Traduction de «Actif net à l'ouverture de l'exercice fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actif net à l'ouverture de l'exercice fiscal
net asset at the beginning of a financial year

actif net à la clôture de l'exercice fiscal
net asset at the end of a financial year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- plus de 3000 contrats commerciaux pour des services numériques sont créés entre l'entreprise et les utilisateurs actifs au cours d'un exercice fiscal.
- Over 3000 business contracts for digital services are created between the company and business users in a taxable year.

elles n'autorisent pas une société de ce type dont l'actif net est inférieur au montant spécifié au paragraphe 1 à procéder à une distribution aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, le total de l'actif de la société tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur à une fois et demie le montant du total des dettes de la société envers les créanciers tel qu'il résulte des comptes annuels; et
not permit any such company whose net assets fall below the amount specified in paragraph 1 to make a distribution to shareholders when on the closing date of the last financial year the company's total assets as set out in the annual accounts are, or following such distribution would become, less than one-and-a-half times the amount of the company's total liabilities to creditors as set out in the annual accounts; and

1. se félicite de l'avis de la Cour des comptes qui indique que les comptes annuels des huitième, neuvième et dixième Fonds européens pour le développement pour l'exercice 2013 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2013, et que le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie ainsi que la variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date est conforme au règlement financier des FED et aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public;
1. Welcomes the Court of Auditors' opinion that the final annual accounts of the Eighth, Ninth and Tenth European Development Funds for the year 2013 present fairly, in all material respects, the financial position of the EDFs as of 31 December 2013, and that the results of their operations, their cash flows and the changes in net assets for the year-end, are in accordance with the provisions of the EDF financial regulation and with internationally accepted accounting standards for the public sector;

1. se félicite de l'avis de la Cour des comptes qui indique que les comptes annuels des huitième, neuvième et dixième Fonds européens pour le développement pour l'exercice 2013 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2013, et que le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie ainsi que la variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date sont conformes au règlement financier des FED et aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public;
1. Welcomes the Court of Auditors' opinion that the final annual accounts of the Eighth, Ninth and Tenth European Development Funds for the year 2013 present fairly, in all material respects, the financial position of the EDFs as of 31 December 2013, and that the results of their operations, their cash flows and the changes in net assets for the year-end, are in accordance with the provisions of the EDF financial regulation and with internationally accepted accounting standards for the public sector;

68. se félicite de ce que les comptes annuels de l'Union pour l'exercice 2012 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation de l'Union au 31 décembre 2012 ainsi que les résultats de ses opérations, ses flux de trésorerie et l'état de variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date;
68. Welcomes the fact that the annual accounts of the Union for the financial year 2012 present fairly, and in all material respects, the position of the Union as at 31 December 2012 and the results of its operations, its cash flows and the changes in net assets for the then completed year;

les «produits», qui représentent les accroissements des avantages économiques intervenus au cours de l’exercice sous forme d’entrées ou d’augmentations de valeur des actifs ou de diminutions de passifs qui conduisent à des accroissements des actifs nets, autres que ceux issus d’apports effectués par des investisseurs.
‘income’, representing any increases in economic benefits during the accounting period in the form of inflows or enhancements of assets or decreases of liabilities that result in increases in net assets other than those relating to contributions from investors.

les «charges», qui représentent les diminutions des avantages économiques survenues au cours de l’exercice sous la forme de sorties ou de diminution d’actifs ou de création de passifs qui entraînent une diminution des actifs nets, autres que celles liées aux distributions aux investisseurs.
‘expenses’, representing decreases in economic benefits during the accounting period in the form of outflows or depletions of assets or incurrences of liabilities that result in decreases in net assets, other than those relating to distributions to investors.

elles n'autorisent pas une société de ce type dont l'actif net est inférieur au montant spécifié au paragraphe 1 à procéder à une distribution aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, le total de l'actif de la société tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur à une fois et demie le montant du total des dettes de la société envers les créanciers tel qu'il résulte des comptes annuels; et
not permit any such company whose net assets fall below the amount specified in paragraph 1 to make a distribution to shareholders when on the closing date of the last financial year the company's total assets as set out in the annual accounts are, or following such distribution would become, less than one-and-a-half times the amount of the company's total liabilities to creditors as set out in the annual accounts; and

38. constate, à la lecture des comptes définitifs de l'Agence, qu'elle a perçu en 2006 des redevances et d'autres recettes représentant 119 000 000 EUR et une subvention communautaire de 31 000 000 EUR; constate que le résultat économique de l'Agence pour l'exercice s'est chiffré à 16 000 000 EUR ce qui, ajouté à l'excédent cumulé de 27 000 000 EUR, donne un actif net total de 44 000 000 EUR;
38. Notes from the Agency's final accounts that in 2006 it received fees and other revenue of EUR 119 million and a Community subsidy of EUR 31 million; notes that the Agency's economic result for the year was EUR 16 million, which when added to the accumulated surplus of EUR 27 million gave total net assets of EUR 44 million;

La Cour conclut que les comptes annuels consolidés relatifs à l’exécution du budget général de l’UE pour l’exercice 2005, qui s’élève à 105 milliards d’euros, sont fiables, mais je me dois toutefois d’assortir cette opinion de réserves en raison d’une surévaluation de l’actif net et d’incohérences dans l’application des procédures de séparation des exercices.
The Court has reached the conclusion that the consolidated annual accounts of the EU general budget for 2005, totalling EUR 105 billion, are reliable. I must qualify this audit opinion, however, in the light of the net overvaluation of assets and the inconsistent application of cut-off procedures.