Vertaling van "Activité neutre à l'égard du diffuseur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activité neutre à l'égard du diffuseur
supplier-neutral activity

sans effet sur la production [ neutre à l'égard de la production ]
production-neutral [ production neutral ]

Soutien au Conseil international des femmes pour ses activités de sensibilisation à la violence à l'égard des femmes et des enfants
Support to the International Council of Women for its Awareness-creation Activities regarding Violence against Women and Children

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors qu'une société a affirmé que le niveau des droits actuels était disproportionné et qu'une prorogation de ces derniers donnerait lieu à une distorsion et à une limitation du marché, entraînant une hausse des prix, les deux autres sociétés ont affirmé que les mesures existantes n'avaient pas affecté leurs activités et ont adopté une position neutre à l'égard d'une éventuelle prorogation des mesures antidumping en vigueur.
Whilst one company claimed that the level of current duties is disproportionate and that extension would distort and limit the market resulting in higher prices, the other two companies claimed that the existing measures had not affected their activities and were neutral as to a possible extension of the existing anti-dumping measures.

Alors qu'une société a affirmé que le niveau des droits actuels était disproportionné et qu'une prorogation de ces derniers donnerait lieu à une distorsion et à une limitation du marché, entraînant une hausse des prix, les deux autres sociétés ont affirmé que les mesures existantes n'avaient pas affecté leurs activités et ont adopté une position neutre à l'égard d'une éventuelle prorogation des droits compensateurs existants.
Whilst one company claimed that the level of current duties is disproportionate and that an extension thereof would distort and limit the market resulting in higher prices, the other two companies claimed that the existing measures had not affected their activities and were neutral as to a possible extension of the existing countervailing duties.

6. souligne que les relations entre l'Union européenne et la Russie doivent désormais reposer sur le respect du droit international et sur un dialogue, dans le cadre duquel l'Union européenne serait prête à reprendre et relancer la coopération avec les autorités russes dans un certain nombre de domaines spécifiques présentant un intérêt commun; souligne qu'une reprise de la coopération pourrait être envisagée à la condition que la Russie respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, Crimée comprise, qu'elle applique intégralement les accords de Minsk (qui comprennent le contrôle intégral de la frontière par les autorités ukrainiennes, le retrait inconditionnel des troupes et des armes russes et la fin immédiate de l'aide aux groupes rebelles) et qu'elle mette un terme aux activités militaires et de sécurité qu'elle mène à des fins de déstabilisation aux frontières des États membres de l'Union européenne; souligne que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) s'est révélée être une structure capable de contribuer à la résolution de la crise de façon neutre; souligne que cette reprise potentielle de la coopération ne doit pas porter atteinte aux principes internationaux, aux valeurs, normes et engagements internationaux de l'Union européenne; considère qu'il est nécessaire que l'Union spécifie très clairement ses attentes à l'égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne le droit international et les engagements contractuels ainsi que son comportement en tant que partenaire prévisible, et précise également les mesures qu'elle prendra après le 31 décembre 2015 si la Russie manquait à ses engagements (ou avant cette date en cas de développements majeurs sur le terrain), ainsi que son offre de reprise de la coopération si la Russie honore ses engagements; souligne qu'une telle coopération devrait respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l'homme;
6. Underlines that EU-Russia relations must henceforth be based on respect for international law and a dialogue, whereby the EU would be ready to re-engage and relaunch cooperation with the authorities in Moscow in a number of specific fields of common interest; underlines that a resumption of cooperation would be envisaged on the condition that Russia respects the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, including Crimea, fully implements the Minsk Agreements (which include full control of the border by the Ukrainian authorities, the unconditional withdrawal of Russian troops and weapons, and an immediate halt to the provision of assistance to rebel groups), and stops destabilising military and security activities at the EU Member States' borders; stresses that the OSCE has shown itself to be a structure capable of making a contribution to crisis resolution; stresses that such potentially renewed cooperation must not be conducted at the expense of international principles, European values, standards and international commitments; stresses that the EU must clearly define both its expectations of Russia, especially as regards respecting international law and contractual commitments and acting as a predictable partner, and the measures it will take after 31 December 2015, should Russia fail to honour its commitments (or before that date if there are serious developments on the ground), and the resumption of cooperation it would be ready to offer in the event of compliance; stresses that such cooperation should adhere fully to international human rights standards;

5. souligne que les relations entre l'Union européenne et la Russie doivent désormais reposer sur le respect du droit international et sur un dialogue, dans le cadre duquel l'Union européenne serait prête à reprendre et relancer la coopération avec les autorités russes dans un certain nombre de domaines spécifiques présentant un intérêt commun; souligne qu'une reprise de la coopération pourrait être envisagée à la condition que la Russie respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, Crimée comprise, qu'elle applique intégralement les accords de Minsk (qui comprennent le contrôle intégral de la frontière par les autorités ukrainiennes, le retrait inconditionnel des troupes et des armes russes et la fin immédiate de l'aide aux groupes rebelles) et qu'elle mette un terme aux activités militaires et de sécurité qu'elle mène à des fins de déstabilisation aux frontières des États membres de l'Union européenne; souligne que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) s'est révélée être une structure capable de contribuer à la résolution de la crise de façon neutre; souligne que cette reprise potentielle de la coopération ne doit pas porter atteinte aux principes internationaux, aux valeurs, normes et engagements internationaux de l'Union européenne; considère qu'il est nécessaire que l'Union spécifie très clairement ses attentes à l'égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne le droit international et les engagements contractuels ainsi que son comportement en tant que partenaire prévisible, et précise également les mesures qu'elle prendra après le 31 décembre 2015 si la Russie manquait à ses engagements (ou avant cette date en cas de développements majeurs sur le terrain), ainsi que son offre de reprise de la coopération si la Russie honore ses engagements; souligne qu'une telle coopération devrait respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l'homme;
5. Underlines that EU-Russia relations must henceforth be based on respect for international law and a dialogue, whereby the EU would be ready to re-engage and relaunch cooperation with the authorities in Moscow in a number of specific fields of common interest; underlines that a resumption of cooperation would be envisaged on the condition that Russia respects the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, including Crimea, fully implements the Minsk Agreements (which include full control of the border by the Ukrainian authorities, the unconditional withdrawal of Russian troops and weapons, and an immediate halt to the provision of assistance to rebel groups), and stops destabilising military and security activities at the EU Member States' borders; stresses that the OSCE has shown itself to be a structure capable of making a contribution to crisis resolution; stresses that such potentially renewed cooperation must not be conducted at the expense of international principles, European values, standards and international commitments; stresses that the EU must clearly define both its expectations of Russia, especially as regards respecting international law and contractual commitments and acting as a predictable partner, and the measures it will take after 31 December 2015, should Russia fail to honour its commitments (or before that date if there are serious developments on the ground), and the resumption of cooperation it would be ready to offer in the event of compliance; stresses that such cooperation should adhere fully to international human rights standards;

En résumé, si nous ne pouvons pas empêcher des services qui n'y sont pas autorisés d'exercer leurs activités au Canada — et je pense que nous ne devrions même pas essayer de le faire — et si nous ne pouvons pas les empêcher d'empiéter sur les droits territoriaux des diffuseurs à l'égard du contenu dont ceux-ci ont fait l'acquisition, nous n'aurons plus d'industrie de la radiodiffusion digne de ce nom, car ce sont ces droits qui ont toujours permis de défrayer la création d'un contenu national.
In summary, if we cannot prevent unauthorized services from operating in Canada — and I would suggest we shouldn't try — and if we cannot preventing them from infringing on the territorial rights of the broadcasters to the content they paid for, then, ultimately, we will have no broadcasting industry of any importance because it is those rights that have always paid for the creation of indigenous content.

51. demande que lui soient fournies des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre pour distinguer la fonction du Président en tant que président neutre à l'égard des partis politiques de sa préparation au rôle de tête de liste des Socialistes démocrates pour les élections européennes, principalement en ce qui concerne les membres de son cabinet, les agents des bureaux extérieurs du Parlement européen et les frais de déplacement; estime que les deux rôles sont mélangés dans de nombreuses activités; exige que soit effectuée une nette séparation chez les titulaires de fonctions, à l'exemple de la Commission, de sorte que le contribuable de l'Union ne finance pas la campagne électorale des candidats têtes de liste aux élections européennes;
51. Calls for detailed information on how the President, as a politically neutral figure, has kept his duties in office separate from his preparations to head the Socialists and Democrats' list in the European elections, in particular with regard to the staff in his cabinet and in Parliament's information offices and to travel expenses; is of the opinion that in connection with many of those activities, no distinction has been made between the two roles; calls for clear segregation of office holders' functions, following the Commission's approach, so that Union taxpayers do not have to pay for the election campaigns of European list leaders;

49. demande que lui soient fournies des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre pour distinguer la fonction du Président en tant que président neutre à l'égard des partis politiques de sa préparation au rôle de tête de liste des Socialistes démocrates pour les élections européennes, principalement en ce qui concerne les membres de son cabinet, les agents des bureaux extérieurs du Parlement européen et les frais de déplacement; estime que les deux rôles sont mélangés dans de nombreuses activités; exige que soit effectuée une nette séparation chez les titulaires de fonctions, à l'exemple de la Commission, de sorte que le contribuable de l'Union ne finance pas la campagne électorale des candidats têtes de liste aux élections européennes;
49. Calls for detailed information on how the President, as a politically neutral figure, has kept his duties in office separate from his preparations to head the Socialists and Democrats' list in the European elections, in particular with regard to the staff in his cabinet and in Parliament's information offices and to travel expenses; is of the opinion that in connection with many of those activities, no distinction has been made between the two roles; calls for clear segregation of office holders' functions, following the Commission's approach, so that Union taxpayers do not have to pay for the election campaigns of European list leaders;

Cette dernière doit, en effet, rester neutre à l’égard de l’allocation des ressources productives entre les différents secteurs et activités économiques.
The latter must remain neutral towards the allocation of productive resources between the various economic sectors and activities.

6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision visée au paragraphe 4 du présent article dans le délai imparti, et si ce manquement réclame une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché intérieur ou d'assurer le bon fonctionnement et l'intégrité du système financier dans les activités transfrontalières, l'Autorité peut, lorsque les exigences concernées de la législation visée à l'article 1, paragraphe 2, sont directement applicables aux acteurs des marchés financiers, adopter à l'égard d'un acteur des marchés financiers une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union, notamment la cessation d'une pratique.
6. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union, where a competent authority does not comply with the decision referred to in paragraph 4 of this Article within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner the non-compliance by the competent authority in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the internal market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system in cross-border activities, the Authority may, where the relevant requirements of the legislation referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial market participants, adopt an individual decision addressed to a financial market participant requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law including the cessation of any practice.