Vertaling van "Agent d'application réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent d'application réglementaire
enforcement program officer

champ d'application réglementaire
regulatory coverage

étude sur l'application réglementaire
enforcement study

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
regulatory power of law enforcement

régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | régime applicable aux autres agents des Communautés européennes | RAA [Abbr.] | RAAA [Abbr.]
Conditions of Employment of Other Servants | Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities | Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | CEOS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43.1 (1) L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article est tenu, sur demande d’un membre d’une catégorie réglementaire présentée dans le délai réglementaire, selon les modalités réglementaires, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, de rendre, avant l’importation de marchandises, une décision anticipée :
43.1 (1) Any officer, or any officer within a class of officers, designated by the President for the purposes of this section shall, before goods are imported, on application by any member of a prescribed class that is made within the prescribed time, in the prescribed manner and in the prescribed form containing the prescribed information, give an advance ruling with respect to

144.1 Pour l’application de la présente loi, ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires les ordres et arrêtés pris par les agents de la sécurité, les agents du contrôle de l’exploitation, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation ou le Comité, ou un agent de santé et de sécurité au sens du paragraphe 210.001(1).
144.1 For the purposes of this Act, an order made by an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer, the Chief Conservation Officer, the Committee or a health and safety officer as defined in subsection 210.001(1) is not a statutory instrument as defined in the Statutory Instruments Act.

140.1 Pour l’application de la présente loi, ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires les ordres et arrêtés pris par les agents de la sécurité, les agents du contrôle de l’exploitation, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, le Comité ou un agent de santé et de sécurité au sens du paragraphe 205.001(1).
140.1 For the purposes of this Act, an order made by an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer, the Chief Conservation Officer, the Committee or a health and safety officer as defined in subsection 205.001(1) is not a statutory instrument as defined in the Statutory Instruments Act.

a) établir une annexe I dans laquelle sont énumérées les voies navigables sur lesquelles l'utilisation des motomarines est interdite; b) établir une annexe II dans laquelle sont énumérées les voies navigables sur lesquelles l'utilisation des motomarines est assujettie aux restrictions réglementaires et sont précisées les restrictions applicables à chacune de ces voies; c) prévoir, pour l'utilisation des motomarines, les restrictions pouvant s'appliquer aux voies navigables figurant à l'annexe II, notamment les limites de vitesse, les heures restreintes d'utilisation et les limites d'utilisation quant à la distance du rivage; d) soustraire à l'application du règlement ou des interdictions prévues à l'article 9 les agents chargés de l'application de la loi, les agents de protection de l'environnement ou de la faune, les personnes chargées de la sécurité d'une activité menée sur l'eau et toute autre personne agissant dans l'intérêt public qu'il juge indiquée; e) prendre toute autre mesure d'application de la présente loi.
(a) establishing a Schedule I listing waterways on which the use of personal watercraft is prohibited; (b) establishing a Schedule II listing waterways on which the use of personal watercraft is subject to prescribed restrictions and specifying the prescribed restrictions applicable to each waterway; (c) prescribing restrictions on the use of personal watercraft that may be made applicable to the waterways listed in Schedule II, including, but without limiting the generality of the foregoing, speed limits, restricted hours of operation and limits respecting operating distances from the shoreline; (d) exempting from the application of the regulations or from any of the prohibitions set out in section 9 those law enforcement officers, environment or wildlife officers, persons providing for safety in connection with an activity on the water and other persons acting in the public interest who, in the opinion of the Minister, should be exempted; and (e) generally, for carrying out the purposes and provisions of this Act.

a) établir une annexe I dans laquelle sont énumérées les voies navigables sur lesquelles l'utilisation des motomarines est interdite; b) établir une annexe II dans laquelle sont énumérées les voies navigables sur lesquelles l'utilisation des motomarines est assujettie aux restrictions réglementaires et sont précisées les restrictions applicables à chacune de ces voies navigables; c) établir, à l'égard de l'utilisation des motomarines, les restrictions pouvant s'appliquer aux voies navigables figurant à l'annexe II, notamment les limites de vitesse, les heures d'utilisation interdite et les limites d'approche du rivage; d) soustraire à son application les agents chargés de l'application de la loi, les agents de protection de l'environnement ou de la faune, les personnes chargées de la sécurité d'une activité menée sur l'eau et toute autre personne agissant dans l'intérêt public qu'il juge indiquée; e) prendre toute autre mesure d'application de la présente loi.
(a) establishing a Schedule I listing waterways on which the use of personal watercraft is forbidden; (b) establishing a Schedule II listing waterways on which the use of personal watercraft is subject to prescribed restrictions and specifying the prescribed restrictions applicable to each waterway; (c) prescribing restrictions on the use of personal watercraft that may be made applicable to the waterways listed in Schedule II, including, but without limiting the generality of the foregoing, speed limits, prohibitions against hours of operation and limits respecting approaching the shoreline; (d) exempting from the regulations those law enforcement officers, environment or wildlife officers, persons providing for safety in connection with an activity on the water and other persons acting in the public interest, who, in the opinion of the Minister should be exempted; and (e) generally, for carrying out the purposes and provisions of this Act.

2. L'agent, le directeur, leur conjoint légal, lorsque celui-ci ne peut pas bénéficier de prestations de même nature et de même niveau en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires, et les enfants à leur charge au sens de la réglementation interne, sont couverts contre les risques de maladie.
2. Staff members, the Director and their legal spouses, where these are not eligible for benefits of the same type and level under all other legal provisions or regulations, and their dependent children, as referred to in the internal rules, shall be covered against illness.

(22) Il y a lieu de faire référence à d'autres actes législatifs horizontaux applicables aux agents de surface contenus dans les détergents, et en particulier à la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 , par laquelle la mise sur le marché et l'emploi de substances dangereuses couvertes par le présent règlement pourraient être interdites ou restreintes, la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses , la directive 93/67/CEE de la Commission, du 20 juillet 1993, établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances nouvelles ou le règlement (CEE) n° 793/93, ainsi que le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission, du 28 juin 1994, établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes .
22) it is appropriate to refer to other horizontal legislation applicable to detergent surfactants, in particular Council Directive 76/769/EEC of 27 July 1976 by which the marketing and use of dangerous substances covered by this Regulation might be banned or restricted, Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances , Commission Directive 93/67/EEC of 20 July 1993 on assessment of risks to man and the environment of new substances or Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 of 28 June 1994 laying down the principles for the assessment of risks to man and the environment of existing substances .

Dans sa toute première conclusion, ce rapport spécifique invite la Commission à poursuivre la vérification, dans les plus brefs délais, de l'état d'exécution de la directive concernant les voyages à forfait (90/314/CEE) et, à la lumière des problèmes rencontrés ou des déficiences en matière réglementaire résultant de la transposition de la directive, à exiger des gouvernements des États membres - notamment sur le plan de la garantie prévue à l'article 7 en matière de dommages pour insolvabilité ou banqueroute de l'organisateur et/ou de l'agent de voyages - l'application correcte de la directive en ayant, si nécessaire, recours à la procédure applicable pour violation du droit communautaire. Le rapport en question invite également la Commission à recueillir l'opinion des secteurs professionnels sur les incidences de ladite directive.
This particular Report, in its very first conclusion, called upon the Commission to continue verifying, as a matter of the greatest urgency, compliance with the Directive on Package Travel (1990/314EEC), and to ask the Member States' Governments, in the light of any problems encountered or the legislative shortcomings related to the incorporation of that Directive, to ensure its proper application, with particular regard to the guarantee laid down in Article 7 concerning compensation in the event of insolvency or bankruptcy of the travel organiser and/or retailer, resorting if necessary to the infringement procedure for Community law; and called upon the Commission also to collect the views of the professional sectors concerned in the impact of the Directive.

Pour leur part, les règlements sectoriels attribuent, dans les matières qu'ils régissent, aux agents de la Commission une mission de vérification sur place auprès des organismes de contrôle nationaux chargés de la mise en place des systèmes de gestion des fonds ou de la collecte des ressources propres, pour assurer l'application correcte des dispositions réglementaires, ainsi qu'un rôle d'assistance dans les enquêtes conduites par les autorités nationales compétentes.
In their respective areas of concern the sectoral Regulations confer the power on Commission staff to conduct on-the-spot checks and inspections in national control organisations responsible for adopting fund management systems or collecting own resources, to ensure the proper application of the regulations and an assistance function in investigations conducted by the national authorities.