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Accord d'émission conditionnelle d'actions
Accord de non-rétrocession d'actions
Accord de transit multilatéral
Accorder l'établissement
Accorder une autorisation
Accorder une autorisation d'établissement
Action d'accorder l'autorisation de
Autoriser
Conférer une autorisation
Octroyer une autorisation
Octroyer une autorisation d'établissement

Traduction de «Action d'accorder l'autorisation de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord autorisant le transit de ressortissants yougoslaves en vue de leur retour dans leur pays d'origine | Accord de transit multilatéral

Agreement of 21 March 2000 between the Governments of the Republic of Albania, the Federal Republic of Germany, the Italian Republic, the Republic of Croatia, the Republic of Slovenia and the Republic of Hungary, the Council of Ministers of Bosnia and Herzegovina, the Austrian Federal Government and the Swiss Federal Council on authorisation for the transit of Yugoslav nationals for the purpose of return to their country of origin | Multilateral Transit Agreement




Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes

Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport


Accord prorogeant et modifiant l'Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)

Agreement extending and amending the Community-COST Concertation Agreement on a concerted action project in the field of shore-based marine navigation aid systems (COST Project 301)


octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement

grant a permanent residence permit


accorder une autorisation [ conférer une autorisation | autoriser ]

grant authority


Accord relatif au Plan d'action pour la gestion écologiquement rationnelle du bassin hydrographique commun du Zambèze [ Accord relatif au Plan d'action pour la gestion écologiquement rationnelle du bassin commun du Zambèze ]

Agreement on the Action Plan for the Environmentally Sound Management of the Common Zambezi River System


octroyer une autorisation | accorder une autorisation

grant a permit


accord de non-rétrocession d'actions

share retention agreement


accord d'émission conditionnelle d'actions

contingent share agreement | contingent stock agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cet accord autorise également le partage de code illimité (deux transporteurs aériens ou plus peuvent partager le même vol) et offre de nouveaux débouchés aux transporteurs aériens de l’Union européenne qui peuvent fournir des aéronefs avec équipage (par un accord de location avec équipage) aux transporteurs aériens des États-Unis sur les routes internationales.

It also allows for unlimited code-sharing (where 2 or more airlines may share the same flight) and new opportunities for EU airlines to provide aircraft with crew (by wet-lease arrangement) to US airlines on international routes.


Lorsque les États membres font usage de la possibilité prévue au paragraphe 1, ils exigent que, dans le cadre de l'accord de soutien financier du groupe, les actionnaires de chaque entité du groupe qui sera partie à l'accord autorisent l'organe de direction décrit à l'article 11 de la directive 2006/48/CE à décider de la fourniture par l'entité d'un soutien financier conformément aux termes de l'accord et aux conditions énoncées au présent chapitre.

WhereMember States avail themselves of the option provided for in paragraph 1, they shall require that in accordance with the group financial support agreement, the shareholders of every group entity that will be a party to the agreement authorise the respective management body referred to in Article 11 of Directive 2006/48/EC to make a decision that the entity shall provide financial support in accordance with the terms of the agr ...[+++]


1. Les États membres exigent que tout projet d’accord autorisé par les autorités compétentes soit soumis à l’approbation des actionnaires de chaque entité du groupe qui entend être partie à l’accord.

1. Member States shall require that any proposed agreement that has been authorised by the competent authorities be submitted for approval to the shareholders of every group entity that proposes to enter into the agreement.


Les États membres peuvent exiger que tout projet d'accord autorisé par les autorités compétentes soit soumis à l'approbation de l'assemblée des actionnaires de chaque entité du groupe qui entend être partie à l'accord.

Member States may require that any proposed agreement that has been authorised by the competent authorities be submitted for approval to the shareholders meeting of every group entity that proposes to enter into the agreement.


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du financement des actions, en autorisant les organismes de financement dans le domaine des composants et systèmes électroniques à appliquer des taux de remboursement différents de ceux fixés à l'article 28, paragraphe 3, dans les cas où un participant ou une action bénéficie d'un cofinancement d'un ou plusieurs États membres.

the funding of the actions, allowing funding bodies in the area of electronic components and systems to apply reimbursement rates different to those set out in Article 28(3) in cases where one or more Member States co-fund a participant or an action.


du financement des actions, en autorisant les organismes de financement dans le domaine des composants et systèmes électroniques à appliquer des taux de remboursement différents de ceux fixés à l'article 28, paragraphe 3, dans les cas où un participant ou une action bénéficie d'un cofinancement d'un ou plusieurs États membres.

the funding of the actions, allowing funding bodies in the area of electronic components and systems to apply reimbursement rates different to those set out in Article 28(3) in cases where one or more Member States co-fund a participant or an action.


2.Lorsque les États membres font usage de la possibilité prévue au paragraphe 1, ils exigent que, dans le cadre de l'accord de soutien financier du groupe, les actionnaires de chaque entité du groupe qui sera partie à l'accord autorisent l'organe de direction décrit à l'article 11 de la directive 2006/48/CE à décider de la fourniture par l'entité d'un soutien financier conformément aux termes de l'accord et aux conditions énoncées au présent chapitre.

2.Where Member States avail themselves of the option provided for in paragraph 1, they shall require that in accordance with the group financial support agreement, the shareholders of every group entity that will be a party to the agreement authorise the respective management body referred to in Article 11 of Directive 2006/48/EC to make a decision that the entity shall provide financial support in accordance with the terms of the ...[+++]


1.Les États membres peuvent exiger que tout projet d'accord autorisé par les autorités compétentes soit soumis à l'approbation de l'assemblée des actionnaires de chaque entité du groupe qui entend être partie à l'accord.

1.Member States may require that any proposed agreement that has been authorised by the competent authorities be submitted for approval to the shareholders meeting of every group entity that proposes to enter into the agreement.


(13) Les accords autorisés en vertu du présent règlement ou les autorisations d'ouvrir des négociations en vue de modifier un accord bilatéral existant avec un pays tiers ou d'en conclure un nouveau ne doivent en aucun cas constituer un obstacle pour la mise en œuvre des politiques de l'Union relatives à l'investissement et, en particulier, de la politique commerciale commune.

(13) Agreements authorised under this Regulation or authorisations to open negotiations to amend an existing or to conclude a new bilateral agreement with a third country should not in any case be allowed to constitute an obstacle to the implementation of the Union's policies relating to investment, in particular common commercial policy.


invite le Conseil à faire référence à la recommandation ou résolution adoptée par le Parlement dans l’action commune autorisant une opération de la PESD, de manière à montrer que le Conseil est soucieux de donner une légitimité démocratique supplémentaire à ses actions extérieures par le biais de décisions parlementaires.

Asks the Council to include a reference to the recommendation or resolution adopted by Parliament in the Joint Action authorising an ESDP operation, thus demonstrating that the Council is seeking additional democratic legitimacy for its external actions through parliamentary decisions;


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