Traduction de «Acte qui peut faire l'objet d'un recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte qui peut faire l'objet d'un recours
voidable act

acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]
notarial land transfer

avertissement selon lequel la décision en cause peut faire l'objet d'un recours
written communication of the possibility of appeal

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community

la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une renonciation que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be surrendered save in respect of the whole Community

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, toute décision prise sous la forme d'un acte délégué peut faire l'objet d'un veto du législateur; il suffit pour cela que le Conseil ou le Parlement s'oppose à un projet d'acte délégué proposé par la Commission.
In addition, any decision taken in the form of a delegated act may be vetoed by the legislator, it is sufficient for either the Council or Parliament to object to a draft delegated act proposed by the Commission.

Par conséquent, le Tribunal de la fonction publique, saisi, par une personne visée par le statut, d’un recours portant sur la légalité d’un acte lui faisant grief, ne peut, même d’office, en vertu de la compétence de pleine juridiction, accorder une indemnité à cette personne que si ladite indemnité tend à la réparation d’un préjudice subi par celle-ci en raison de l’illégalité de l’acte faisant grief, objet du recours, ou, à tout le moins, d’un préjudice résultant d’une illégalité qui se rattache par un lien étroit à ce même acte.
Consequently, in an action brought by a person covered by the Staff Regulations concerning the legality of an act adversely affecting him, the Civil Service Tribunal can, even of its own motion, in the exercise of its unlimited jurisdiction, award compensation to that person only if that compensation is designed to make good damage sustained by that person on account of the illegality of the act adversely affecting him and which forms the subject-matter of the action or, at least, damage resulting from an illegality which has a close link to that act.

Qui plus est, si la répercussion des coûts ne peut être prouvée, le défendeur risque de faire l'objet de recours multiples, étant donné qu'en vertu de cette règle de présomption il devra accorder réparation aux acheteurs indirects et, faute de preuves concernant la répercussion du surcoût, aux acheteurs directs.
Furthermore, if passing on of overcharges turns out to be unprovable, there is a risk that the defendant will be held liable on a number of counts, since he will be obliged to pay damages to the indirect purchaser on the basis of the presumption rule and to the direct purchaser in the absence of provability of passing on of overcharges.

Un mécanisme de recours approprié devrait être mis en place afin que les décisions du directeur exécutif puissent être déférées à une chambre de recours spécialisée, dont les décisions puissent elles-mêmes faire l'objet de recours auprès de la Cour de justice.
An appropriate appeal mechanism should be set up so that decisions of the Executive Director can be subject to appeal to a specialised Board of Appeal, whose decisions are, in turn, open to action before the Court of Justice.

En effet, la détermination de la base juridique d’un acte doit se faire en considération de son but et de son contenu propres, et non au regard de la base juridique retenue pour l’adoption d’autres actes communautaires présentant, le cas échéant, des caractéristiques similaires (voir, notamment, arrêt du 28 juin 1994, Parlement/Conseil, C-187/93, Rec. p. I-2857, point 28, qui concernait, précisément, le choix de la base juridique du règlement n° 259/93, invoqué par le Conseil et plusieurs parties intervenantes dans la présente affaire au soutien du recours à l’article 175 CE).
In fact, the legal basis for an act must be determined having regard to its own aim and content and not to the legal basis used for the adoption of other Community measures which might, in certain cases, display similar characteristics (see, in particular, Case C-187/93 Parliament v Council [1994] ECR I-2857, paragraph 28, regarding, specifically, the choice of legal basis for Regulation No 259/93, which is relied on by the Council and a number of interveners in the present case in support of recourse to Article 175 EC).

(11) Il convient que les actes administratifs puissent faire l'objet d'un recours lorsqu'ils ont un effet juridiquement contraignant et extérieur.
(11) Administrative acts should be subject to possible review where they have legally binding and external effect.

Tous les États membres se conforment à la règle selon laquelle la directive s'applique jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue (c'est-à-dire une décision qui ne peut plus faire l'objet de recours en droit national).
All Member States comply with the rule whereby the Directive is applicable until the final decision (i.e. a decision which can no longer be challenged under national law) is adopted.

Un mécanisme de recours approprié devrait être mis en place afin que les décisions du directeur exécutif puissent être déférées à une chambre de recours spécialisée, dont les décisions pourraient elles-mêmes faire l'objet de recours auprès de la Cour de justice.
An appropriate appeal mechanism should be set up so that decisions of the Executive Director can be subject to appeal to a specialised Board of Appeal, whose decisions are, in turn, open to action before the Court of Justice.

Il convient d'observer à cet égard que les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme peuvent faire l'objet de recours individuels directs tandis que dans le cadre de la Charte sociale européenne le Comité des ministres du Conseil de l'Europe ne peut émettre que des recommandations sur la base des rapports présentés par les États signataires.
It should be noted in this connection that the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights can be subject to direct complaints even by individuals, while in the case of the European Social Charter, the Committee of Ministers of the Council of Europe can only issue recommendations on the basis of reports submitted by the signatory states.