Vertaling van "Affaires de l'immigration en appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Affaires d'immigration en appel [ A.I.A. | Affaires de l'immigration en appel ]
Immigration Appeal Cases

Décret transférant à la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada la responsabilité du Secteur des affaires consulaires, immigration et des passeports et les sections d'immigration des Directions des programmes du ministère des affaires extérie
Order Transferring to the Canada Employment and Immigration Commission from the Department of External Affairs the Control and Supervision of the Consular, Immigration and Passport Affairs Branch and the Immigration Sections of the Programs Division

interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]
file an appeal with the Immigration Appeal Board

Direction 1 - Affaires intérieures | Direction 1 - Asile, visas, immigration, frontières, Schengen
Directorate 1 - Asylum, Visas, Immigration, Borders, Schengen | Directorate 1 - Home Affairs | Directorate for Asylum, Visas, Immigration, Borders and Schengen

ministre des affaires concernant les immigrés et les réfugiés et ministre de la législation du travail
Minister for Immigration and Refugee Issues and Minister for Labour Law

affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer
case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces flux migratoires se composent aujourd'hui de différentes catégories de personnes: demandeurs d'asile, personnes déplacées, personnes demandant à bénéficier d'une protection temporaire, membres de la famille d'un immigré déjà établi dans l'Union, travailleurs immigrés et personnes relevant de l'immigration d'affaires (de plus en plus nombreuses).
The flows are now composed of a mix of people: asylum seekers, displaced persons and those seeking temporary protection, family members coming to join migrants already settled in the EU, labour migrants and growing numbers of business migrants.

Des lignes directrices pour l'emploi révisées ont été adoptées en juillet 2003, qui appellent à l'adoption de mesures pour améliorer l'insertion des immigrants sur le marché du travail et fixent un objectif au resserrement de l'écart entre les ressortissants de l'UE et ceux des pays tiers en matière de chômage. Notant le rôle de l'immigration dans la correction des pénuries de main-d'oeuvre présentes et futures, elles insistent sur l'intérêt d'une action permettant de transformer le travail non déclaré en emplois légaux.
Revised Employment Guidelines were adopted in July 2003 calling for action to better integrate immigrants in the labour market and include a target on reducing the unemployment gap between nationals and non-EU nationals; they recognise the role of immigration in filling current and future labour shortages; and they insist on action to transform undeclared work into regular employment.

Si les appels à un retour volontaire restent lettre morte, le respect de la politique européenne en matière d'immigration doit être garanti en dernier recours par un retour forcé.
In cases when calls for voluntary return have no effect, the integrity of the European immigration policy has to be guaranteed in the end by forced return.

Les immigrés en situation régulière, qui font l'objet de statistiques fiables, sont constitués des demandeurs d'asile, des parents d'immigrés déjà installés légalement dans un État membre de l'Union, des travailleurs migrants et des personnes relevant de l'immigration d'affaires [3].
These legal migrants, for whom reliable statistics exist can be divided into asylum seekers, family members joining migrants already legally settled in an EU Member State, registered labour migrants and business migrants [3].

De même, le recours accru à l'immigration ne saurait être en soi une réponse efficace à long terme pour remédier aux déséquilibres du marché du travail, y compris pour pallier le manque de personnel qualifié, qui appellent la définition d'une stratégie globale au niveau des politiques structurelles suivies dans le domaine de l'emploi et du développement des ressources humaines.
Equally, increased immigration will not, of itself, be an effective long-term way to deal with labour market imbalances, including skill shortages, which should be addressed by an overall strategy of structural policies in the field of employment and human resources development.

a) le Secteur des affaires consulaires, immigration et des passeports, sauf le Bureau des passeports et les parties de la Direction générale des affaires consulaires et de l’immigration et de la Direction générale des politiques concernant les affaires consulaires, l’immigration et les réfugiés reliées à la prestation de services consulaires;
(a) the Consular, Immigration and Passport Affairs Branch, except the Passport Office and those portions of the Consular and Immigration Affairs Bureau and the Consular, Immigration and Refugee Policy Bureau related to the provision of consular services; and

Décret transférant à la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada la responsabilité du Secteur des affaires consulaires, immigration et des passeports et les sections d’immigration des Directions des programmes du ministère des affaires extérieures (TR/92-168)
Order Transferring to the Canada Employment and Immigration Commission from the Department of External Affairs the Control and Supervision of the Consular, Immigration and Passport Affairs Branch and the Immigration Sections of the Programs Division (SI/92-168)

Décret transférant à la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada la responsabilité du Secteur des affaires consulaires, immigration et des passeports et les sections d’immigration des Directions des programmes du ministère des affaires extérieures
Order Transferring to the Canada Employment and Immigration Commission from the Department of External Affairs the Control and Supervision of the Consular, Immigration and Passport Affairs Branch and the Immigration Sections of the Programs Division

M. David Matas: Le système d'appel avec permission existe déjà dans la Loi sur l'immigration pour toutes les affaires d'immigration.
Mr. David Matas: The system of appeal by leave is something that exists right now in the Immigration Act for all immigration proceedings.

Selon ses auteurs, le projet de loi poursuit les objectifs suivants: empêcher une personne reconnue coupable d'un crime punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou plus au Canada ou à l'étranger, de revendiquer le statut de réfugié; donner aux agents d'immigration le pouvoir de saisir des documents envoyés par courrier international et qui pourraient être utilisés à des fins frauduleuses; retirer de la section d'appel de l'immigration les appels basés sur des motifs d'équité, lorsque le ministre croit que l'appelant constitue un danger pour le public. D'après ce que je viens d'entendre, il va utiliser ce pouvoir très souvent; retirer le droit d'appel à une personne visée par une affectation du fait qu'elle représente un risque pour la sécurité.
According to its authors, the bill has the following objectives: prevent a person convicted of a crime punishable by a term of imprisonment of 10 years of more in Canada or abroad from claiming refugee status; give immigration officers the authority to seize documents sent by international mail that could be used for fraudulent purposes; remove from the Immigration Appeal Division appeals based on grounds of equity, when the minister believes the appellant to be a danger to the public-from what I just heard, he will use this power very often-; take away from a person affected by this the right to appeal, on the grounds that they represent a security risk.