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Administrateur d'un tribunal de la famille
Administratrice d'un tribunal de la famille
Cour unifiée de la famille
Greffier d'un tribunal de la famille
Greffière d'un tribunal de la famille
Tribunal de la famille
Tribunal familial unifié
Tribunal unifié de la famille

Traduction de «Administrateur d'un tribunal de la famille » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
administrateur d'un tribunal de la famille [ administratrice d'un tribunal de la famille ]

family court administrator


tribunal unifié de la famille [ tribunal familial unifié | tribunal de la famille | cour unifiée de la famille ]

unified family court


greffier d'un tribunal de la famille [ greffière d'un tribunal de la famille ]

family court registrar


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les zones urbaines, les juges du tribunal de la famille siègent parfois dans un tribunal unifié de la famille ou dans un tribunal de la famille qui se trouve très isolé des autres juges, et je pense que c'est une vie bien seule pour eux.

In the urban areas, family court judges are sometimes in a unified family court or a family court that's very isolated from the rest of the judges, and I think it's a very lonely life for them.


Témoins : De « Unified Family Court of St. John's » : Emily Friel, administratrice du tribunal; Cathy Foster, conseillère du tribunal; Berkley Reynold, ancien administrateur du tribunal, lignes directrices relatives aux pensions alimentaires; Sandra Hefford, conseillère du tribunal; Nancy Paul, conseillère du tribunal.

Witnesses: From Unified Family Court of St. John's: Emily Friel, Court Administrator; Cathy Foster, Court Counsellor; Berkley Reynold, Previous Court Administrator Child Support Guidelines; Sandra Hefford, Court Counsellor; Nancy Paul, Court Counsellor.


L'ordonnance classique à laquelle vous faites allusion — celle qui précise les règles de communication directe ou indirecte — nomme le conjoint, la conjointe ou les enfants, à moins qu'il s'agisse d'une procédure devant le tribunal de la famille ou d'une ordonnance du tribunal de la famille et à moins qu'il s'agisse d'une ordonnance émise par un tribunal de la famille ou de quelque document de cette nature.

The typical order you are thinking of is — shall not have direct or indirect communication with — name the spouse or the children — unless through family court proceedings or a family court order, unless through the order of a family court or something of that nature.


Nous aimerions fournir un service holistique, un service qui répond aux besoins de la famille qui se présente devant le tribunal de la famille, le tribunal de la jeunesse ou le tribunal pour adultes.

We would like to provide a holistic service, a service that meets the needs of the family in family court, that meets the needs of the family in youth court and that meets the needs of the family in adult criminal court.


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En l'espèce, aux yeux de la Commission, le fait que la procédure de vente a été amorcée par les administrateurs judiciaires désignés par le tribunal d'instance compétent et que la décision relative au transfert des actifs a été prise avant l'adoption de la présente décision de la Commission ne révèle pas aussi clairement une continuité économique que si la décision de vente avait été prise par les bénéficiaires des aides d'État eux-mêmes ou si la procédure de vente avait seulement été amorcée après l'adoption de la présente décision.

In the present case, the Commission considers that the fact that the sale was launched by the insolvency administrators appointed by the competent local court and that the decision about the transfer of the assets has taken place before the adoption of the present decision is less conclusive in terms of economic continuity than a situation where the decision to sell would be taken by the aid beneficiaries themselves or where the sale process would be launched only after the adoption of the present decision.


En l'espèce, la Commission constate qu'après l'extension de la procédure d'examen principale aux mesures qui ont été notifiées à la Commission en tant qu'aides au sauvetage, le tribunal d'instance allemand compétent a ouvert une procédure de faillite et désigné des administrateurs judiciaires en 2012.

In this case, the Commission observes that following the extension of the main investigation to the measures notified to the Commission as rescue aid, the insolvency procedure was launched and the insolvency administrators were appointed by the competent local court in 2012.


Conformément à la jurisprudence du tribunal fédéral allemand du travail (176), l'acquéreur peut demander à l'administrateur judiciaire la résiliation des contrats de travail.

However, under German labour courts jurisprudence (176), in an insolvency context the buyer can request from the insolvency administrator to terminate employment contracts.


À cette fin, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution soient, au minimum, habilitées à prendre les mesures ci-après sans qu’il y ait besoin de nommer un administrateur ou tout autre agent prévu par le droit national de l’insolvabilité, d’obtenir une ordonnance, une approbation ou un consentement d’un tribunal, et sans autre forme de procédure judiciaire:

For this purpose, Member States shall ensure that resolution authorities are, as a minimum, empowered to do the following, without the appointment of an administrator or of any official under national insolvency law, an order, approval or consent from the court, or any other form of judicial procedure:


À cette fin, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution soient, au minimum, habilitées à prendre les mesures ci-après sans qu’il y ait besoin de nommer un administrateur ou tout autre agent prévu par le droit national de l’insolvabilité, d’obtenir une ordonnance, une approbation ou un consentement d’un tribunal, et sans autre forme de procédure judiciaire:

For this purpose, Member States shall ensure that resolution authorities are, as a minimum, empowered to do the following, without the appointment of an administrator or of any official under national insolvency law, an order, approval or consent from the court, or any other form of judicial procedure:


De l'Ontario - les régions les plus fertiles semblent être l'Ontario et la Colombie-Britannique -, 14 jugements: un du juge Thompson, de la Cour suprême de l'Ontario, dans l'affaire Demeester v. Demeester, en 1987; un du juge Fitzgerald, de la Cour suprême de l'Ontario, dans l'affaire Scott v. Scott, en 1990; un des juges Tarnopolsky, Finlayson et Abella, de la Cour d'appel de l'Ontario, dans l'affaire M (B.P) v. M (B.L.D.E.), en 1992; un du juge Webster, de la Cour de Justice de l'Ontario (Division provinciale), dans l'affaire W (K.M) v. W (D.D.), en 1993; un du juge Webber, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale), dans l'affaire R. v. Robert A. Clark, en 1994; un du juge Magda, de la Cour de Justice de l'Ontario (Divis ...[+++]

From Ontario, 14 judgments: — the hotbeds seem to be Ontario and British Columbia — by Justice Thompson, 1987, in Demeester v. Demeester, Supreme Court of Ontario; by Justice Fitzgerald, 1990 in Scott v. Scott, Ontario Supreme Court; by Justices Tarnopolsky, Finlayson, Abella, 1992, in M (B.P) v. M (B.L.D.E.), Ontario Court of Appeal; by Judge Webster, 1993, in W (K.M) v. W (D.D.), Ontario Court of Justice (Provincial Division); by Justice Webber, 1994, in R. v. Robert A. Clark, Ontario Court of Justice (General Division); by Judge Magda, 1995, in A.N. v. A.R., Ontario Court of Justice (Provincial Division); by Justice Wallace, 1995, in Jenkins v. Farrauto, Unified Family Court; b ...[+++]




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Date index: 2023-05-07
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