Vertaling van "Administrateur d'insolvabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur d'insolvabilité
insolvency administrator

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation [ ACPIR | Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité | Conseil canadien d'insolvabilité ]
Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals [ CAIRP | Canadian Insolvency Practitioners Association | Canadian Insolvency Association ]

Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

administrateur principal
Administrator - top

droit de l’insolvabilité | législation en matière d'insolvabilité
insolvency law

administrateur de télécommunication | administrateur télécoms | administrateur de télécom | technicien en télécommunications/technicienne en télécommunications
telecommunication administrator | telecommunications administrators | telecommunications administrator | telecommunications engineering technician

administrateur de sécurité sociale | administrateur sécurité sociale | administrateur sécurité sociale/administratrice sécurité sociale | administratrice de sécurité sociale
benefits officer | community services director | social security administrator | social security advisor

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la juridiction d'un État membre compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, désigne un administrateur provisoire en vue d'assurer la conservation des biens d'un débiteur, cet administrateur provisoire est habilité à demander toute mesure de conservation et de protection des biens du débiteur qui se situent dans un autre État membre prévue par la loi de cet État membre, pour la période séparant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité de la décision d'ouverture.
Where the court of a Member State which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) appoints a temporary administrator in order to ensure the preservation of a debtor's assets, that temporary administrator shall be empowered to request any measures to secure and preserve any of the debtor's assets situated in another Member State, provided for under the law of that Member State, for the period between the request for the opening of insolvency proceedings and the judgment opening the proceedings.

d'après le code de l'insolvabilité allemand (112), les administrateurs judiciaires ont l'obligation de rechercher le meilleur rendement possible des actifs du débiteur ou de conclure un accord dans un plan d'insolvabilité, ce qui équivaudrait toutefois en l'espèce à l'octroi d'aides d'État supplémentaires en faveur des entreprises du Nürburgring;
according to the German insolvency law (112), the insolvency administrators' obligation is to ensure that the debtor's assets are liquidated at the best possible rate or alternatively to reach an arrangement in an insolvency plan which however would result in further State aid to the Nürburgring companies;

5. Lorsque l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, n’informe pas le créancier conformément au paragraphe 2 ou lorsque l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur a déclaré qu’il fournira au créancier la possibilité de prendre possession du bien aéronautique mais ne le fait pas, le tribunal peut autoriser le créancier à prendre possession du bien aéronautique aux conditions fixées par le tribunal et peut exiger la prise de toute mesure complémentaire ou la production de toute garantie complémentaire.
5. If the insolvency administrator or the debtor, as applicable, does not give notice in conformity with paragraph 2, or when the insolvency administrator or the debtor has declared that it will give the creditor the opportunity to take possession of the aircraft object but fails to do so, the court may permit the creditor to take possession of the aircraft object upon such terms as the court may order and may require the taking of any additional step or the provision of any additional guarantee.

Ceci dit, nous estimons que les améliorations au projet de loi devraient viser les points suivants : cette mesure devrait encourager le versement des paiements au régime de retraite à un coût normal par l'administrateur de l'insolvabilité une fois celui-ci retenu, au nom des anciens employés du débiteur insolvable retenu par l'administrateur pour qu'il exécute son mandat.
With this in mind, we believe further enhancements to the legislation should focus on the following: It should promote, where possible, the post-engagement contribution of normal cost pension plan payments, where possible, by insolvency administrators on behalf of the former employees of the insolvent debtor retained by the insolvency administrator to fulfill its mandate.

Le sénateur Angus: Pour ce qui est de décourager les administrateurs de démissionner ou de les encourager à rester, ou de sauver une entreprise de la faillite, a-t-on tâché, en élaborant cette proposition, d'harmoniser les 150 lois qui imposent une responsabilité aux administrateurs en matière environnementale et en matière d'insolvabilité?
Senator Angus: With regard to giving a disincentive to resign or an encouragement to stay on and help salvage the failing enterprise, has there been an attempt, in coming up with this proposal, to harmonize the 150 laws which impose responsibility on directors for things related to environment and/or insolvency?

8. En cas d’insolvabilité, si le droit national prévoit la nomination d’un administrateur en charge de la gestion de l’insolvabilité, cet administrateur peut être considéré comme un administrateur spécial tel que visé au présent article.
8. In the event of insolvency, where national law provides for the appointment of insolvency management, such management may constitute special management as referred to in this Article.

«procédure normale d’insolvabilité», une procédure collective d’insolvabilité, fondée sur le dessaisissement partiel ou total d’un débiteur et la nomination d’un liquidateur ou d’un administrateur, qui est normalement applicable aux établissements en vertu du droit national, qu’elle vise spécifiquement ces établissements ou s’applique de manière générale à toute personne physique ou morale;
‘normal insolvency proceedings’ means collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator or an administrator normally applicable to institutions under national law and either specific to those institutions or generally applicable to any natural or legal person;

La Commission consulte les petites et grandes entreprises, les travailleurs indépendants, les administrateurs judiciaires, les pouvoirs publics et les autorités judiciaires, les créanciers, les milieux universitaires et le grand public pour connaître leurs expériences dans le domaine de l'insolvabilité et notamment des procédures présentant un caractère transfrontière.
The Commission is consulting small and large businesses, self-employed individuals, insolvency practitioners, judicial authorities, public authorities, creditors, academics and the general public on their experience with insolvency and in particular cross-border insolvency.

Cette règle permettrait par exemple à un syndic de porter devant une même juridiction une action liée à la responsabilité d’un administrateur fondée sur le droit de l'insolvabilité et une action contre ce même administrateur fondée sur le droit de la responsabilité civile ou sur le droit des sociétés.
This rule would allow a liquidator to bring, for example, an action for directors' liability based on insolvency law together with an action against that director based on tort law or company law in the same court.

Les administrateurs sont personnellement au courant de cette situation ou devraient l'être, et si, tout en étant conscients de la situation délicate de la société et particulièrement du risque d'effondrement rapide et d'insolvabilité, ils continuent d'avoir recours aux services des employés qui n'ont aucun moyen d'obtenir ces renseignements et qui consacrent leur temps et leur travail, souvent, en se fiant uniquement à la bonne foi et à la respectabilité des administrateurs de la société, il n'est pas inéquitable que ces administrateurs soient tenus personnellement responsables, dans des limites raisonnables, de l'arriéré des salaires versés en rémunération de leurs services(< 75> ).
The directors have personally this knowledge or should have it, and if, aware of the company's embarrassed affairs, and specially of the danger of a speedy collapse and insolvency, they continue to utilize the services of employees who have no means of securing this knowledge and who give their time and labour upon their sole reliance, often, on the good faith and respectability of the company's directors, it is not inequitable that such directors should be personally liable, within reasonable limits' for arrears of wages, thus given to their service (< 75> )