Vertaling van "Activités d'enquête du SCRS à l'étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Activités d'enquête du SCRS à l'étranger
CSIS Foreign Investigative Activity

adjoint au coordonnateur des activités d'enquête [ adjointe au coordonnateur des activités d'enquête | adjoint à la coordonnatrice des activités d'enquête | adjointe à la coordonnatrice des activités d'enquête | A Coord AE ]
Investigative Activities Coordinator Assistant [ IA Coord Asst ]

entité étrangère | établissement étranger | établissement à l'étranger | entité à l'étranger | activité à l'étranger
foreign operation | foreign entity

résultat à l'étranger | résultat d'une entité étrangère | résultat d'un établissement étranger | résultat d'activités à l'étranger
foreign earnings | earnings from foreign operations | income from foreign operations

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

opérations bancaires étrangères [ activités bancaires étrangères | commerce de banque à l'étranger | banque à l'étranger ]
foreign banking [ foreign banking operations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon les informations fournies par le procureur général, les contacts secrets qu'entretenait M. Kovács avec les services secrets russes ont été découverts pour la première fois en 2010 par l'office pour la protection de la constitution hongroise au cours de son enquête portant sur les activités de certains ressortissants étrangers.
According to the information provided by the Prosecutor General, Mr Kovács’ covert contacts with Russian intelligence officers were first detected in 2010 by the Hungarian Constitution Protection Office in the course of its investigation into the activities of certain foreign nationals.

Tout d'abord, à la lumière de la jurisprudence précitée de la Cour suprême hongroise selon laquelle l'immunité parlementaire est limitée à la procédure pénale et ne couvre pas les mesures qui ne sont pas réglementées par le Code de procédure pénale visant à la prévention, la détection ou la démonstration d'un crime, son argument selon lequel la surveillance menée contre lui était illégale n'a aucune incidence sur la procédure de levée de son immunité, en particulier parce que ses contacts secrets présumés avec des officiers du renseignement russes ont d'abord été détectés par l'office pour la protection de la constitution hongroise dans le cadre de son enquête relative aux activités de certains ressortissants étrangers, et non de M. Kovács lui-même.
First, in the light of the aforementioned case-law of the Hungarian Supreme Court according to which parliamentary immunity is limited to the criminal procedure and does not extend to measures not regulated by the Code of Criminal Procedure aiming at the prevention, detection or demonstration of a crime, his claim that the surveillance conducted against him was unlawful has no bearing on the procedure for waiver of his immunity, particularly since his alleged covert contacts with Russian intelligence officers were first detected by the Hungarian Constitution Protection Office in the course of its investigation into the activities of certain foreign nationals, not of Mr Kovács himself.

23. juge extrêmement préoccupantes les récentes allégations de corruption au sein de la mission EULEX; estime que la mission EULEX a eu une fonction importante, et qu'elle devrait et pourrait continuer à jouer un rôle important au Kosovo et se félicite, par conséquent, de la réaction immédiate de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union, qui a désigné un expert indépendant chargé de procéder à une enquête exhaustive sur le traitement de ces allégations; recommande la transparence totale dans cette enquête et exhorte toutes les personnes concernées à coopérer pleinement à l'enquête afin qu'elle puisse être bouclée rapidement; estime qu'il convient de faire en sorte que cet expert puisse mener une enquête complète sur toutes les facettes de cette affaire; s'inquiète de la disparition de documents sensibles sur les allégations de corruption; demande une enquête approfondie et complète; souligne qu'il est de la plus haute importance de rétablir la crédibilité de l'Union européenne au Kosovo et à l'étranger et de tirer les enseignements en vue des futures missions; relève que le médiateur et l'OLAF ont décidé d'entamer des enquêtes indépendantes sur les éventuels manquements de la mission EULEX et invite tous les enquêteurs à coordonner efficacement leurs activités et à échanger leurs informations; estime toutefois qu'une analyse générale et approfondie doit être effectuée pour mesurer l'efficacité globale de ladite mission et celle de ses résultats, afin d'actualiser le rapport rendu par la Cour des comptes européennes en octobre 2012;
23. Is seriously concerned about the recent allegations of corruption within EULEX; believes that EULEX has played, and still should and could play, an important role in Kosovo, and thus welcomes the prompt reaction of VP/HR Federica Mogherini in appointing an independent expert to probe into the handling of such allegations in depth; calls for full transparency in this investigation and urges all those concerned to cooperate fully so that the investigation can be swiftly concluded; stresses the importance of ensuring that the expert can pursue a comprehensive investigation covering all aspects of the case; is concerned at the fact that sensitive documents on the corruption allegations within EULEX have gone missing; calls for a thorough and comprehensive investigation; stresses that it is of utmost importance to restore the credibility of the EU in Kosovo and abroad and to consider the lessons learned for future missions; notes that both the Ombudsperson and OLAF decided to start independent investigations on the alleged EULEX misconduct and calls on all investigators to effectively coordinate their actions and exchange information; considers, however, that a broad and deep analysis is needed, in order to assess the overall effectiveness of EULEX and the adequacy of its performance, updating the report published in October 2012 by the European Court of Auditors;

3. rappelle que la sécurité intérieure n'est pas dispensée des obligations de l'Union et des États membres en matière de droits fondamentaux, et se déclare vivement préoccupé par le fait que des institutions de l'Union, des autorités des États membres et des citoyens aient fait l'objet d'une surveillance secrète par des États membres, des pays tiers et d'autres parties, avec la collaboration d'entreprises privées; demande à l'Union et aux institutions des États membres d'enquêter et d'entreprendre des actions de suivi concernant cette problématique; souligne que toute stratégie de sécurité intérieure de l'Union doit être fondée sur une conception commune de ce qui est "intérieur" et de ce qui est "extérieur", et doit viser à protéger les institutions de l'Union et les États membres de l'Union, ainsi que leurs citoyens contre les activités de surveillance illégale de l'étranger et l'influence ou la manipulation abusives; demande un renforcement de la sécurité et de la confidentialité de la communication de l'Union et des systèmes logistiques pour lutter contre la surveillance exercée par des tiers ou par l'étranger; souligne le fait que le droit des citoyens à la vie privée et à la protection des données et le droits d'accès aux documents et à l'information sont des valeurs et des droits européens fondamentaux qui doivent être respectés à tous les niveaux et dans toutes les enceintes;
3. Underlines the fact that internal security is not exempt from EU and national fundamental rights obligations, and expresses serious concern at the fact that EU institutions and Member States’ authorities and citizens have been subjected to secret surveillance by Member States, third countries and third parties, with the collaboration of private companies; calls on the EU and Member State institutions to inquire into, and take follow-up actions on, the matter; stresses that any EU internal security strategy must be based on a common understanding of what is ‘internal’ and what is ‘external’ and must be aimed at defending EU institutions, and EU Member States and their citizens from illegal foreign surveillance and undue influence and manipulation; calls for a strengthening of the security and confidentiality of EU communication and logistics systems against third-party or foreign surveillance; highlights the fact that the right of citizens to privacy and data protection and the right of access to documents and information are fundamental European values and rights, which must be upheld at all levels and in all fora;

Citons entre autres qu'il refuse de mentionner si une personne fait l'objet ou non d'une enquête de la part du Service; de révéler les services étrangers avec lesquels nous entretenons des relations; de divulguer l'identité des sources humaines utilisées dans les enquêtes du SCRS; de divulguer l'identité des employés du SCRS qui mènent des opérations clandestines; et de mentionner des techniques d'enquête particulières utilisées par le Service dans ses enquêtes.
These include, among others: whether or not an individual is or is not under investigation by the service; the identification of individual foreign agencies with whom we have any relationship; the identification of human sources used in CSIS investigations; the identification of CSIS personnel involved in covert operations; and specific investigatory techniques used by the service in its investigations.

La Loi sur le SCRS stipule que le ministre doit personnellement approuver toutes les demandes de mandat judiciaire, toutes les ententes du SCRS avec d'autres organismes et gouvernements fédéraux, les provinces et les gouvernements étrangers, ainsi que la participation du SCRS aux activités des services de renseignement étrangers au Canada.
The CSIS act stipulates that the minister must personally approve all applications for judicial warrants, all CSIS arrangements with other federal agencies and departments, provincial authorities and foreign governments, and the service's assistance in the coalition of foreign intelligence in Canada.

Le comité s'acquitte de cette tâche sur trois plans: en scrutant toutes les activités et les pouvoirs d'enquête du SCRS; en enquêtant sur les plaintes du public à l'égard des activités du SCRS concernant les refus d'habilitations de sécurité, de dossiers d'immigration ou de citoyenneté ou d'autres questions liées aux droits de la personne; et en informant le public et le Parlement sur la façon dont le SCRS exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus.
The review committee fulfils its mandate in three ways: first, by reviewing all of CSIS's investigative powers and activities; second, by investigating complaints from the public with regard to CSIS activities concerning security clearance denials, immigration, citizenship or other human rights questions; and, third, by informing the public and parliament on the manner in which CSIS exercises the powers it has been entrusted with under the CSIS act.

À titre comparatif, le libellé de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité semble conférer au CSARS un mandat plus large permettant un examen civil plus rigoureux du SCRS 31. Aux termes de cette loi, le CSARS peut notamment examiner les instructions que donne le Ministre au SCRS, les règlements et les ententes conclues par le SCRS avec d’autres entités gouvernementales, réunir et analyser des statistiques sur les activités opérationnelles du SCRS et faire enquête sur les plaintes publiques qu’il reçoit.
By way of comparison, the wording of the Canadian Security Intelligence Service Act appears to give SIRC a broader mandate that allows for a more rigorous review of CSIS.31 Under that Act, SIRC may examine the instructions given by the Minister to CSIS, as well as regulations and arrangements concluded by CSIS with other government bodies, it may collect and analyze statistics concerning the operational activities of CSIS, and it may investigate the public complaints it receives.

Vous dites que le SCRS ne mène pas d'activité à l'extérieur du Canada en vertu de la Loi sur le SCRS, que celle loi ne confie pas au Service de mandat concernant les activités de renseignements sur l'étranger et que seules des mesures très limitées sont prises ici au Canada à l'égard de non-Canadiens.
You say CSIS doesn't act outside of Canada under the CSIS Act, which doesn't provide the service with a foreign intelligence mandate, only with a very limited one within Canada in relation to non-Canadians.