Vertaling van "Affichage des cours selon la formule de l'escompte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affichage des cours selon la formule de l'escompte [ formule de l'escompte ]
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Tous les documents qui doivent être retournés au greffe de la Cour selon la formule A sont, dans le cadre de la demande d’ordonnance de certiorari, réputés faire partie du dossier.
(2) For the purposes of an application for an order in the nature of certiorari, all things required by Form A to be returned to the Registry of the Court are deemed to be part of the record.

7. observe que plusieurs faiblesses ont été mises au jour lorsque le comptable a testé l'outil; approuve la recommandation de la Cour selon laquelle il est nécessaire d'assurer un suivi de la correction de ces faiblesses, en particulier en ce qui concerne la fonction permettant de saisir les commentaires formulés par les gestionnaires financiers et par les vérificateurs, cette fonction étant essentielle pour la procédure de validation; constate qu'au cours du premier semestre de 2014, l'entreprise commune a mis en œuvre plusieurs améliorations de l'outil de gestion des subventions et que d'autres améliorations du système sont prévues;
7. Notes that several weaknesses were identified when the GMT tool was tested by the accounting officer; agrees with the Court's recommendation that follow-up on resolving these weakness is needed, in particular regarding the function used to enter comments made by the financial and verifying officers, as this function is essential to the validation procedure; notes that several developments of GMT have been implemented by the Joint Undertaking in the first half of 2014 and other developments of the system are planned;

(4) Une copie d’une déclaration de culpabilité selon la formule 35 ou d’une ordonnance selon les formules 36 ou 37, certifiée conforme par le juge ou par le greffier ou autre fonctionnaire compétent du tribunal, ou par le juge de la cour provinciale, selon le cas, ou avérée copie conforme, constitue, sur preuve de l’identité de la personne qu’elle vise, une attestation suffisante, dans toutes procédures judiciaires, pour établir la condamnation de cette personne, l’établissement d’une ordonnance contre elle ou son acquittement, selon le cas, à l’égard de l’infraction visée dans la copie de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance.
(4) A copy of a conviction in Form 35 or of an order in Form 36 or 37, certified by the judge or by the clerk or other proper officer of the court, or by the provincial court judge, as the case may be, or proved to be a true copy, is, on proof of the identity of the person to whom the conviction or order relates, sufficient evidence in any legal proceedings to prove the conviction of that person or the making of the order against that person or his acquittal, as the case may be, for the offence mentioned in the copy of the conviction or order.

570 (1) Lorsque la culpabilité d’un prévenu qui subit son procès en vertu de la présente partie est déterminée soit par acceptation de son plaidoyer de culpabilité, soit par une déclaration de culpabilité, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, inscrit sur la dénonciation une mention en ce sens et inflige une peine au prévenu ou autrement le traite de la manière autorisée par la loi et, sur demande du prévenu, du poursuivant, d’un agent de la paix ou de toute autre personne, fait rédiger une déclaration de culpabilité selon la formule 35 ainsi qu’une copie certifiée conforme de cette déclaration de culpabilité ou une ordonnance selon la formule 36 ainsi qu’une copie certifiée conforme de celle-ci, et remet la copie certifiée à la personne ayant fait la demande.
570 (1) Where an accused who is tried under this Part is determined by a judge or provincial court judge to be guilty of an offence on acceptance of a plea of guilty or on a finding of guilt, the judge or provincial court judge, as the case may be, shall endorse the information accordingly and shall sentence the accused or otherwise deal with the accused in the manner authorized by law and, on request by the accused, the prosecutor, a peace officer or any other person, shall cause a conviction in Form 35 and a certified copy of it, or an order in Form 36 and a certified copy of it, to be drawn up and shall deliver the certified copy to the person making the request.

78. se félicite de la conclusion de la Cour selon laquelle les exploitants agricoles bénéficient généralement d'un soutien adéquat sous la forme d'orientations adaptées et prend acte des nombreux cas de bonnes pratiques relevés par la Cour; est préoccupé par le fait que la plupart des États membres n'évaluent pas le niveau minimal de participation nécessaire afin de garantir que les sous-mesures produisent les effets environnementaux escomptés et ne vérifient pas si les montants des aides permettent d'atteindre ce niveau; est d'avis que l'approche Leader pour le développement rural pourrait également servir à la mise en œuvre d'une approche collective;
78. Welcomes the Court of Auditors' conclusion that farmers are generally well supported through appropriate guidance, and notes the many cases of best practice identified by the Court of Auditors; is concerned that most Member States do not assess the minimum participation level needed in order to ensure that sub-measures provide the expected environmental effects, and whether the aid amounts are adequate to reach that minimum level; is of the opinion that the Leader approach to rural development could also be used to implement a collective approach;

3. prend note de la constatation de la Cour selon laquelle il existe un désaccord entre l'Observatoire et la Norvège au sujet de la participation financière de cette dernière dans les travaux de l'Observatoire, en raison d'une différence entre la formule figurant dans le texte de l'accord original signé, appliquée par l'Observatoire, et celle mentionnée dans le texte de l'accord publié au Journal officiel, appliquée par la Norvège; prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle, du fait des différences entre les formules utilisées, le calcul par l'Observatoire de la contribution aboutit à un montant supérieur de quelque 80 000 EUR à celui de la Norvège;
3. Notes the ECA's finding that there is a disagreement between the Centre and Norway about Norway's financial participation in the Centre's work, the reason being a difference in the formula laid down in the original signed agreement, which the Centre applies, and the agreement as published in the Official Journal, which Norway applies; notes the ECA's observation that, due to the different formulas used, the Centre's calculation of the contribution is approximately EUR 80 000 higher than Norway's calculation;

3. prend note de la constatation de la Cour selon laquelle il existe un désaccord entre l'Observatoire et la Norvège au sujet de la participation financière de cette dernière dans les travaux de l'Observatoire, en raison d'une différence entre la formule figurant dans le texte de l'accord original signé, appliquée par l'Observatoire, et celle mentionnée dans le texte de l'accord publié au Journal officiel, appliquée par la Norvège; prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle, du fait des différences entre les formules utilisées, le calcul par l'Observatoire de la contribution aboutit à un montant supérieur de quelque 80 000 euros à celui de la Norvège;
3. Notes the ECA's finding that there is a disagreement between the Centre and Norway about Norway's financial participation in the Centre's work, the reason being a difference in the formula laid down in the original signed agreement, which the Centre applies, and the agreement as published in the Official Journal, which Norway applies; notes the ECA's observation that, due to the different formulas used, the Centre's calculation of the contribution is approximately EUR 80 000 higher than Norway's calculation;

Les autorisations annuelles supplementaires seraient reparties entre les Etats membres selon la formule actuellement en usage, selon laquelle la moitie de l'augmentation est repartie au prorata et l'autre moitie en fonction de l'utilisation des autorisations au cours de l'annee precedente, de facon a refleterla demande effective dans les differents Etats membres.
The additional annual authorisations would be divided between the Member States under the formula currently used, whereby half the increase is allocated pro rata and the other half is allocated in relation to the use of the authorisations in the previous year, so reflecting the effective demand in different member countries.

Selon la Cour suprême du Canada, le tribunal doit accorder une réduction de peine pour la détention provisoire, à moins de justifier son abstention à cet égard(5). La Cour suprême a toutefois refusé de fixer cette réduction selon une formule mathématique rigide.
In the opinion of the Supreme Court of Canada, courts must reduce sentences to take into account pre-sentencing custody, unless they justify not doing so (5) However, the Supreme Court declined to set a rigid mathematical formula for the reduction.