Traduction de «Action intentée en matière d'environnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action intentée en matière d'environnement [ action judiciaire d'ordre environnementale ]
environmental litigation

programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable | programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement soutenable
Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development

Cinquième programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et de développement durable et respectueux de l'environnement | programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable 'Vers un développement soutenable'
Fifth European Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development

Programme d'actions prioritaires à court et à moyen terme en matière d'environnement
Short and Medium-Term Priority (Environmental) Action Programme | SMAP [Abbr.]

Programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement
European Community Policy and Action Programme on the Environment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous ne nous attendons pas non plus à ce que l'article 23 provoque une avalanche d'actions civiles frivoles ou vexatoires, du fait du coût, de la complexité et de l'incertitude des actions intentées en matière d'environnement.
We, too, do not anticipate that clause 23 would result in a floodgate of frivolous or vexatious civil actions, because of the cost, complexity, and uncertainty associated with environmental litigation.

Un autre exemple réside dans les actions intentées en matière d’enregistrement des doubles noms de famille étrangers.
Another example are the cases relating to the registration of foreign double names.

1. En matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6, de l’article 7, point 5), et, dans le cas d’une action intentée à l’encontre d’un employeur, de l’article 8, point 1).
1. In matters relating to individual contracts of employment, jurisdiction shall be determined by this Section, without prejudice to Article 6, point 5 of Article 7 and, in the case of proceedings brought against an employer, point 1 of Article 8.

Le changement le plus profond qui serait peut-être apporté au système réglementaire actuel serait le fait que, après l'adoption du projet de loi C-469, les tribunaux devraient statuer dans le cadre de poursuites relatives à la protection de l'environnement intentées contre le gouvernement fédéral, d'actions civiles concernant l'environnement et de révisions judiciaires ayant trait à la protection de l'environnement.
Perhaps the most significant change to the current regulatory system would be the fact that under Bill C-469 the courts would be required to decide on environmental protection actions against the federal government, environmental civil actions, and judicial reviews relating to environmental protection.

Ces instruments financiers communautaires ne couvrant pas toutes les priorités en matière d'environnement, il est nécessaire qu'un instrument financier pour l'environnement (LIFE+) soutienne expressément l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, en particulier les objectifs du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6ème PAE) établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002
These Community financial instruments do not cover all environmental priorities. There is therefore a need for a Financial Instrument for the Environment (LIFE+) to provide specific support for developing and implementing Community environmental policy and legislation, in particular the objectives of the Sixth Community Environment Action Programme (6th EAP) laid down by Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002

qui contribuent, ou sont susceptibles de contribuer notablement, à la réalisation des objectifs de la politique communautaire en matière d’environnement, tels que définis dans le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement ou dans tout programme ultérieur d’action générale en matière d’environnement.
which contribute to, or are likely to have significant effects on, the achievement of the objectives of Community environmental policy, such as laid down in the Sixth Community Environment Action Programme, or in any subsequent general environmental action programme.

Ils pourront également réfléchir à la façon de prendre en considération d'autres stratégies UE telles que le plan d'action en matière d'agriculture biologique, l'engagement d'accroître le recours aux sources d'énergie renouvelables , la nécessité d'élaborer une stratégie de l'UE à moyen et à long termes pour lutter contre le changement climatique et la nécessité d'anticiper les effets probables sur l'agriculture et la sylviculture, la stratégie forestière de l'UE et le plan d'action de l'UE pour les forêts (qui peuvent contribuer tant à la croissance et à l'emploi qu'à la réalisation des objectifs de développement durable), ainsi que les priorités fixées dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil , en particulier les priorités pour lesquelles il a été établi que des stratégies thématiques environnementales (protection des sols, protection et conservation de l'environnement marin, utilisation durable des pesticides, pollution atmosphérique, environnement urbain et utilisation durable des ressources) étaient nécessaires.
They will also wish to reflect on how to take into account other EU-level strategies, such as the Action Plan for Organic Food and Farming, the commitment to increased use of renewable energy resources , the need to develop a medium- and long-term EU strategy to combat climate change , and the need to anticipate the likely effects on farming and forestry, the EU Forestry Strategy and Action Plan (which can help deliver on both the growth and employment and the sustainability objectives) and the priorities set out in the Sixth Community Environment Action Programme laid down by Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council , particularly those priorities identified as requiring thematic environmental strategies (soil protection, protection and conservation of the marine environment, the sustainable use of pesticides, air pollution, urban environment, the sustainable use of resources, and waste recycling).

RAPPELLE que, aux termes de la décision n° 1600/2002/CE établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, et en particulier son considérant 27 et son article 2, paragraphe 2, ainsi que son article 4 et son article 7, paragraphe 2, point h), des efforts concertés sont nécessaires pour améliorer l'environnement et le rendre plus salubre et pour contribuer à atteindre un niveau élevé de qualité de la vie et de bien-être social pour les citoyens en encourageant un développement urbain durable; cette décision fait en outre d'une stratégie thématique pour l'environnement urbain une action prioritaire; ACCUEILLE FAVORABLEMENT la communication de la Commission intitulée "Vers une stratégie thématique pour l'environnement urbain"; SOUSCRIT à son analyse des problèmes et de la situation en matière d'environnement dans les zones urbaines d'Europe, qui servira de base pour la future stratégie thématique; APPROUVE ÉGALEMENT les quatre thèmes prioritaires - gestion, transports, construction et urbanisme - qui ont tous un lien évident avec les questions économiques et sociales et sont importants pour le développement durable des zones urbaines; SOULIGNE la nécessité de traiter aussi les questions environnementales stratégiques afin de réduire l'incidence des villes sur l'environnement au sens large; ESTIME que les actions prévues dans la stratégie thématique pour l'environnement urbain devraient notamment contribuer à réduire la pollution de l'air et les nuisances sonores; et SOULIGNE qu'il importe de continuer à mettre l'accent, au niveau communautaire, sur les mesures concernant les sources, en particulier pour les transports; CONVIENT que la poursuite de la mise en œuvre des actions et mesures proposées dans le cadre de la stratégie thématique pour l'environnement urbain devrait tenir compte:
RECALLS that Decision No 1600/2002/EC laying down the Sixth Community Environment Action Programme, particularly its recital 27 and Articles 2(2), 4 and 7(2)(h), refers to the need for concerted efforts to ensure a better and healthier environment and to contribute to a high level of quality of life and social well being for citizens by encouraging sustainable urban development and establishes a thematic strategy on the urban environment as a priority action; WELCOMES the Commission Communication "Towards a thematic strategy on the urban environment"; SUPPORTS its analysis of environmental problems and conditions in urban areas in Europe as a basis for the forthcoming thematic strategy; ALSO SUPPORTS the four priority themes - management, transport, construction and urban design - all of which have clear links to economic and social issues and are relevant for the sustainable development of urban areas; STRESSES the need to address also strategic environmental issues to reduce cities' impact on the wider environment; CONSIDERS that actions under the thematic strategy on the urban environment should, among other things, contribute to the reduction of air and noise pollution; and UNDERLINES the importance of a continued focus at Community level on source-related measures, in particular for transport; AGREES that further development of the suggested actions and measures for the thematic strategy on the urban environment should have regard to:

1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968(7), ci-après dénommée "la convention d'exécution", sont applicables aux procédures concernant les dessins ou modèles communautaires et aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux procédures concernant les actions intentées sur la base de dessins ou modèles communautaires et de dessins ou modèles nationaux bénéficiant d'un cumul de protection.
1. Unless otherwise specified in this Regulation, the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters, signed in Brussels on 27 September 1968(7), hereinafter referred to as the "Convention on Jurisdiction and Enforcement", shall apply to proceedings relating to Community designs and applications for registered Community designs, as well as to proceedings relating to actions on the basis of Community designs and national designs enjoying simultaneous protection.

La Commission européenne a décidé de franchir un pas dans les actions intentées contre trois États membres pour non respect de certaines directives communautaires applicables à l'environnement.
The European Commission has decided to take further steps in legal actions against three member states for non-respect of certain European Union (EU) environmental directives.