Traduction de «Administration d'origine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administration d'origine
administration of origin

administration d'origine
civil service to which an official belongs

client de fabricant de matériel informatique d'origine | cliente de fabricant de matériel informatique d'origine | client de fabricant d'équipement informatique d'origine | cliente de fabricant d'équipement informatique d'origine | utilisateur de matériel informatique d'origine | utilisatrice de matériel informatique d'origine | utilisateur d'équipement informatique d'origine | utilisatrice d'équipement informatique d'origine | client d'ensemblier | cliente d'ensemblier
OEM customer | OEM user

Définition: Trouble caractérisé par une miction involontaire, diurne et nocturne, anormale compte tenu de l'âge mental de l'enfant et qui n'est pas lié à un trouble du contrôle vésical d'origine neurologique, à des crises épileptiques, ou à une anomalie organique de l'arbre urinaire. L'énurésie peut exister, de façon continue, depuis la naissance ou être précédée d'une période de contrôle de la fonction vésicale. Elle peut s'accompagner d'un trouble plus global des émotions ou du comportement. | Enurésie:fonctionnelle | (primaire) (secondaire) d'origine non organique | psychogène | Incontinence urinaire d'origine non organique
Definition: A disorder characterized by involuntary voiding of urine, by day and by night, which is abnormal in relation to the individual's mental age, and which is not a consequence of a lack of bladder control due to any neurological disorder, to epileptic attacks, or to any structural abnormality of the urinary tract. The enuresis may have been present from birth or it may have arisen following a period of acquired bladder control. The enuresis may or may not be associated with a more widespread emotional or behavioural disorder. | Enuresis (primary)(secondary) of nonorganic origin Functional enuresis Psychogenic enuresis Urinary incontinence of nonorganic origin

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

fabricant de matériel informatique d'origine | constructeur de matériel informatique d'origine | fabricant d'équipement informatique d'origine | constructeur d'équipement informatique d'origine | fournisseur d'équipement informatique d'origine | fournisseur de matériel informatique d'origine
original equipment manufacturer | OEM | OEM supplier | OEM vendor

langage d'origine | langage origine | langage source | langue d'origine
source language | synthetic language

précisées d'origine rhumatismale ou d'origine non précisée
whether specified as rheumatic or of unspecified origin

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease

point de départ de l'incendie | point de départ du feu | point de départ d'un sinistre | emplacement de l'origine | foyer initial | foyer initial d'incendie | foyer d'origine | foyer-origine
point of origin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, la directive 93/109/CE impose aux citoyens de l’Union de présenter, lors du dépôt de leur candidature dans un État membre autre que l’État membre d’origine, une attestation des autorités administratives compétentes de l’État membre d’origine certifiant que les personnes concernées ne sont pas déchues du droit d’éligibilité dans l’État membre d’origine ou qu’une telle déchéance n’est pas connue desdites autorités.
To that end, Directive 93/109/EC requires a citizen of the Union, when submitting his application to stand as a candidate in a Member State other than the home Member State, to produce an attestation from the competent administrative authorities of the home Member State certifying that the person concerned has not been deprived of the right to stand as a candidate in the home Member State or that no such disqualification is known to them.

Conformément au principe de la surveillance exercée par l’État membre d’origine, seules les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion devraient être considérées comme compétentes pour superviser l’organisation de la société de gestion, y compris toutes les procédures et les ressources permettant d’exécuter les fonctions administratives visées à l’annexe II, qui devrait être régie par le droit de l’État membre d’origine de la société de gestion.
In accordance with the principle of home Member State supervision, only the competent authorities of the management company’s home Member State should be considered competent to supervise the organisation of the management company, including all procedures and resources to perform the function of administration referred to in Annex II, which should be subject to the law of the management company’s home Member State.

5. Si l’État membre d’origine de la société de gestion n’est pas le même que celui de l’OPCVM, le dépositaire signe avec ladite société de gestion un accord écrit qui régit le flux des informations considérées comme nécessaires pour lui permettre de remplir les fonctions décrites à l’article 22 et dans d’autres dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables aux dépositaires dans l’État membre d’origine de l’OPCVM.
5. Where the management company’s home Member State is not the UCITS home Member State, the depositary shall sign a written agreement with the management company regulating the flow of information deemed necessary to allow it to perform the functions set out in Article 22 and in other laws, regulations or administrative provisions which are relevant for depositaries in the UCITS home Member State.

En particulier, les autorités compétentes de l’État membre d’origine d’une société d’investissement, compte tenu aussi de la nature de ladite société, exigent que celle-ci ait une bonne organisation administrative et comptable, des dispositifs de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les opérations personnelles de ses salariés ou la détention ou la gestion de placements dans des instruments financiers en vue d’investir son capital initial et garantissant, au minimum, que chaque transaction concernant la société peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu’au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs de la société d’investissement sont placés conformément aux documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.
In particular, the competent authorities of the investment company’s home Member State, having regard also to the nature of the investment company, shall require that the company has sound administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms including, in particular, rules for personal transactions by its employees or for the holding or management of investments in financial instruments in order to invest its initial capital and ensuring, at least, that each transaction involving the company may be reconstructed according to its origin, the parties to it, its nature, and the time and place at which it was effected and that the assets of the investment company are invested according to the instruments of incorporation and the legal provisions in force.

5. Si l’État membre d’origine de la société de gestion n’est pas le même que celui de l’OPCVM, le dépositaire signe avec ladite société de gestion un accord écrit qui régit le flux des informations considérées comme nécessaires pour lui permettre de remplir les fonctions décrites à l’article 32 et dans d’autres dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables aux dépositaires dans l’État membre d’origine de l’OPCVM.
5. Where the management company’s home Member State is not the UCITS home Member State, the depositary shall sign a written agreement with the management company regulating the flow of information deemed necessary to allow it to perform the functions set out in Article 32 and in other laws, regulations or administrative provisions which are relevant for depositaries in the UCITS home Member State.

(2) considérant que, en vertu de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (6), et de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive «assurance vie») (7), l'accès à l'activité d'assurance et l'exercice de cette activité sont subordonnés à l'octroi d'un agrément administratif unique, délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise a son siège statutaire (État membre d'origine); que cet agrément permet à l'entreprise de se livrer à des activités partout dans la Communauté, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services; que les autorités compétentes des États membres d'origine sont responsables de la surveillance de la solidité financière des entreprises d'assurance, et notamment de leur état de solvabilité;
(2) Whereas, under Council Directive 92/49/EEC of 18 June 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct insurance other than life assurance and amending Directives 73/239/EEC and 88/357/EEC (6) and Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (7) the taking up and the pursuit of the business of insurance are subject to the granting of a single official authorisation issued by the authorities of the Member State in which an insurance undertaking has its registered office (home Member State); whereas such authorisation allows an undertaking to carry on business throughout the Community, under either the right of establishment or the freedom to provide services; whereas the competent authorities of home Member States are responsible for monitoring the financial health of insurance undertakings, including their solvency;

(7) considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'entreprise financière a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités; qu'une entreprise financière qui est une personne morale doit être agréée dans l'État membre où se trouve son siège statutaire; qu'une entreprise financière qui n'est pas une personne morale doit avoir une administration centrale dans l'État membre où elle a été agréée; que, par ailleurs, les États membres doivent exiger que l'administration centrale d'une entreprise financière soit toujours située dans son État membre d'origine et qu'elle y opère de manière effective;
(7) Whereas the principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorization where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution of the activities actually carried on indicate clearly that a financial undertaking has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within whose territory it carries on or intends to carry on the greater part of its activities; whereas a financial undertaking which is a legal person must be authorized in the Member State in which it has its registered office; whereas a financial undertaking which is not a legal person must have its head office in the Member State in which it has been authorized; whereas, in addition, Member States must require that a financial undertaking's head office always be situated in its home Member State and that it actually operates there;

considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités; que, pour l'application de la présente directive, une entreprise d'investissement qui est une personne morale doit être agréée dans l'État membre où se trouve son siège statutaire; qu'une entreprise d'investissement qui n'est pas une personne morale doit être agréée dans l'État membre où se trouve son administration centrale; que, par ailleurs, les États membres doivent exiger que l'administration centrale d'une entreprise d'investissement soit toujours située dans son État membre d'origine et qu'elle y opère de manière effective;
Whereas the principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that the Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorization where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that an investment firm has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities; whereas, for the purposes of this Directive, an investment firm which is a legal person must be authorized in the Member State in which it has its registered office; whereas an investment firm which is not a legal person must be authorized in the Member State in which it has its head office; whereas, in addition, Member States must require that an investment firm's head office must always be situated in its home Member State and that it actually operates there;