Vertaling van "Action judiciaire d'ordre environnementale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action intentée en matière d'environnement [ action judiciaire d'ordre environnementale ]
environmental litigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. demande à la Commission d'exclure de l'accord tout mécanisme de règlement des litiges entre les investisseurs et l'État, car il habiliterait les investisseurs de l'autre partie à introduire des actions judiciaires internationales contre l'État indien ou les États de l'Union européenne alors que les investisseurs nationaux ne peuvent saisir que les tribunaux nationaux, dans l'Union européenne ou en Inde, et parce qu'il risque de contrecarrer les initiatives conduites en Europe, de l'échelon local à l'échelle européenne, en matière de législation environnementale, sociale ou fiscale, en faisant courir aux contribuables européens le risque d'avoir à supporter des frais de justice se chiffrant en millions d'euros;
26. Calls on the Commission to exclude an investor-to-state dispute settlement mechanism from the Agreement, as it empowers investors from the other counterpart to take international legal action against the Indian or EU governments, while national investors only have access to national courts, in the EU as in India, and as it could undermine policy initiatives across Europe, from the local to the European level, concerning environmental, social or tax legislation, putting European taxpayers at risk of paying millions of euros in legal expenses;

8. demande à la Commission d'exclure de l'accord tout mécanisme de règlement des litiges entre les investisseurs et l'État, car il habiliterait les investisseurs de l'autre partie à introduire des actions judiciaires internationales contre l'État indien ou les États de l'Union européenne alors que les investisseurs nationaux ne peuvent saisir que les tribunaux nationaux, dans l'Union européenne ou en Inde, et parce qu'il risque de contrecarrer les initiatives conduites en Europe, de l'échelon local à l'échelle européenne, en matière de législation environnementale, sociale ou fiscale, en faisant courir aux contribuables européens le risque d'avoir à supporter des frais de justice se chiffrant en millions d'euros;
8. Calls on the Commission to exclude an investor-to-state dispute settlement mechanism from the Agreement, as it empowers investors from the other counterpart to take international legal action against the Indian or EU governments, while national investors only have access to national courts, in the EU as in India, and as it could undermine policy initiatives across Europe, from the local to the European level, concerning environmental, social or tax legislation with European taxpayers at risk of paying millions of Euros in legal expenses;

Cela créera le droit à intenter une action judiciaire soit contre le gouvernement lorsqu'il y a eu violation d'un droit environnemental, soit contre une partie privée s'il y a eu infraction à une loi environnementale et que le gouvernement ne l'applique pas.
This will create a right to bring a legal action either against the government for a violation of an environmental right or against a private party for infraction of an environmental statute when the government is not enforcing the law.

E. considérant que la Cour a interdit à l'avocat de la victime, M Abdul Rahman Al-Lahem, d'être présent dans la salle d'audience et de représenter sa cliente à l'avenir, après qu'il ait tenté d'ouvrir une action judiciaire contre le Ministère de la justice qui a omis de lui transmettre copie du verdict prononcé contre sa cliente, pour qu'il puisse préparer un recours; considérant que M Al-Lahem devra prochainement se présenter à une audience disciplinaire au Ministère de la justice où les sanctions peuvent inclure une suspension de trois ans et la radiation de l’ordre des avocats,
E. whereas the victim's lawyer, Abdul Rahman Al-Lahem, has been banned from the courtroom and from any future representation of his client after attempts to take legal action against the Ministry of Justice for failing to provide him with a copy of the verdict concerning his client so that he could prepare an appeal; whereas Mr Al-Lahem now faces a disciplinary hearing at the Ministry of Justice, where sanctions can include suspension for three years and disbarment;

E. considérant qu'il a été interdit à l'avocat de la victime, M Abdul Rahman Al-Lahem, d'être présent dans la salle d'audience et de représenter sa cliente à l'avenir, après qu'il eut tenté d'ouvrir une action judiciaire contre le ministère de la justice pour avoir omis de lui transmettre copie du verdict prononcé contre sa cliente, afin qu'il puisse préparer un recours; considérant que M Al-Lahem devra se présenter à une audience disciplinaire au ministère de la justice où les sanctions peuvent être notamment une suspension de trois ans et la radiation de l'ordre des avocats,
E. whereas the victim's lawyer, Abdul Rahman Al-Lahem, has been banned from the courtroom and from any future representation of his client after attempts to take legal action against the Ministry of Justice for failing to provide him with a copy of the verdict concerning his client so that he could prepare an appeal; whereas Mr Al-Lahem now faces a disciplinary hearing at the Ministry of Justice, where sanctions can include suspension for three years and disbarment;

8. ACCUEILLE FAVORABLEMENT l'examen de la politique environnementale 2005 et invite la Commission à veiller à l'adoption, en temps utile, des futurs examens de la politique environnementale pour permettre aux ministres de l'environnement d'apporter une contribution substantielle aux réunions annuelles de printemps du Conseil européen; PREND ACTE des efforts qui sont consentis actuellement en vue d'améliorer la réglementation, par le biais notamment des propositions de stratégies thématiques; SOULIGNE par ailleurs qu'il y a lieu de soumettre toutes les grandes propositions d'action à des analyses d'impact destinées à évaluer de manière équilibrée les aspects économiques, sociaux et environnementaux, moyen efficace d'intégrer les considérations d'ordre environnemental dans les autres domaines d'action;
8. WELCOMES the 2005 Environmental Policy Review (EPR) and CALLS on the Commission to ensure timely adoption of future EPRs to allow Environment ministers to provide substantial input to the annual Spring meetings of the European Council; ACKNOWLEDGES ongoing efforts towards better Regulation, notably through the proposals for thematic strategies. Furthermore, UNDERLINES that impact assessments addressing economic, social and environmental aspects in a balanced manner should be applied to all major policy proposals as an effective instrument to integrate environmental considerations into other policy areas.

5. À RENFORCER la dimension environnementale du processus de Lisbonne de manière à accorder la même attention aux considérations d'ordre économique, social et environnemental dans les processus d'élaboration des politiques et de prise de décisions, comme demandé lors du Sommet de Barcelone; à faire de l'UE une économie hautement éco-efficace, à convenir d'actions concrètes et de calendriers et à renforcer les synergies entre les trois dimensions du développement durable et, pour ce faire, à PRENDRE dûment en considération la dimension environnementale, notamment dans le cadre du processus en cours en matière de rationalisation des cycles annuels de coordination de la politique économique et de la politique de l'emploi;
TO STRENGTHEN the environmental dimension of the Lisbon process , so as to give equal attention to economic, social and environmental considerations in policy-making and decision-taking processes, as called for at the Barcelona Summit; to make the EU a highly eco-efficient economy, to agree on concrete actions and timetables, and to reinforce synergies between the three dimensions of sustainable development, and therefore GIVE due consideration to the environmental dimension, also in the context of the on-going streamlining process of the annual economic and employment policy coordination cycles

La Commission européenne a décidé de prendre de nouvelles mesures et d'engager des actions judiciaires contre l'Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni pour non respect de la directive sur l'évaluation des incidences environnementales.
The European Commission has decided to take further steps in legal actions against Spain, Portugal and the United Kingdom for non-respect of the Environmental Impact Assessment Directive.

Une meilleure intégration des considérations d'ordre écologique implique également que la politique commune de la pêche adopte les principes de la politique environnementale, à savoir le principe de précaution et d'action préventive, le principe de la correction à la source des atteintes à l'environnement et le principe de la responsabilité économique des auteurs de ces atteintes (principe du "pollueur-payeur").
Better integration of green considerations should also mean that the Common Fisheries Policy adopts the principles of the environmental policy, namely the precautionary principle, the precedence of preventive action, the need to rectify environmental damage at source and the economic responsibility of the authors of environmental damage (the "polluter pays" principle).