Vertaling van "Administrateur d'administrations publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur d'administrations publiques [ administratrice d'administrations publiques ]
administrator, government department

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

administrateur à titre complétif | administrateur des biens non administrés | administrateur, administratrice des biens non administrés
administrator de bonis non

administration publique
public administration [ general government ]

adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique
government administrative officer | local authority administrator | civil service administrative officer | public administrative officer

organisation internationale [ administration internationale | administration publique internationale | association internationale | institution internationale | organisme international ]
international organisation [ international administration | international association | international body | international institution | international organization ]

Institut centraméricain d'administration publique | Institut d'administration publique d'Amérique centrale | ICAP [Abbr.]
Central American Institute for Public Administration | CAIPA [Abbr.]

administrations publiques consolidées | opérations consolidées des administrations publiques | APUC [Abbr.]
consolidated general government

administratrice de programme d'études | responsable administrative et pédagogique | administrateur de programme d'études/administratrice de programme d'études | responsable administratif et pédagogique/responsable administrative et pédagogique
curriculum coordinator | teaching aids specialist | curriculum administrator | curriculum manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rectificatif, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 mars 2013, à l’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication, et le rectificatif, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 mars 2013, aux avis de concours généraux EPSO/AD/178/10 et EPSO/AD/179/10, pour la constitution de listes de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines, respectivement, de la bibliothéconomie et des sciences de l’information et de l’audiovisuel, tels que leur nature et leur contenu ont été identifiés aux points 68 à 70 du présent arrêt, sont annulés.
Annuls the corrigendum, published in the Official Journal of the European Union of 21 March 2013, to notice of open competition EPSO/AD/177/10 to constitute a reserve list from which to recruit administrators in the fields of European public administration, law, economics, audit and information and communication technology, and the corrigendum, published in the Official Journal of the European Union of 21 March 2013, to notice of open competition EPSO/AD/178/10 and corrigendum to notice of open competition EPSO/AD/179/10 to constitute a reserve list from which to recruit administrators in the fields of, respectively, librarianship and information science and audiovisual, in so far as their nature and content have been identified in paragraphs 68 to 70 of the present judgment;

Demande d’annulation du rectificatif à l’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication (JO 2013, C 82 A, p. 1), ainsi que du rectificatif aux avis de concours généraux EPSO/AD/178/10 et EPSO/AD/179/10, pour la constitution de listes de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines, respectivement, de la bibliothéconomie et des sciences de l’information et de l’audiovisuel (JO 2013, C 82 A, p. 6).
Application for annulment of the corrigendum to notice of open competition EPSO/AD/177/10 to constitute a reserve list from which to recruit administrators in the fields of European public administration, law, economics, audit and information and communication technology (OJ 2013 C 82 A, p. 1), and corrigendum to notice of open competition EPSO/AD/178/10 and corrigendum to notice of open competition EPSO/AD/179/10 to constitute a reserve list from which to recruit administrators in the fields of, respectively, librarianship and information science and audiovisual, published in the Official Journal of the European Union C 82 A, of 21 March 2013 (OJ 2013 C 82 A, p. 1).

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;
May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?

L’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication (TIC) est annulé.
Annuls the notice of open competition EPSO/AD/177/10 — Administrators (AD 5), in the fields of European Public Administration, Law, Economics, Audit, and Information and Communication Technology (ICT);

Demande d’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication (TIC) (JO 2010, C 64 A, p. 1)
Action for annulment of the notice of open competition EPSO/AD/177/10 — Administrators (AD 5), in the fields of European Public Administration, Law, Economics, Audit, and Information and Communication Technology (ICT) (OJ 2010 C 64A, p. 1)

né en 1952; diplômé de l’École des hautes études commerciales de Helsinki et de la faculté de droit de l’université de Helsinki; référendaire à la Cour administrative suprême de Finlande; secrétaire général du comité sur la réforme de la protection juridique dans l’administration publique; administrateur principal à la Cour administrative suprême; secrétaire général du comité sur la réforme du contentieux administratif, conseiller à la direction de la législation au ministère de la Justice; greffier adjoint à la Cour AELE; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes; juge à la Cour administrative suprême (1998-2005); membre de la commission de recours des réfugiés; vice-Président du comité sur le développement des institutions judiciaires finlandaises; juge au Tribunal de la fonction publique du 6 octobre 2005 au 6 octobre 2009; juge au Tribunal du 7 octobre 2009 ; vice-président du Tribunal depuis le 17 septembre 2013.
Born 1952; graduate of the Helsinki School of Economics and of the Faculty of Law of the University of Helsinki; Legal Secretary at the Supreme Administrative Court of Finland; General Secretary to the Committee for Reform of Legal Protection in Public Administration; Principal Administrator at the Supreme Administrative Court; General Secretary to the Committee for Reform of Administrative Litigation, Counsellor in the Legislative Drafting Department of the Ministry of Justice; Assistant Registrar at the EFTA Court; Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities; Judge at the Supreme Administrative Court (1998-2005); member of the Asylum Appeal Board; Vice-Chairman of the Committee on the Development of the Finnish Courts; Judge at the Civil Service Tribunal from 6 October 2005 to 6 October 2009; Judge at the General Court since 7 October 2009; Vice-President of the General Court since 17 September 2013.

L'objectif de ces concours est de constituer des listes de réserve à partir desquelles seront recrutés des administrateurs (AD5) dans les domaines de l'administration publique européenne, du droit, de l'économie et de l'audit ainsi que des secrétaires (AST1). Ces concours s'adressent aux candidats qui répondent aux exigences de diplômes et autres conditions qui sont fixées par les avis de concours tout comme les précisions concernant la procédure de sélection, les critères d'admission etc.
The purpose of these competitions is to create a reserve pool from which to recruit Administrators (AD5) in the fields of European Public Administration, Law, Economics and Audit and Secretaries (AST1) and the competitions are targeted at candidates meeting the educational and other requirements which together with all details regarding the procedures, admission criteria, etc., are laid down in the notices of competition.

né en 1952; diplômé de l'École des hautes études commerciales d'Helsinki et de la faculté de droit de l'université d'Helsinki; référendaire à la Cour administrative suprême de Finlande; secrétaire général du comité sur la réforme de la protection juridique dans l'administration publique; administrateur principal à la Cour administrative suprême; secrétaire général du comité sur la réforme du contentieux administratif, conseiller à la direction de la législation au ministère de la Justice; greffier adjoint à la Cour AELE; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes; juge à la Cour administrative suprême (1998-2005); membre de la commission de recours des réfugiés; vice-président du comité sur le développement des institutions judiciaires finlandaises.
Born in 1952, graduate of the Helsinki School of Economics and of the faculty of law of the University of Helsinki; legal secretary at the Supreme Administrative Court of Finland; general secretary to the committee for reform of legal protection in public administration; principal administrator at the Supreme Administrative Court; general secretary to the committee for reform of administrative litigation, counsellor in the legislative department of the Ministry of Justice; Assistant Registrar to the EFTA Court; legal secretary at the Court of Justice of the European Communities; judge at the Supreme Administrative Court (1998 to 2005); member of the Asylum Board; vice-president of the committee on the development of the Finnish courts.

Ces concours concernent le recrutement d’administrateurs (A*7) dans le domaine de l’administration publique européenne ainsi que d’assistants (B*3) dans les domaines de l’administration publique européenne/ressources humaines, de la gestion financière et de l’informatique.
These competitions will cover Administrators (A*7) in the field of European Administration as well as Assistants (B*3) in the fields of European Administration/Human Resources, Financial management and Information Technology.

Le nouveau paragraphe 16(2) prévoit qu’à l’exclusion du premier dirigeant, les dirigeants d’une administration portuaire peuvent être administrateurs, malgré la disposition énonçant que les dirigeants et employés de l’administration publique fédérale ou d’une société d’État fédérale ne peuvent être des administrateurs.
New section 16(2) provides that officers of a port authority, except the chief executive officer, may be a director in spite of the provision stating that an officer or an employee of the federal public administration, including an officer or an employee of a federal Crown corporation, may not be a director.