Traduction de «Acte qui fait l'objet de la plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte qui fait l'objet de la plainte
practice to which the complaint relates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne vais pas entrer dans les détails, mais, essentiellement, l'article prévoit la possibilité de rejeter la plainte si elle est futile ou vexatoire, si elle a fait l'objet d'un règlement, si l'employé dispose d'autres moyens de régler l'objet de la plainte et devrait recourir à ces moyens ou si l'objet de la plainte a été abordé comme il se doit.
I will not go into all of the details, but basically it does provide that it can be rejected if the complaint is frivolous or vexatious, if the complaint has been settled, if there are other means available to the employee to resolve the subject matter of the complaint that should be pursued, or if the subject matter of the complaint has been adequately dealt with.

l'organisation ou la personne enregistrée qui fait l'objet de la plainte.
the registrant that is the subject of the complaint.

À titre d'exemple, le commissaire aux plaintes du public contre la GRC, Paul Kennedy, je dis bien le commissaire aux plaintes du public, a fait part d'un certain nombre d'inquiétudes liées au fait qu'il pouvait enquêter sur un cas seulement s'il avait fait l'objet d'une plainte.
Just as an example, the RCMP public complaints commissioner, Paul Kennedy, and again, he was the public complaints commissioner, issued a great number of concerns about the fact that he could only investigate something if there was a complaint made to him.

Elle précise plutôt que certaines conduites correspondent à des « actes discriminatoires », que ces actes peuvent faire l’objet d’une plainte devant la Commission et que toute personne reconnue coupable d’un acte discriminatoire peut, en vertu d’une ordonnance, devoir prendre des mesures de redressement. Les articles 7 à 11 de la LCDP interdisent la discrimination en matière d’emploi fondée sur un motif de distinction illicite de la part des employeurs du secteur public fédéral et de ceux du secteur privé relevant de la compétence fédérale[19]. L’article 11 de la LCDP vise plus précisément l’équité salariale : « Constitue un acte discriminatoire le fait pour l’employeur d’instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes».
Sections 7 through 11 of the CHRA prohibit discriminatory employment practices on certain prohibited grounds by federal public sector and federally regulated private sector employers.[19] More specifically, section 11 of the CHRA pertains to pay equity and provides that: “It is a discriminatory practice to establish or maintain differences in wages between male and female employees employed in the same establishment who are performing work of equal value”.

[.] Après avoir longuement hésité, j'ai jugé que le processus graduel consistant à placer ces entités artificielles connues sous le nom de personnes morales dans la même position qu'une personne physique en ce qui concerne la responsabilité devant le droit pénal a [.] atteint le stade où on peut dire que, si l'acte faisant l'objet de la plainte peut être traité comme celui de la personne morale, cette dernière est criminellement responsable de tous les actes de cette nature qu'elle est capable de commettre et pour lesquels la sanction prescrite peut s'appliquer à elle.
I have, not without considerable hesitation, formed the opinion that the gradual process of placing those artificial entities known as corporations in the same position as a natural person as regards amenability to the criminal law has.reached that stage where it can be said that, if the act complained of can be treated as that of the company, the corporation is criminally responsible for all such acts as it is capable of committing and for which the prescribed punishment is one which it can be made to endure.

Après l’intervention de la Commission, ce secteur particulier n’a globalement plus fait l’objet d’autres plaintes.
Following the Commission's intervention, there were essentially no further complaints in this particular area.

Veuillez identifier l'entreprise, les entreprises ou l'association d'entreprises dont le comportement fait l'objet de la plainte, en fournissant, le cas échéant, toutes les informations disponibles sur le groupe de sociétés auquel appartiennent lesdites entreprises, ainsi que sur la nature et la portée de leurs activités économiques.
Identify the undertaking(s) or association of undertakings whose conduct the complaint relates to, including, where applicable, all available information on the corporate group to which the undertaking(s) complained of belong and the nature and scope of the business activities pursued by them.

2. Veuillez identifier l'entreprise, les entreprises ou l'association d'entreprises dont le comportement fait l'objet de la plainte, en fournissant, le cas échéant, toutes les informations disponibles sur le groupe de sociétés auquel appartiennent lesdites entreprises, ainsi que sur la nature et la portée de leurs activités économiques.
2. Identify the undertaking(s) or association of undertakings whose conduct the complaint relates to, including, where applicable, all available information on the corporate group to which the undertaking(s) complained of belong and the nature and scope of the business activities pursued by them.

C'est un sujet qui fait l'objet de nombreuses plaintes et demandes d'information adressées à la Commission.
This is a subject on which the Commission receives many complaints and requests for information.

L'objet de la plainte porte sur le fait que des camions surchargés transportant des chevaux malades, blessés et morts arrivent à ces postes frontaliers et que le traitement vétérinaire, la nourriture, l'abreuvage et le repos sont totalement insuffisants.
The substance of the complaint is that overloaded trucks with sick, injured and dead horses arrived at these border posts and that veterinary treatment, feed, water and rest was either not provided or was totally inadequate.