Vertaling van "Acte dont la validité ou l'interprétation est contestée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte dont la validité ou l'interprétation est contestée
act the validity or interpretation of which is in dispute

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après le terrible événement qui s'est produit à Montréal au cours duquel un certain nombre de femmes ont été tuées à coups de fusil, nous avons introduit un certain nombre d'infractions reliées aux armes à feu passibles d'une peine minimale de quatre ans d'emprisonnement dont la plupart ont été contestées, mais dont la validité a été confirmée.
After the terrible incident in Montreal where a number of women were killed with the use of a firearm, we introduced a number of firearm-related offences with minimum four-year penalties, and most of them have been challenged and have been sustained.

Pour traiter les revendications dont la validité est contestée, je crois que la commission doit avoir une certaine taille.
To address any of the claims that are disputed in terms of their validity, I believe that the commission must be one of a substantial size to deal with these.

Les juridictions des États membres doivent veiller à ce que la législation européenne soit correctement appliquée dans leur pays. Pour éviter que différents pays de l'UE donnent à la législation de l'Union européenne des interprétations divergentes, la procédure de «renvoi préjudiciel» permet à une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l'interprétation du droit de l’Union ou la validité d'un acte de l’Union.
To prevent different EU countries interpreting EU laws in different ways, a ‘preliminary ruling procedure’ exists which allows a national court, if in doubt about the interpretation or validity of an EU law, to ask the European Court of Justice for advice.

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

Cette décision est ensuite notifiée par les soins du greffier de la Cour aux parties en cause, aux États membres et à la Commission, ainsi qu'à l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée.
The decision shall then be notified by the Registrar of the Court to the parties, to the Member States and to the Commission, and to the institution, body, office or agency of the Union which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute.

Dans un délai de deux mois à compter de cette dernière notification, les parties, les États membres, la Commission et, le cas échéant, l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.
Within two months of this notification, the parties, the Member States, the Commission and, where appropriate, the institution, body, office or agency which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute, shall be entitled to submit statements of case or written observations to the Court.

Troisièmement, il existe une immense différence entre faire des commentaires sur les faits de l'espèce en se prononçant par implication sur la culpabilité ou l'innocence de l'accusé, et faire des commentaires sur la légitimité d'une loi dont la validité est contestée en justice.
Third, there is a world of difference between commenting on the facts of the case implicating the guilt or innocence of the accused person, which would be improper, and commenting on the legitimacy of a piece of legislation before the court on a legal argument as to validity.

1. Une demande de décision préjudicielle est, lorsque la juridiction de renvoi a demandé l'application de la procédure d'urgence ou lorsque le président a demandé à la chambre désignée d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à cette procédure, aussitôt signifiée par les soins du greffier aux parties au litige au principal, à l'État membre dont relève la juridiction de renvoi, à la Commission européenne ainsi qu'à l'institution qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée.
1. A request for a preliminary ruling shall, where the referring court or tribunal has requested the application of the urgent procedure or where the President has requested the designated Chamber to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure, be served forthwith by the Registrar on the parties to the main proceedings, on the Member State from which the reference is made, on the European Commission and on the institution which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute.

l’institution qui a adopté l’acte dont la validité ou l’interprétation est contestée,
the institution which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute,

Donc, si le gouvernement décide de bonne foi qu’un texte donné n’est pas soumis aux obligations énoncées à l’article 133 mais que, quelques années plus tard, un tribunal remet en question le bien-fondé de cette décision, cet article 4 permettra au gouverneur en conseil de réédicter rétroactivement, dans les deux langues officielles, le texte dont la validité est contestée.
For example, if the government makes a good faith judgement that a specific instrument is not subject to the requirements of section 133 only to find a court disagreeing with that judgement some years later, clause 4 would allow the Governor in Council to retroactively re-enact the challenged instrument in both official languages.