Vertaling van "Actif de l'époux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actif de l'époux [ actif de l'épouse ]
spousal assets

intérêts matériels des époux | intérêts pécuniaires des époux
material interests of the spouses

Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux
1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates

délit civil entre époux | délit entre époux
interspousal tort

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]
common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]

conjoint séparé [ ex-époux | ex-conjoint | ancien conjoint | ancien époux ]
former spouse [ separated spouse | estranged spouse ]

don d'un époux à l'autre époux
marriage settlement

rotation de l'actif | taux de rotation de l'actif total | taux de rotation de l'actif | rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif | coefficient de rotation de l'actif total | coefficient de rotation de l'actif
asset turnover | ATO | total asset turnover

époux (1) | conjoints (2) | couple marié (3) | couple de conjoints (4)
spouses (1) | married couple (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le problème est que la pension alimentaire future sera payée aux dépens des créanciers et non pas à même le revenu futur de l'époux ou à même ses actifs exemptés, comme des REÉR.
The problem is that future support will be paid on the backs of creditors instead of out of the husband's future income or out of his exempt assets such as RRSPs.

Cette nouvelle préférence ne ressemble en rien à toute autre existant dans la Loi étant donné qu'elle peut découler d'une entente, alors que toute autre préférence actuellement prévue par la Loi doit découler du statut [.]. Le problème est que la pension alimentaire future sera payée aux dépens des créanciers et non pas à même le revenu futur de l'époux ou à même ses actifs exemptés [.](11)
This new preference is unlike any other in the existing Act because it can be created by agreement, whereas every other preference currently in the Act is created by status.The problem is that future support will be paid on the backs of creditors instead of out of the husband's future income.or their exempt assets (11)

Cette information comprend, par exemple, les activités externes de l’époux ou du conjoint de fait comme l’emploi et la profession, ainsi que la nature, mais non le montant, de tout revenu supérieur à 2 000 $ par année, et la nature, mais non la valeur, des éléments d’actif et de passif de plus de 10 000 $.
This information includes, for example, outside activities such as employment and profession and the nature, but not the amount, of any source of income over $2,000 annually, and the nature, but not the value, of any assets and liabilities over $10,000.

Dans la catégorie du regroupement familial, les demandes intéressant les époux, conjoints et enfants à charge, il y a un inventaire actif, mais pas d'arriéré.
On the family class for spouses, partners, and dependent children, there is a working inventory but no backlog.

Elles faisaient partie des réformes apportées au droit familial vers la fin des années 1970, le début des années 1980, en vertu desquelles le mariage et le divorce devaient être fondés sur l'égalité des époux sur le plan de leur actif, de leur passif et des enfants.
They had been part of the family law reforms of the late 1970s and early 1980s wherein marriage and divorce were intended to be founded on equality between spouses in assets, liabilities and parenting.