Traduction de «Action non encore souscrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action non encore souscrite
share not yet subscribed

capital émis | capital en actions émis | capital souscrit
issued capital | issued share capital

action non souscrite
unsubscribed shares | unsubscribed stock

valeur nominale des actions souscrites
nominal value of the shares subscribed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que des cartes stratégiques manquent encore pour 17 agglomérations et 22 routes et que des plans d'actions doivent encore être adoptés pour 32 agglomérations, 858 routes et un grand axe ferroviaire, la Commission adresse à présent un avis motivé à l'Italie.
As strategic maps are still missing for 17 agglomerations and 22 roads whereas action plans still have to be adopted for 32 agglomerations, 858 roads and one major railway, the Commission is now sending a reasoned opinion.

4. Le demandeur indique les sources et montants des financements de l’Union dont il bénéficie ou demande à bénéficier pour la même action ou pour une partie de ladite action ou encore pour son fonctionnement au cours du même exercice ainsi que tout autre financement dont il bénéficie ou demande à bénéficier pour la même action.
4. The applicant shall indicate the sources and amounts of Union funding received or applied for the same action or part of the action or for its functioning during the same financial year as well as any other funding received or applied for the same action.

le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions ou parts souscrites pendant l'exercice dans les limites du capital autorisé, sans préjudice des dispositions concernant le montant de ce capital prévues à l'article 2, point e), de la directive 2009/101/CE ainsi qu'à l'article 2, points c) et d), de la directive 2012/30/UE;
the number and the nominal value or, in the absence of a nominal value, the accounting par value of the shares subscribed during the financial year within the limits of the authorised capital, without prejudice as far as the amount of that capital is concerned to point (e) of Article 2of Directive 2009/101/EC or to points (c) and (d) of Article 2 of Directive 2012/30/EU;

le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions ou parts souscrites pendant l'exercice dans les limites du capital autorisé, sans préjudice des dispositions concernant le montant de ce capital prévues à l'article 2, point e), de la directive 2009/101/CE ainsi qu'à l'article 2, points c) et d), de la directive 2012/30/UE.
the number and the nominal value or, in the absence of a nominal value, the accounting par value of the shares subscribed during the financial year within the limits of the authorised capital, without prejudice as far as the amount of that capital is concerned to point (e) of Article 2of Directive 2009/101/EC or to points (c) and (d) of Article 2 of Directive 2012/30/EU.

h)le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions ou parts souscrites pendant l'exercice dans les limites du capital autorisé, sans préjudice des dispositions concernant le montant de ce capital prévues à l'article 2, point e), de la directive 2009/101/CE ainsi qu'à l'article 2, points c) et d), de la directive 2012/30/UE.
(h)the number and the nominal value or, in the absence of a nominal value, the accounting par value of the shares subscribed during the financial year within the limits of the authorised capital, without prejudice as far as the amount of that capital is concerned to point (e) of Article 2of Directive 2009/101/EC or to points (c) and (d) of Article 2 of Directive 2012/30/EU.

Elle s’est déroulée en deux étapes concomitantes: (i) une première augmentation de capital de [.] actions a été souscrite entièrement par les repreneurs, par numéraire et au nominal ([.] euros), et (ii) une seconde augmentation de capital de [.] actions (libérées au quart) a été souscrite pour partie par les repreneurs ([.] actions, soit un montant de 26,25 millions d’euros) et par l’État français à travers la CGMF ([.] actions, soit un montant de 8,75 millions d’euros), aux mêmes conditions, à savoir souscription en numéraire pour un montant nominal de [.] euros.
It took place in two concurrent stages: (i) a first increase in capital of [.] shares to which the purchasers subscribed in full, in cash and at nominal value (EUR [.]), and (ii) a second increase in capital of [.] shares (a quarter paid up) to which the purchasers ([.] shares, that is, EUR 26,25 million) and the French State ([.] shares, that is, EUR 8,75 million) subscribed in part, under the same conditions, namely subscription in cash for a nominal amount of EUR [.].

La Commission a déjà adopté les deux tiers des actions prévues, cependant certaines actions doivent encore être entérinées par le Conseil et le Parlement européen ou dépendent pour leur financement d'un accord sur le cadre financier (2007-2013).
The Commission has already adopted two-thirds of the planned measures. However, certain measures have yet to be adopted by the European Parliament and the Council or rely for funding on an agreement on the financial framework (2007-2013).

* On a observé un consensus parmi les parties intéressées et les participants sur le fait que les objectifs, les priorités et les moyens de mise en oeuvre initiaux de l'action sont encore d'actualité, et le sont même dans certains cas davantage qu'au début du plan d'action.
* There was general consensus from stakeholders and participants that the Action's original objectives, priorities and means of implementation still apply and in some cases are more of an issue now than at the start of the Action Plan.

Elle n'a pas encore souscrit à l'Arrangement de Wassenaar, au Groupe de l'Australie ni au régime de contrôle de la technologie des missiles mais a manifesté son intention de le faire.
It has not yet joined the Wassenaar Arrangement, the Australia Group, and the Missile Technology Control Regime but has indicated its intention to do so.