Vertaling van "Agent aux griefs et à l'arbitrage des griefs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent aux griefs et à la discipline
grievance and discipline officer

agent aux griefs et à l'arbitrage des griefs
grievance and adjudication officer

L'arbitrage par secteur industriel et l'arbitrage accéléré des griefs : des alternatives aux méthodes traditionnelles [ L'arbitrage par secteur industriel et l'arbitrage accéléré des griefs ]
Industry and Expedited Arbitration: alternatives to traditional methods [ Industry and Expedited Arbitration ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AU NOM DE L’AGENT NÉGOCIATEUR, J’APPROUVE LE RENVOI DE CE GRIEF À L’ARBITRAGE ET DÉCLARE QUE L’AGENT NÉGOCIATEUR ACCEPTE DE REPRÉSENTER L’EMPLOYÉ DANS LES PROCÉDURES D’ARBITRAGE
ON BEHALF OF THE BARGAINING AGENT, I APPROVE OF THE REFERENCE OF THIS GRIEVANCE TO ADJUDICATION AND STATE THAT THE BARGAINING AGENT IS WILLING TO REPRESENT THE EMPLOYEE IN THE ADJUDICATION PROCEEDINGS

97 (1) Dans le cas où le grief porte sur l’interprétation ou l’application de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, la partie ayant renvoyé le grief à l’arbitrage fournit, au plus tard à l’audience, une copie de la convention collective ou de la décision arbitrale à l’autre partie ou à son représentant, le cas échéant, à l’arbitre de grief, aux intervenants et à la Commission canadienne des droits de la personne si celle-ci a reçu l’un des avis prévus aux paragraphes 210(1), 217(1) et 222(1) de la Loi.
97 (1) If a grievance relates to the interpretation or application of a provision of a collective agreement or an arbitral award, the party referring the grievance to adjudication shall, before or at the hearing, provide a copy of the collective agreement or the arbitral award to the adjudicator, the other party or its representative, if any, and intervenors and, if notice to the Canadian Human Rights Commission was given under subsection 210(1), 217(1) or 222(1) of the Act, to the Canadian Human Rights Commission.

61. Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout délai, prévu par celle-ci ou par une procédure de grief énoncée dans une convention collective, pour l’accomplissement d’un acte, la présentation d’un grief à un palier de la procédure applicable aux griefs, le renvoi d’un grief à l’arbitrage ou la remise ou le dépôt d’un avis, d’une réponse ou d’un document peut être prorogé avant ou après son expiration :
61. Despite anything in this Part, the time prescribed by this Part or provided for in a grievance procedure contained in a collective agreement for the doing of any act, the presentation of a grievance at any level of the grievance process, the referral of a grievance to adjudication or the providing or filing of any notice, reply or document may be extended, either before or after the expiry of that time,

Le projet de loi S-12 abolirait les régimes actuels relatifs aux griefs et aux mesures disciplinaires graves et les remplacerait par une procédure de règlement des griefs où l'arbitrage final serait confié à un organisme externe indépendant.
Bill S-12 would abolish the current systems for dealing with grievances and serious disciplinary actions and replace these systems with grievance procedures under which the final level would be an external independent arbitration procedure.