Vertaling van "Administrateur supérieur d'administrations publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur supérieur d'administrations publiques [ administratrice supérieure d'administrations publiques ]
senior administrator, government department

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

Cadres supérieurs de l’administration publique
Senior government officials

Cadres supérieurs/cadres supérieures - administration publique
Senior government managers and officials

administrateur d'administrations publiques [ administratrice d'administrations publiques ]
administrator, government department

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Demande d’annulation du rectificatif à l’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication (JO 2013, C 82 A, p. 1), ainsi que du rectificatif aux avis de concours généraux EPSO/AD/178/10 et EPSO/AD/179/10, pour la constitution de listes de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines, respectivement, de la bibliothéconomie et des sciences de l’information et de l’audiovisuel (JO 2013, C 82 A, p. 6).
Application for annulment of the corrigendum to notice of open competition EPSO/AD/177/10 to constitute a reserve list from which to recruit administrators in the fields of European public administration, law, economics, audit and information and communication technology (OJ 2013 C 82 A, p. 1), and corrigendum to notice of open competition EPSO/AD/178/10 and corrigendum to notice of open competition EPSO/AD/179/10 to constitute a reserve list from which to recruit administrators in the fields of, respectively, librarianship and information science and audiovisual, published in the Official Journal of the European Union C 82 A, of 21 March 2013 (OJ 2013 C 82 A, p. 1).

Le rectificatif, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 mars 2013, à l’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication, et le rectificatif, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 mars 2013, aux avis de concours généraux EPSO/AD/178/10 et EPSO/AD/179/10, pour la constitution de listes de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines, respectivement, de la bibliothéconomie et des sciences de l’information et de l’audiovisuel, tels que leur nature et leur contenu ont été identifiés aux points 68 à 70 du présent arrêt, sont annulés.
Annuls the corrigendum, published in the Official Journal of the European Union of 21 March 2013, to notice of open competition EPSO/AD/177/10 to constitute a reserve list from which to recruit administrators in the fields of European public administration, law, economics, audit and information and communication technology, and the corrigendum, published in the Official Journal of the European Union of 21 March 2013, to notice of open competition EPSO/AD/178/10 and corrigendum to notice of open competition EPSO/AD/179/10 to constitute a reserve list from which to recruit administrators in the fields of, respectively, librarianship and information science and audiovisual, in so far as their nature and content have been identified in paragraphs 68 to 70 of the present judgment;

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;
May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?

39. demande aux établissements d'enseignement supérieur, aux administrations publiques, aux partenaires sociaux et aux entreprises de poursuivre le dialogue pour faciliter et améliorer l'employabilité des étudiants; souligne, à cet égard, la nécessité de recentrer le débat sur le potentiel inexploité de l'enseignement supérieur pour stimuler la croissance et l'emploi; demande aux pays membres de l'espace européen de l'enseignement supérieur et aux établissements d'enseignement supérieur d'améliorer leur coopération afin de garantir la qualité des stages et des formations d'apprenti et de renforcer la mobilité dans ce domaine; insiste sur le fait que les parties prenantes devraient mieux coopérer afin de relever le niveau initial des qualifications, renouveler la main-d'œuvre qualifiée et améliorer l'offre, l'accessibilité et la qualité de l'orientation professionnelle; estime en outre qu'il conviendrait d'encourager davantage les stages en entreprise intégrés dans les programmes d'étude;
39. Calls on HEIs, public administrations, social partners and enterprises to lead an ongoing dialogue facilitating and enhancing employability; stresses, in this regard, the need to focus the discussion on the unused potential of higher education in terms of stimulating growth and employment; calls on EHEA countries and HEIs to enhance cooperation in order to ensure quality traineeships and apprenticeships and to strengthen mobility in this context; stresses that stakeholders should cooperate better to raise initial qualifications and renew a skilled workforce, as well as to improve the provision, accessibility and quality of guidance on careers and employment; considers, moreover, that work placements within study programmes and on‑the‑job learning should be further encouraged;

Demande d’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication (TIC) (JO 2010, C 64 A, p. 1)
Action for annulment of the notice of open competition EPSO/AD/177/10 — Administrators (AD 5), in the fields of European Public Administration, Law, Economics, Audit, and Information and Communication Technology (ICT) (OJ 2010 C 64A, p. 1)

L’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication (TIC) est annulé.
Annuls the notice of open competition EPSO/AD/177/10 — Administrators (AD 5), in the fields of European Public Administration, Law, Economics, Audit, and Information and Communication Technology (ICT);

56. accueille favorablement l'adoption de la stratégie de réforme de l'administration publique, mise à jour jusqu'en 2015, et l'entrée en vigueur de la loi relative aux fonctionnaires en avril 2011; demande instamment au gouvernement d'harmoniser davantage le cadre juridique relatif aux fonctionnaires et aux agents de la fonction publique, notamment en modifiant la législation en la matière; insiste sur les prochaines mesures qui doivent être prises afin de garantir un service public professionnel et impartial, y compris à l'échelon communal; salue, à cet égard, la création d'une cour administrative supérieure et encourage les institutions chargées de la réforme de l'administration publique à contribuer à l'accélération du processus de réforme; souligne qu'il est possible et nécessaire de faire en sorte que les désignations à des postes se fondent sur le mérite et non sur l'affiliation politique, tout en déployant des efforts afin de parvenir à une représentation paritaire;
56. Welcomes the adoption of the updated Public Administration Reform Strategy up to 2015 and the entering into force of the Law on Public Servants in April 2011; urges the government to further harmonise the legal framework in the area of civil servants and public employees, including by amending relevant laws; emphasises the further steps which need to be taken with a view to ensuring a professional and impartial civil service, including at municipal level; welcomes, in this respect, the establishment of a High Administrative Court and encourages the institutions responsible for public administration reform to contribute to accelerating the reform process; insists that appointments on merit and not according to political affiliation can and must be achieved in parallel with efforts for equitable representation;

La Commission est prête à accepter les amendements 52 et 54 sur la limitation des niveaux des fonctions des agents contractuels et sur la durée de ces contrats ; les amendements 14, 15, 26, 29 et 30 relatifs aux dispositions essentielles dans le contexte d'un nouveau système de carrières, l'article 5, paragraphe 3, sur les critères de nomination aux fonctions d'administrateur ou d'assistant ; l'article 31 sur l'organisation de concours pour les grades supérieurs, y compris les grades d'encadrement intermédiaire, et l'article 45 sur la procédure de certification pour les transferts de fonctions d'assistant vers des fonctions administratives.
The Commission is prepared to accept Amendments Nos 52 and 54 on the limitation of levels of function of contract agents and on the duration of those contracts; Amendments Nos 14, 15, 26, 29 and 30 relate to central provisions in the context of a new career system, Article 5(3) on the criteria for appointments to the administrator and assistant function groups; Article 31 on the organisation of competitions for higher grades, including middle management grades, and Article 45 on the certification procedure for transfers from assistant to administrative function groups.