Vertaling van "Administrateur des biens de l'enfant mineur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur des biens de l'enfant mineur
administrator of the personal property of the minor child

tribunal de la jeunesse [ tribunal des jeunes | cour pour jeunes délinquants | tribunal pour enfants | cour de bien-être social | tribunal des mineurs ]
juvenile court [ children's court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) les dispositions des articles 52 et 52.2 à 52.5 de la Loi sur les Indiens s'appliquent aux biens des enfants mineurs de citoyens tant qu'elles n'ont pas été remplacées par des règles de droit de la première nation au moins aussi favorables à ces enfants;
(e) sections 52 and 52.2 to 52.5 of the Indian Act apply in respect of the property of minor children of citizens until the provisions of those sections are replaced by laws of the First Nation that are no less favourable in respect of the minor children than the provisions of the Indian Act;

- L'UE devrait adopter des normes de protection plus élevées en faveur des mineurs non accompagnés, en menant à bien des négociations sur la révision de l'acquis en matière d'asile[20] et en adoptant une législation plus complète sur la traite des êtres humains[21] et l'exploitation sexuelle des enfants[22].
- The EU should adopt higher standards of protection for unaccompanied minors by completing negotiations on the revision of the asylum acquis [20] and by adopting more comprehensive legislation on trafficking in human beings[21] and sexual exploitation of children[22].

Ou bien vous croyez que les articles 30, 31 et 32 nous permettent de faire cela ou que les amendements nous permettront d'aller plus loin, mais au bout du compte, nous avons franchi une étape importante dans la mesure où la loi antérieure ne disait rien au sujet des enfants mineurs; nous avons maintenant à tout le moins réussi à dire que tout le monde a droit à l'école, sauf les enfants mineurs des visiteurs.
Either you believe that clauses 30, 31, and 32 do that or the amendments will further do it, but at the end of the day there's a big milestone that we've achieved, which is that the status quo says nothing about minor children; we now have moved at least to that level that says everybody is covered, except visitors' minor children.

Parmi les autres questions où la portée des lois peut dépasser les limites du territoire de la Première nation, mentionnons l'adoption d'enfants, la garde et le placement d'enfants, les biens de citoyens mineurs ou d'adultes qui sont des personnes à charge, l'éducation des citoyens, les lois successorales et les biens détenus en fiducie pour les citoyens.
Other issues where the laws may go outside the boundaries of the First Nation include adoption of children, custody and placement of children, property of citizens who are minors or dependent adults, education of citizens, estates law, and trusts held for citizens.

La partie III permet à un Américain qui a fait une réclamation pour expropriation de biens par le gouvernement cubain de poursuivre toute personne qui investirait dans ces biens dans le but d'en faire le trafic; la partie IV, quant à elle, permet au gouvernement américain d'interdire l'entrée aux États-Unis des gens d'affaires, ainsi que de leur conjoint, de leurs enfants mineurs et de leurs agents, s'il est d'avis qu'ils se sont livrés au trafic de biens expropriés.
Title III provides a mechanism for U.S. nationals with claims on property expropriated by the Government of Cuba to sue certain investors in such property for trafficking, while Title IV allows the U.S. government to ban business people, along with their spouses, minor children and agents from entering the United States if they are determined to be trafficking in expropriated property.

L’Italie et la Grèce sont de ce fait tenues, entre autres, d'indiquer aux autres États membres si le demandeur à relocaliser est un mineur non accompagné et de leur communiquer le nom de l’État membre s'étant manifesté pour prendre en charge ce mineur, de manière à s’assurer, avant la relocalisation, qu’une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant a bien été effectuée, conformément à l’observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale. En outre, la proposition rappelle les conséquences des mouvements secondaires des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre du régime de relocalisation fondé sur la législation européenne en vigueur, c’est-à-dire lorsqu'ils entrent sans autorisation sur le territoire d’un État membre autre celui qui est responsable de l'examen de leur demande (en l’occurrence, l’État membre de relocalisation).
This implies inter alia the obligation for Italy and Greece to indicate to the other Member States when the applicant to be relocated is an unaccompanied minor and, together with the Member State who manifested an interest in relocating that minor, to ensure that before relocation takes place, a best interests of the child assessment is carried out, in line with General Comment No 14 (2013) of the UN Committee on the rights of the child to have his or her best interests taken as primary considerationThe proposal also recalls the consequences of the secondary movements of the applicants for or beneficiaries of international protection which were part of the relocation scheme based on the currently applicable EU law, i.e. where they enter without authorisation into the territory of another Member State than the responsible one (in this case, the Member State of relocation).

Lorsqu’ils apprécient l’intérêt supérieur de l’enfant, les États membres devraient en particulier tenir dûment compte du bien-être et du développement social du mineur, de considérations tenant à la sûreté et à la sécurité et de l’avis du mineur en fonction de son âge et de sa maturité, y compris de son passé.
In assessing the best interests of the child, Member States should, in particular, take due account of the minor’s well-being and social development, safety and security considerations and the views of the minor in accordance with his or her age and maturity, including his or her background.

(i)(n) «représentant», toute personne agissant pour le compte d’une organisation représentant un mineur non accompagné en tant que tuteur légal, toute personne agissant pour le compte d’une organisation nationale chargée de l’assistance aux mineurs et de leur bien être ou tout autre type de représentation approprié désignées afin de protéger l’intérêt supérieur du mineur non accompagné; ? personne désignée par les autorités compétentes pour agir en tant que tuteur légal afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné, en vue de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur; ⎪
(i)(n) "representative" means a person acting on behalf of an organisation representing an unaccompanied minor as legal guardian , a person acting on behalf of a national organisation which is responsible for the care and well-being of minors or any other appropriate representation appointed to ensure his/her best interests; ð person appointed by the competent authorities to act as a legal guardian in order to assist and represent an unaccompanied minor with a view to ensuring the child's best interests and exercising legal capacity for the minor where necessary; ï

Lorsqu’ils apprécient l’intérêt supérieur de l’enfant, les États membres devraient en particulier tenir dûment compte du principe de l’unité familiale, du bien-être et du développement social du mineur, de considérations tenant à la sûreté et à la sécurité et de l’avis du mineur en fonction de son âge et de sa maturité.
In assessing the best interests of the child, Member States should in particular take due account of the principle of family unity, the minor’s well-being and social development, safety and security considerations and the views of the minor in accordance with his or her age and maturity.

En examinant cette mesure législative, on s'aperçoit qu'elle a pour objet de veiller à ce que l'expression «enfant mineur» mentionnée dans la loi soit interprétée, par rappport à la garde et à l'administration de biens d'enfants indiens, en fonction de la définition d'enfant proposée dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, c'est-à-dire une personne âgée de moins de 18 ans (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
Also, if we were to look into this act, this legislation would ensure that the term ``infant child'' as is mentioned in the act in relation to guardianship and administration of the property of Indian children would be interpreted consistently with the definition of child proposed by the United Nations Convention on the Rights of the Child as a person who is less than 18 years of age (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)