Vertaling van "Agent chargé de l'obligation fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Agent chargé de l'obligation fiscale
Tax Compliance Officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe de définir les pouvoirs des agents chargés des contrôles ainsi que l'obligation des entreprises de tenir à leur disposition, pendant une période déterminée, les documents commerciaux et de leur fournir les renseignements qu'ils demandent.
The powers of the officials responsible for scrutiny and the obligations on undertakings to make commercial documents available to such officials for a specified period, as well as to supply such information as may be requested by them, should be defined.

Les obligations en matière d'échange d'informations imposeront-elles de nouvelles charges aux autorités fiscales nationales?
Will the information exchange requirements create new burdens for national tax authorities?

L’importance d’éviter qu’une nouvelle charge pèse sur les petites entreprises du fait de l’imposition d’obligations fiscales supplémentaires se reflète dans la proposition. Celle-ci contient en effet des dispositions équilibrées en ce qui concerne le respect des obligations en matière de TVA.
The importance of avoiding burden on small business with additional tax obligations is reflected in the proposal which contains well-balanced provisions as regards VAT compliance.

99. demande instamment à la Commission d'aborder de façon structurée les relations entre la pratique du sport professionnel et la politique de la concurrence, et en particulier le non-paiement des charges sociales, le respect des obligations fiscales par les clubs de football et les clauses de dénonciation;
99. Urges the Commission to address in a structured manner the relationships between professional sports and competition policy, particularly non-payment of social charges, the meeting of tax obligations by football clubs and termination clauses;

98. demande instamment à la Commission d'aborder de façon structurée les relations entre la pratique du sport professionnel et la politique de la concurrence, et en particulier le non-paiement des charges sociales, le respect des obligations fiscales par les clubs de football et les clauses de dénonciation;
98. Urges the Commission to address in a structured manner the relationships between professional sports and competition policy, particularly non-payment of social charges, the meeting of tax obligations by football clubs and termination clauses;

(46) Il importe de définir les pouvoirs des agents chargés des contrôles ainsi que l'obligation des entreprises de tenir à leur disposition, pendant une période déterminée, les documents commerciaux et de leur fournir les renseignements qu'ils demandent.
(46) The powers of the officials responsible for scrutiny and the obligations on undertakings to make commercial documents available to such officials for a specified period and to supply such information as may be requested by them should be defined.

vérifie que l'entité industrielle ou toute autre entité a nommé un agent chargé de la sécurité des installations et responsable, vis-à-vis de sa direction, du respect des obligations de sécurité dans l'entité.
verify that the industrial or any other entity has appointed a Facility Security Officer who is responsible to its management for enforcing the security obligations within such an entity.

7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;
7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, relevant tax information, assets and number of employees, and to ensure that this information is made publicly available, while minimising administrative burdens by excluding micro-enterprises; calls on the Commission to put forward a legislative proposal to amend the Accounting Directive accordingly; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; calls on the OECD to recommend that its proposed CBCR template should be made public by all multinational corporations (MNCs), to ensure that all tax authorities in all countries are able to access thorough information, allowing them to assess transfer pricing risks and determine the most effective way to deploy audit resources; underlines that tax exemptions and advantages granted to foreign investors through bilateral tax treaties provide MNCs with an unfair competitive advantage relative to domestic firms, especially SMEs;

Il convient d’assurer la promotion de cette obligation de formation auprès des catégories de personnes suivantes, lorsqu’elles sont susceptibles d’entrer en contact avec des victimes: agents de police, gardes-frontières, agents des services de l’immigration, procureurs, avocats, magistrats et personnel des autorités judiciaires, inspecteurs du travail, travailleurs sociaux, personnel chargé de la protection des droits de l’enfant, personnel des services de soins de santé et personnel consulaire; ladite obligation de formation pourrait, eu égard aux circonstances locales, concerner aussi d’autres groupes de fonctionnaires susceptibles de rencontrer des victimes de la traite des êtres humains dans l’exercice de leurs fonctions.
That training obligation should be promoted for members of the following categories when they are likely to come into contact with victims: police officers, border guards, immigration officials, public prosecutors, lawyers, members of the judiciary and court officials, labour inspectors, social, child and health care personnel and consular staff, but could, depending on local circumstances, also involve other groups of public officials who are likely to encounter trafficking victims in their work.

Il convient d'assurer la promotion de cette obligation de formation auprès des catégories de personnes suivantes, lorsqu'elles sont susceptibles d'entrer en contact avec des victimes: agents de police, gardes-frontières, agents des services de l'immigration, procureurs, avocats, magistrats et personnel des autorités judiciaires, inspecteurs du travail, travailleurs sociaux, personnel chargé de la protection des droits de l'enfant, personnel des services de soins de santé et personnel consulaire; ladite obligation de formation pourrait, eu égard aux circonstances locales, concerner aussi d'autres groupes de fonctionnaires susceptibles de rencontrer des victimes de la traite des êtres humains dans l'exercice de leurs fonctions.
That training obligation should be promoted for members of the following different categories when they are likely to come into contact with victims: police officers, border guards, immigration officials, public prosecutors, lawyers, members of the judiciary and court officials, labour inspectors, social, child and health care personnel and consular staff, but could depending on local circumstances also involve other groups of public officials who are likely to encounter trafficking victims in their work.