Vertaling van "Agences de droit communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agences de droit communautaire
agency governed by Community law | executive agency

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Agence de l'UE pour les droits de l'homme | Agence des droits de l'homme
EU Human Rights Agency | Human Rights Agency | Union agency for human rights and democracy

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Agence des droits de retransmission des radiodiffuseurs canadiens Inc. [ Agence des droits de retransmission des radiodiffuseurs canadiens Incorporée ]
Canadian Broadcasters Retransmission Rights Agency Inc. [ Canadian Broadcasters Retransmission Rights Agency Incorporated ]

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

estime que la progression accomplie vers la création de l'Agence des droits fondamentaux constitue un premier pas pour répondre à l'appel du Parlement en faveur de la mise en place d'un cadre intégré de règles et institutions devant conférer une valeur contraignante à la Charte des droits fondamentaux et assurer la conformité avec le système prévu dans la CEDH, ainsi que pour élaborer une politique communautaire d'ensemble relative aux droits des minorités; souligne l'importance du fait que le mandat de l'agence couvre également les pays qui ont conclu un accord de stabilisation et d'association avec l'Union;
Considers that the progress made in setting up the Fundamental Rights Agency represents a first step in responding to Parliament's call for the establishment of an integrated framework of rules and institutions designed to confer binding force on the Charter of Fundamental Rights and to ensure compliance with the system provided for in the ECHR, as well as to draw up a comprehensive EU policy on minority rights; underlines the importance of the fact that the mandate of the Agency also covers those countries which have concluded a Stabilisation and Association Agreement with the EU;

L'Agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté, ainsi qu'à ses États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.
The objective of the Agency shall be to provide the relevant institutions, bodies, offices and agencies of the Community and its Member States when implementing Community law with assistance and expertise relating to fundamental rights in order to support them when they take measures or formulate courses of action within their respective spheres of competence to fully respect fundamental rights.

Il y a donc lieu de créer, en développant l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne qui fournirait aux institutions et aux autorités compétentes de la Communauté et aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, des informations, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.
A European Union Agency for Fundamental Rights should accordingly be established, building upon the existing European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, to provide the relevant institutions and authorities of the Community and its Member States when implementing Community law with information, assistance and expertise on fundamental rights in order to support them when they take measures or formulate courses of action within their respective spheres of competence to fully respect fundamental rights.

La présente directive n'affecte pas les conditions d'emploi, y compris les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés payés annuels, les taux de salaire minimal, ainsi que la sécurité, la santé et l'hygiène au travail, que les États membres appliquent dans le respect du droit communautaire; elle n'affecte pas non plus les relations entre partenaires sociaux, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit de grève et le droit de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire. La présente directive ne s'applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaire.
This Directive does not affect terms and conditions of employment, including maximum work periods and minimum rest periods, minimum paid annual holidays, minimum rates of pay as well as health, safety and hygiene at work, which Member States apply in compliance with Community law, nor does it affect relations between social partners, including the right to negotiate and conclude collective agreements, the right to strike and to take industrial action in accordance with national law and practices which respect Community law, nor does it apply to services provided by temporary work agencies.

a) des agences de droit communautaire visées à l'article 55, ci-après dénommées "agences exécutives";
(a) agencies governed by Community law, referred to in Article 55, hereinafter: "executive agencies";

L'Agence des droits fondamentaux sera une agence communautaire et en tant que telle, elle fournira aux institutions, organismes, agences et bureaux compétents de l’Union et des États membres, dans le cadre de la mise en oeuvre du droit communautaire, l’assistance et la compétence liées aux droits fondamentaux afin de contribuer au plein respect de ces droits.
The Fundamental Rights Agency will be a Community Agency, and as such it will provide the relevant institutions, bodies, offices and agencies of the Community and its Member States when implementing Community law with assistance and expertise relating to fundamental rights in order to support to fully respect these rights.

En disposant d’un mandat plus étendu, l'Agence fournira aux institutions de l'Union et aux États membres, dans le cadre de la mise en oeuvre du droit communautaire, l’assistance et la compétence relatives à tous les droits proclamés dans la Charte, de sorte qu'ils pourront mieux prendre des mesures et formuler des lignes de conduite dans leurs sphères de compétence respectives en vue d’un respect total des droits fondamentaux.
With a wider mandate, the Agency will provide the Union institutions and the Member States when implementing the Community law, with assistance and expertise relating to all the rights proclaimed in the Charter, so that they can better take measures and formulate courses of action within their respective spheres of competence to fully respect fundamental rights.

Le directeur exécutif de l'Agence sera notamment chargé de définir et d'atteindre les objectifs stratégiques de l'Agence, d'établir la coopération à long terme avec les services compétents de la Commission et les organismes des États membres responsables de la mise en œuvre du droit communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires. Il devra aussi gérer le personnel et le budget de l'Agence.
The Executive Director of the Agency will, in particular, be responsible for defining and achieving the Agency's strategic objectives, establishing long-term co-operation with the relevant Commission departments and the Member States' bodies responsible for implementing Community legislation in the field of maritime safety and the prevention of pollution caused by ships, and will also manage the Agency's staff and budget.

Le sport, dans la mesure où il est en partie une activité économique, est de plus en plus souvent concerné par le droit communautaire : vente collective des droits de télévision pour les grandes compétitions européennes, régime juridique des transferts internationaux de joueurs de football, stratégie européenne de lutte contre le dopage en liaison avec les travaux de l'Agence mondiale antidopage, création d'un niveau minimum de protection des mineurs en formation dans les clubs sportifs européens.
Where sport is partially an economic activity, it is increasingly coming within the remit of Community law. This is true of collective selling of the television rights for major European competitions, the legal provisions governing international transfers of football players, the European strategy for combating doping in conjunction with the World Anti-doping Agency and establishing a minimum level of protection for minors in training at European sports clubs.

- à veiller à l'harmonie entre les actions des Etats membres, de l'ESA et d'autres organisations et le droit communautaire. La Commission propose six lignes d'action : 1) Recherche et développement technologique.- Il s'agit de promouvoir une plus grande complémentarité et synergie entre la stratégie communautaire et les programmes des agences spatiales et plus particulièrement : - d'améliorer la coordination entre les programmes communautaires tels qu'ESPRIT, BRITE, EURAM, RACE, recherche médicale, aéronautique, robotique en milieux hostiles, etc., et les programmes spatiaux européens qui auront besoin des nouvelles connaissances et compétences technologiques de ces programmes. - de définir et mettre en oeuvre la contribution européenne au programme international d'étude du "changement global" de notre planète.
The Commission has proposed six action lines : 1) Research and technological development - The aim here is to promote greater complementarity and synergy between Community strategy and the programmes of the space agencies, more especially by : - improving coordination between Community programmes such as Esprit, Brite, Euram, Race, medical research, aeronautics, robotics in hostile environments, etc. and the European space programmes which will have need of the new knowledge and technology input from these programmes, - defining and giving effect to a European contribution to the international programme studying the "global change" affecting our planet.