Traduction de «Action non susceptible d'appel de versements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action non susceptible d'appel de versements
share not subject to call

action susceptible d'appel de versements
share subject to call

action non susceptible d'appels subséquents [ action non cotisable ]
non-assessable share [ non-assessable stock | nonassessable stock ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Afin de soutenir les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion qui pourraient rencontrer des difficultés pour concevoir des projets qui présentent une maturité et/ou une qualité et une valeur ajoutée européenne suffisantes, une attention particulière est portée aux actions de soutien du programme destinées à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations et des services publics concernés par la conception et la mise en œuvre des projets dont la liste figure dans la partie I de l'annexe I. Pour garantir la meilleure absorption possible des fonds transférés dans tous les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, la Commission peut lancer des appels supplémentaires.
3. In order to support Member States eligible for funding from the Cohesion Fund which may experience difficulties in designing projects that are of sufficient maturity and/or quality and which have sufficient added value for the Union, particular attention shall be given to programme support actions aimed at strengthening institutional capacity and the efficiency of public administrations and public services in relation to the development and implementation of projects listed in Part I of Annex I. To ensure the highest possible absorption of the transferred funds in all Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, the Commission may organise additional calls.

J. considérant que l'appel de fonds pour l'action humanitaire pour 2015 a atteint près de 19 milliards d'euros, un niveau sans précédent dans l'histoire des Nations unies; qu'en dépit des contributions records des donateurs, un quart seulement de cette somme a été couverte; que l'Union a eu des difficultés à financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial et les opérations soutenues par la DG ECHO; que cette situation renforce la nécessité d'un financement qui soit disponible en temps utile, prévisible, souple et coordonné à l'échelle mondiale, qui s'adapte à des contextes différents et qui bénéficie de l'appui d'un nouveau partenariat public-privé pour des solutions innovantes en matière de préparation et de mise en œuvre; que l'Union rencontre des difficultés pour financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial ainsi que les interventions d'ECHO; que l'engagement renouvelé en faveur de l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide ainsi que le versement en temps et en heure des dons promis sont d'autant plus importants dans un tel contexte;
J. whereas the consolidated humanitarian appeal for 2015 reached a record high in UN history at close to EUR 19 billion; whereas, despite record contributions by donors, only a quarter of the global appeal was funded, and the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and DG ECHO-supported operations; whereas this reinforces the need for globally coordinated, timely, predictable and flexible funding, tailored to different contexts and sustained by a new public-private partnership for innovative preparedness and delivery methods; whereas the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and ECHO operations; whereas the renewed commitment to the 0,7 % aid target, and the timely delivery on pledges, are all the more important in such a context;

J. considérant que l'appel de fonds pour l'action humanitaire pour 2015 a atteint près de 19 milliards d'euros, un niveau sans précédent dans l'histoire des Nations unies; qu'en dépit des contributions records des donateurs, un quart seulement de cette somme a été couverte; que l'Union a eu des difficultés à financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial et les opérations soutenues par la DG ECHO; que cette situation renforce la nécessité d'un financement qui soit disponible en temps utile, prévisible, souple et coordonné à l'échelle mondiale, qui s'adapte à des contextes différents et qui bénéficie de l'appui d'un nouveau partenariat public-privé pour des solutions innovantes en matière de préparation et de mise en œuvre; que l'Union rencontre des difficultés pour financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial ainsi que les interventions d'ECHO; que l'engagement renouvelé en faveur de l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide ainsi que le versement en temps et en heure des dons promis sont d'autant plus importants dans un tel contexte;
J. whereas the consolidated humanitarian appeal for 2015 reached a record high in UN history at close to EUR 19 billion; whereas, despite record contributions by donors, only a quarter of the global appeal was funded, and the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and DG ECHO-supported operations; whereas this reinforces the need for globally coordinated, timely, predictable and flexible funding, tailored to different contexts and sustained by a new public-private partnership for innovative preparedness and delivery methods; whereas the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and ECHO operations; whereas the renewed commitment to the 0.7 % aid target, and the timely delivery on pledges, are all the more important in such a context;

6. souligne la nécessité de garantir que la Commission aide les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe à développer et à préparer une réserve appropriée de projets d'une maturité et/ou d'une qualité suffisantes, et d'utiliser les fonds de l'Union de manière efficace; souligne dès lors qu'il est important de mettre en œuvre des actions de soutien du programme visant à renforcer les capacités institutionnelles et l'efficacité des administrations publiques concernées, ainsi que d'organiser des appels d'offres supplémentaires, afin de garantir la meilleure absorption possible des fonds transférés dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion; souligne par ailleurs que les appels à propositions organisés par la Commission devraient concerner en priorité les sections transfrontalières car il s'agit de sections qui sont souvent sous-financées alors qu'elles constituent généralement des goulets d'étranglement;
6. Stresses a need to ensure that Member States eligible for financing from the Cohesion Fund through the Connecting Europe Facility are helped by the Commission to develop and prepare an adequate pipeline of projects of sufficient maturity and/or quality, and to make efficient use of EU funding; stresses therefore that it is important to implement programme support actions aimed at strengthening the institutional capacity and efficiency of the public administrations concerned, as well as to organise additional calls for proposals, in order to ensure the highest possible absorption of the transferred funds in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund; furthermore, the calls for proposals organised by the Commission should address cross-border sections as a matter of priority as such sections are often underfunded although in many cases they constitute bottlenecks.

La Commission appelle également à éviter toute forme de menace, source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends.
The Commission also urges the avoidance of any kind of threat, source of friction or action that could damage good neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes.

Rappelant sa politique d'une Chine unique, l'Union européenne lance une nouvelle fois un appel aux deux parties pour qu'elles s'abstiennent de déclarations et actions unilatérales susceptibles d'aviver les tensions et elles les encourage à trouver des moyens de nouer un dialogue constructif qui serait ouvert à toutes les parties concernées.
Reiterating its One-China policy the European Union appeals once again to both sides to refrain from statements and unilateral actions which could increase tension and encourages them to find ways to engage in a meaningful and inclusive dialogue that would involve all parties concerned.

1. En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, provenant soit d'un déséquilibre global de la balance, soit de la nature des devises dont il dispose, et susceptibles notamment de compromettre le fonctionnement du marché intérieur ou la réalisation de la politique commerciale commune, la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet État, ainsi que de l'action qu'il a entreprise ou qu'il peut entreprendre conformément aux dispositions des traités, en faisant appel à tous les moyens dont il dispose.
1. Where a Member State with a derogation is in difficulties or is seriously threatened with difficulties as regards its balance of payments either as a result of an overall disequilibrium in its balance of payments, or as a result of the type of currency at its disposal, and where such difficulties are liable in particular to jeopardise the functioning of the internal market or the implementation of the common commercial policy, the Commission shall immediately investigate the position of the State in question and the action which, making use of all the means at its disposal, that State has taken or may take in accordance with the provisions of the Treaties.

101. déplore la destruction systématique du système économique et des infrastructures du Liban lors du récent conflit avec Israël, qui provoquera des retards dans le développement du pays et dans la création de la zone de libre-échange; prend note des résultats de la conférence sur la reconstruction du Liban du 25 janvier 2007 et soutient les efforts visant à organiser l'aide internationale à ce pays sur le long terme; invite l'UE dans le cadre du processus de paix en cours, à continuer d'accorder un soutien financier adéquat afin d'aider les Libanais à faire face aux défis de la reconstruction économique et sociale de leur pays suite au conflit de juillet 2006; manifeste sa vive préoccupation quant à la situation des territoires palestiniens et invite par conséquent le Conseil et la Commission, en collaboration avec la communauté internationale, à fournir l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne; prend acte du fait qu'Israël a transféré une partie des recettes fiscales et douanières palestiniennes qu'il détenait et appelle le gouvernement israélien à effectuer d'urgence le versement du restant de ces sommes bloquées; demande instamment à la Commission d'insister sur le respect des clauses liées au Processus de Barcelone, notamment de la clause des droits de l'homme inscrite dans les accords d'association et dans les différents plans d'action, afin de contribuer à l'aboutissement d'un véritable espace de liberté et de sécurité dans la région;
101. Deplores the systematic destruction of Lebanon's economic system and infrastructures during the recent conflict with Israel, which will cause delays in the country's development and the establishment of the FTA; notes the results of the conference of 25 January 2007 on the reconstruction of Lebanon and supports the efforts to organise international aid to that country in the long term; calls for the EU, in the context of the current peace process, to continue to provide sufficient financial support to help the Lebanese to cope with the challenges of the country's economic and social reconstruction following the conflict of July 2006; expresses its strong concern about the situation of the Palestinian territories and consequently calls on the Council and the Commission, in cooperation with the international community, to provide the Palestinian population with essential humanitarian aid; notes that Israel has transferred part of the Palestine tax and customs revenues which it was holding, and calls on the Israeli Government to pay the remainder of these frozen sums as a matter of urgency; urges the Commission to insist on compliance with the clauses relating to the Barcelona Process, in particular the human rights clause included in the Association Agreements and the various action plans, in order to achieve a true area of freedom and security in the region;