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AIE
AVU
Agence centrale de renseignement Etats-Unis d'Amérique
Agence de la propriété d'Etat
Agence gouvernementale
Agence industrielle de l'Etat
Agence pour la propriété d'Etat
Agence pour la propriété de l'Etat
CDIEA
Centre de développement industriel des Etats Arabes
Centre de développement industriel des États arabes
Frontex
OADI
Organisation arabe de développement industriel
Organisme d'État
Organisme du secteur public
Organisme gouvernemental
Organisme public

Vertaling van "Agence industrielle de l'Etat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Agence industrielle de l'Etat | AIE [Abbr.]

State Industrial Agency


Centre de développement industriel des Etats Arabes | CDIEA [Abbr.]

Industrial Development Centre for Arab States | IDCAS [Abbr.]


Organisation arabe de développement industriel [ OADI | Centre de développement industriel des États arabes ]

Arab Industrial Development Organization [ AIDO | Industrial Development Centre for Arab States ]


Réunion de haut niveau de responsables gouvernementaux des services de propriété industrielle des États

High-Level Meeting of Government Officials Responsible for Industrial Property of SELA member States


Conférence sur le développement industriel des États arabes

Conference on the Industrial Development of Arab States


Agence de la propriété d'Etat | Agence pour la propriété de l'Etat | Agence pour la propriété d'Etat | AVU [Abbr.]

State Property Agency | AVU [Abbr.] | SPA [Abbr.]


Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]

Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]


agence centrale de renseignement Etats-Unis d'Amérique

CIA


organisme public | organisme gouvernemental | organisme du secteur public | organisme d'État | agence gouvernementale

government agency | government body
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les demandes, avis ou appels touchant le droit à une prestation ou le versement d’une prestation aux termes de la législation d’un État contractant qui devraient, aux termes de cette législation, être présentés dans un délai prescrit à une autorité compétente ou à une agence dudit État contractant, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité ou l’agence de l’autre État contractant, sont réputés avoir été présentés à l’autorité compétente ou à l’agence du premier État contractant.

Any claim, notice or appeal concerning the determination or payment of a benefit under the legislation of a Contracting State which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or agency of that Contracting State, but which is presented within the same period to an authority or agency of the other Contracting State, shall be treated as if it had been presented to the competent authority or agency of the first Contracting State.


a) Sans préjudice des dispositions de l’Article 56 et de la Section b) du présent Article, tout différend entre l’Agence et un État membre ou un organisme d’un État membre et tout différend entre l’Agence et un pays qui a cessé d’être un État membre (ou un organisme dudit pays) est réglé conformément à la procédure décrite à l’Annexe II de la présente Convention;

(a) Without prejudice to the provisions of Article 56 and Section (b) of this Article, any dispute between the Agency and a member or an agency thereof and any dispute between the Agency and a country (or agency thereof) which has ceased to be a member, shall be settled in accordance with the procedure set out in Annex II to this Convention.


Le CEPD souligne que la collecte et le traitement de données à caractère personnel par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et par l’Agence dans l’accomplissement de leurs tâches doivent respecter la législation en vigueur sur la protection des données, en particulier les législations nationales appliquant la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001.

The EDPS underlines that the collection and processing of personal data by the Member States' central industrial property offices and the Agency in the performance of their tasks must be carried out in compliance with applicable data protection law, in particular the national laws implementing Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001.


En l’espèce, le CEPD recommande que la publication d’arrêts sur l’internet par l’Agence et/ou par les services centraux de la propriété industrielle des États membres s’effectue à la condition que l’indexation d’arrêts (et des données à caractère personnel qui y sont contenues) sur des moteurs externes de recherche sur l’internet soit techniquement interdite ou bien qu’une évaluation soit faite quant à l’opportunité d’une telle publication effectuée de manière anonyme.

In this respect, the EDPS recommends that the publication of judgements on the Internet by the Agency and/or national central industrial property offices should take place under the condition that the indexing of judgments (and personal data contained therein) on external Internet search engines is technically prohibited or otherwise that it is considered whether the publication should be done on a no-name basis.


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Cette proposition comporte également des dispositions qui améliorent la coopération administrative des services centraux de la propriété industrielle des États membres entre eux et avec l’Agence de l’Union européenne pour les marques et les dessins et modèles (articles 52 et 53).

It also sets forth provisions enhancing the administrative cooperation of national central industrial property offices between themselves and with the European Union Trade Mark and Design Agency (Articles 52 and 53).


(37) Les services centraux de la propriété industrielle des États membres devraient coopérer entre eux et avec l'Agence de l'Union européenne pour les marques et les dessins et modèles (ci-après «l'Agence») dans tous les domaines de l'enregistrement et de l'administration des marques afin de promouvoir la convergence des pratiques et des outils, notamment par la création et la mise à jour de bases de données communes ou connectées et de portails de consultation et de recherche.

(37) Member States' central industrial property offices should cooperate with each other and with the European Union Trade Marks and Designs Agency (‘the Agency’) in all fields of trade mark registration and administration in order to promote convergence of practices and tools, such as the creation and updating of common or connected databases and portals for consultation and search purposes.


L'Agence et l'État membre dans lequel le siège de l'Agence est situé concluent un accord de siège après obtention de l'approbation du conseil d'administration, ledit accord comportant les dispositions nécessaires relatives à l'implantation de l'Agence dans ledit État membre et aux prestations à fournir par cet État membre, ainsi que les règles spécifiques qui sont applicables au directeur exécutif, au directeur exécutif adjoint, aux membres du conseil d'administration, aux membres du personnel de l'Agence et aux membres de leur famille dans cet État membre.

The necessary arrangements concerning the accommodation to be provided for the Agency in the Member State in which the Agency has its seat and the facilities to be made available by that Member State, as well as the specific rules applicable to the Executive Director, the Deputy Executive Director, the members of the Management Board, the staff of the Agency and members of their families, in that Member State shall be laid down in a Headquarters Agreement between the Agency and the Member State ...[+++]


un mécanisme permettant aux États membres de détacher des gardes-frontières nationaux et de mettre des équipements à disposition de l'agence: lorsque l'agence et un État membre ont conclu un accord annuel, cet État membre devrait, sur demande de Frontex, mettre les gardes-frontières et les équipements à sa disposition, comme prévu dans l'accord annuel, à moins que cela ne compromette sérieusement l'exécution des tâches nationales;

a mechanism for member states to second national border guards and make available equipment to the agency, i.e.: once the agency and a member state agree on an annual plan, this member state should on request by Frontex make the border guards and the equipment available to Frontex as described in the annual plan, unless this would seriously affect the discharge of national tasks;


un mécanisme permettant aux États membres de détacher des gardes-frontières nationaux et de mettre des équipements à disposition de l'agence: lorsque l'agence et un État membre ont conclu un accord annuel, cet État membre devrait, sur demande de Frontex, mettre les gardes-frontières et les équipements à sa disposition, comme prévu dans l'accord annuel, à moins que cela ne compromette sérieusement l'exécution des tâches nationales;

a mechanism for member states to second national border guards and make available equipment to the agency, i.e.: once the agency and a member state agree on an annual plan, this member state should on request by Frontex make the border guards and the equipment available to Frontex as described in the annual plan, unless this would seriously affect the discharge of national tasks;


Propriété industrielle: huit États membres sont renvoyés devant la Cour pour non-mise en œuvre de la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

Industrial property: eight Member States referred to Court for failure to implement Directive on legal protection of biotechnological inventions




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Date index: 2023-11-02
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