. prend note du fait qu'en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêt, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission ont signé, le 19 juillet 2012, une déclaration commune accompagnée d'une approche commune ayant fait l'objet d'un accord, sur la base des conclusions arrêtées par le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées; ceci concerne les membres des conseils d'administration, des comités scientifiques, des chambres de recours et les directeurs exécutifs;
9. Takes note that regarding the management of conflict of interest the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission signed on 19 July 2012 a Joint Statement accompanying an agreed Common Approach, based on the conclusions reached by the Inter-institutional Working Group on decentralised agencies. This concerns members of the Management Boards, scientific committees, Boards of Appeal and executive Directors;

44. constate que, à cet égard, la Commission prévoit deux actions devant être entreprises par les agences en 2013, à savoir adopter et mettre en œuvre une politique claire en matière de conflits d'intérêts et, en particulier, échanger leurs expériences et développer éventuellement une approche coordonnée vis-à-vis des problèmes communs concernant les comités scientifiques et les chambres de recours, et définir des critères transparents et objectivement vérifiables pour l'impartialité et l'indépendance des membres des chambres de recours, d'une part, et réexaminer les procédures de sélection des membres des comités scientifiques, d'autre part ; prie instamment les agences d'informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de ces tâches avant la fin de l'année 2013;
44. Notes that, in this regard, the Commission foresees two actions to be undertaken by the agencies in 2013, namely, to adopt and implement a clear policy on conflicts of interest and, in particular, exchange experience and possibly develop a coordinated approach to common problems concerning scientific committees and boards of appeal, and define transparent and objectively verifiable criteria for the impartiality and independence of the members of boards of appeal, and to review selection procedures for members of scientific committees ; urges the agencies to report to the discharge authority on the state of play as regards those tasks before the end of 2013;

43. constate que, à cet égard, la Commission prévoit deux actions devant être entreprises par les agences en 2013, à savoir adopter et mettre en œuvre une politique claire en matière de conflits d'intérêts et, en particulier, échanger leurs expériences et développer éventuellement une approche coordonnée vis-à-vis des problèmes communs concernant les comités scientifiques et les chambres de recours, et définir des critères transparents et objectivement vérifiables pour l'impartialité et l'indépendance des membres des chambres de recours, d'une part, et réexaminer les procédures de sélection des membres des comités scientifiques, d'autre part; prie instamment les agences d'informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de ces tâches avant la fin de l'année 2013;
43. Notes that, in this regard, the Commission foresees two actions to be undertaken by the agencies in 2013, namely, to adopt and implement a clear policy on conflicts of interest and, in particular, exchange experience and possibly develop a coordinated approach to common problems concerning scientific committees and boards of appeal, and define transparent and objectively verifiable criteria for the impartiality and independence of the members of boards of appeal, and to review selection procedures for members of scientific committees; urges the agencies to report to the discharge authority on the state of play as regards those tasks before the end of 2013;

Il avait découvert qu’un sous-comité d’un comité d’une sous-commission se réunissait à la chambre des communes et qu’il ne pouvait dès lors pas être présent pour la signature de la chose qu’il ne voulait pas signer, mais qu’il avait l’intention de signer quand même, pour ensuite, au repas, la signer après tout.
He had discovered that a subcommittee of a committee of a subcommission was meeting in the House of Commons, and so he could not be present at the signing of the thing he did not want to sign but intended to sign nevertheless, but then later, at the meal, he signed it after all.

En réalité, cela peut s’interpréter différemment: malgré le conflit des dates dans l’agenda (avec sa première apparition au sein du comité de liaison de la Chambre des Communes) qui l’empêchait d’être là-bas à l’heure pour assister à la cérémonie, il a insisté pour y aller quoi qu’il arrive afin de signer lui-même plutôt que de laisser la signature à David Miliband, ce qui aurait été tout à fait possible.
In fact, it can be read the other way: despite the diary clash (with his first appearance as Prime Minister at the Commons Liaison Committee) making it impossible to be there in time for the ceremony, he insisted on going anyway to sign in person rather than leave it just to David Miliband, which would have been perfectly possible.

1. Sans préjudice de l'application de l'article 136 aux membres des chambres de recours, le statut des fonctionnaires de l'►M1 Union ◄ , ci-après dénommé «le statut», le régime applicable aux autres agents de l'►M1 Union ◄ et les réglementations d'exécution de ces dispositions, arrêtées d'un commun accord par les institutions de l'►M1 Union ◄ , s'appliquent au personnel de l'Office.
1. The Staff Regulations of officials of the ►M1 Union ◄ , hereinafter referred to as ‘the Staff Regulations’, the Conditions of Employment of other servants of the ►M1 Union ◄ , and the rules adopted by agreement between the Institutions of the ►M1 Union ◄ for giving effect to those Staff Regulations and Conditions of Employment shall apply to the staff of the Office, without prejudice to the application of Article 136 to the members of the Boards of Appeal.

1. Sans préjudice de l'application de l'article 136 aux membres des chambres de recours, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ci-après dénommé «le statut», le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les réglementations d'exécution de ces dispositions, arrêtées d'un commun accord par les institutions des Communautés européennes, s'appliquent au personnel de l'Office.
1. The Staff Regulations of officials of the European Communities, hereinafter referred to as ‘the Staff Regulations’, the Conditions of Employment of other servants of the European Communities, and the rules adopted by agreement between the Institutions of the European Communities for giving effect to those Staff Regulations and Conditions of Employment shall apply to the staff of the Office, without prejudice to the application of Article 136 to the members of the Boards of Appeal.

La Chambre de commerce internationale (ICC), l’Association des entreprises japonaises en Europe (JBCE), l’Association européenne des technologies de l’information et des communications (EICTA), le Comité UE de la Chambre de commerce américaine en Belgique (Amcham), la Confédération de l’industrie britannique (CBI), La Table ronde internationale de la communication (ICRT) et la Fédération des associations européennes de vente directe (FEDMA).
The International Chamber of Commerce (ICC), Japan Business Council in Europe (JBCE), European Information and Communications Technology Association (EICTA), EU Committee of the American Chamber of Commerce in Belgium (Amcham), Confederation of British Industry (CBI), International Communication Round Table (ICRT) and the Federation of European Direct Marketing Associations (FEDMA).