Traduction de «Acte introductif d'une procédure judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte introductif d'une procédure judiciaire
act instituting judicial proceedings

acte considéré comme introductif d'une procédure judiciaire
act recognized as commencing judicial proceedings

acte de procédure judiciaire
process of a court

pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]
civil process

acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale
official procedural act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10 (1) Dans les cas où l’État étranger, après que signification de l’acte introductif d’instance lui a été faite conformément aux paragraphes 9(1), (3) ou (4), ne fait pas, dans les délais fixés par les règles de procédure ou de pratique du tribunal ou par une autre règle de droit, le premier acte de procédure que doit faire un défendeur ou un intimé dans une action similaire, les actes de procédure menant au jugement ne peuvent être faits qu’à l’expiration d’au moins soixante jours suivant la date de signification.
10 (1) Where, in any proceedings in a court, service of an originating document has been made on a foreign state in accordance with subsection 9(1), (3) or (4) and the state has failed to take, within the time limited therefor by the rules of the court or otherwise by law, the initial step required of a defendant or respondent in those proceedings in that court, no further step toward judgment may be taken in the proceedings except after the expiration of at least sixty days following the date of service of the originating document.

Ma question est la suivante: est-ce que l'article 6 traite de la signification de documents au cours de procédures, ou est-ce qu'il traite de la signification d'un acte introductif d'instance?
My question is: Does section 6 deal with service of documents during proceedings, or does it deal with service of an originating notice?

S'il est question de la signification de documents au cours de procédures, après que l'acte introductif d'instance a été signifié à la partie concernée, alors l'article 6 est suffisant.
If it is service of documents within a proceeding after the originating notice has been given to the party, then section 6 is sufficient.

3. L’article 19 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes») (15) s’applique en lieu et place du paragraphe 2 du présent article si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis d’un État membre à un autre en exécution dudit règlement.
3. Article 19 of Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents) (15) shall apply instead of paragraph 2 of this Article if the document instituting the proceedings or an equivalent document had to be transmitted from one Member State to another pursuant to that Regulation.

4. Lorsque le règlement (CE) no 1393/2007 n’est pas applicable, l’article 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s’applique si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l’étranger en exécution de cette convention.
4. Where Regulation (EC) No 1393/2007 is not applicable, Article 15 of the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters shall apply if the document instituting the proceedings or an equivalent document had to be transmitted abroad pursuant to that Convention.

2. Dans le cadre des poursuites visées au paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 86, les actes officiels de procédure judiciaire sont accomplis par les agents nationaux compétents.
2. In the prosecutions referred to in paragraph 1, and without prejudice to Article 86, formal acts of judicial procedure shall be carried out by the competent national officials.

4. Les États membres de la Communauté européenne liés par le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 ou par l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, signé à Bruxelles le 19 octobre 2005, appliquent, dans le cadre de leurs relations mutuelles, les dispositions de l'article 19 de ce règlement si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis en exécution de ce règlement ou de cet accord.
4. Member States of the European Community bound by Council Regulation (EC) No 1348/2000 of 29 May 2000 or by the Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on the service of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters, signed at Brussels on 19 October 2005, shall apply in their mutual relations the provision in Article 19 of that Regulation if the document instituting the proceedings or an equivalent document had to be transmitted pursuant to that Regulation or that Agreement.

3. En lieu et place des dispositions du paragraphe 2, l'article 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale s'applique si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis en exécution de cette convention.
3. Instead of the provisions of paragraph 2, Article 15 of the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil and Commercial matters shall apply if the document instituting the proceedings or an equivalent document had to be transmitted pursuant to that Convention.

Ces dernières comprennent les actes introductifs d'instance, les défenses, les avis de motion, et cetera, et ce sont des documents judiciaires pour lesquels, bien qu'il soient cruciaux pour les procès, on ne prête pas serment, contrairement aux affidavits; ils ne tombent donc pas sous l'article 131 du Code criminel punissant le parjure et d'autres infractions portant atteinte à l'administration de la justice.
Pleadings include statements of claim, statements of defence, notices of motion, et cetera, and are court documents which though vital to court proceedings are not, as are affidavits, sworn under oath and therefore are not subject to perjury provisions, being section 131 of the Criminal Code and the related offence against justice.