Traduction de «Acte d'huissier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte d'huissier de justice
bailiff's deed

huissier audiencier | huissier audiencier/huissière audiencière | huissière audiencière
bailiff | court security officer | court bailiff | usher

huissière | huissier | huissier/huissière
bailiff | court bailiff | court enforcement officer | jury bailiff

bref [ acte de procédure | acte d'huissier ]
writ

huissier de justice | huissière de justice | huissier | huissière
bailiff | sheriff's officer | writ server

huissier du bâton noir [ huissière du bâton noir | huissier de la verge noire | gentilhomme huissier de la verge noire ]
Usher of the Black Rod [ Black Rod | Gentleman Usher of the Black Rod ]

Loi sur les huissiers de justice [ Loi sur les huissiers | Loi des huissiers ]
Court Bailiffs Act [ Bailiffs Act ]

huissier-audiencier | huissière-audiencière
court usher

agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux
diagnostic coder | medical coder | clinical coder | clinical coding expert

commande d'huissier
bailiff's writ

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que la demande de M. Tudor se rapporte à une procédure pénale dans laquelle il est accusé d'avoir menacé un huissier de justice et plusieurs officiers de police, d'avoir commis des actes de violence à leur égard, de les avoir insultés et d'avoir tenté, systématiquement, de faire obstruction à l'exécution d'une décision judiciaire dans le cadre de l'expulsion du parti Romania Mare de ses locaux à Bucarest, le 4 janvier 2011;
B. whereas Mr Tudor’s request relates to criminal proceedings in which he is accused of having threatened a bailiff and some police officers, committing acts of violence against them, insulting them and generally attempting to obstruct the execution of a legal decision in the context of the eviction of the Romania Mare party from its premises in Bucharest on 4 January 2011;

B. considérant que la demande de M. Tudor se rapporte à une procédure pénale dans laquelle il est accusé d'avoir menacé un huissier de justice et plusieurs officiers de police, d'avoir commis des actes de violence à leur égard, de les avoir insultés et d'avoir tenté, systématiquement, de faire obstruction à l'exécution d'une décision judiciaire dans le cadre de l'expulsion du parti Romania Mare de ses locaux à Bucarest, le 4 janvier 2011;
B. whereas Mr Tudor's request relates to criminal proceedings in which he is accused of having threatened a bailiff and some police officers, committing acts of violence against them, insulting them and generally attempting to obstruct the execution of a legal decision in the context of the eviction of the Romania Mare party from its premises in Bucharest on 4 January 2011;

Les ordres professionnels représentant les professionnels du droit, notamment les avocats, les avoués, les notaires et les huissiers de justice, qui concourent directement à l’application des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la justice civile peuvent devenir membres du réseau par le biais de leurs organisations nationales afin de concourir, avec les points de contact, à certaines missions et activités spécifiques du réseau.
Professional associations representing legal practitioners, in particular lawyers, solicitors, barristers, notaries and bailiffs directly involved in the application of Community and international instruments concerning civil justice may become members of the Network through their national organisations in order to contribute, with the contact points, to some of the Network’s specific tasks and activities.

(12) Les professions juridiques, en particulier les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les avocats consultants ("solicitors") et les avocats plaidants ("barristers"), qui concourent directement à l'application des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la justice civile peuvent devenir membres du réseau par l'intermédiaire de leurs organisations nationales afin de contribuer, avec les points de contacts, à certaines missions et activités spécifiques du réseau.
(12) The legal professions, in particular lawyers, notaries, bailiffs, solicitors or barristers, directly involved in the application of Community and international instruments concerning civil justice may become members of the Network through their national organisations in order to contribute, with the contact points, to some of the Network’s specific tasks and activities.

(e) des ordres professionnels représentant au plan national dans les Etats membres les avocats, les notaires, les huissiers de justice et les autres professionnels du droit concourant directement à l'application des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale".
(e) professional associations representing at national level in the Member States lawyers, notaries, bailiffs and other legal practitioners directly involved in the application of Community and international instruments concerning judicial cooperation in civil and commercial matters.

Les réponses obtenues au questionnaire émanaient d'administrations des États membres participant à l'application du règlement, de magistrats, d'avocats et de membres des professions chargées de signifier ou notifier les actes, telles que celle des huissiers de justice, et ce, dans tous les États membres auxquels le règlement s'applique.
The questionnaire was answered by administrations of Member States involved in the application of the Regulation, judges, attorneys and persons from professions responsible for the service of documents such as the bailiffs from all Member States in which the Regulation applies.

En revanche, il existe dans certains États membres une profession libérale, telle que celle des huissiers de justice, qui est autorisée à signifier les actes.
On the other hand, there are some Member States in which a liberal profession such as the huissiers de justice is authorized to serve documents.

Je considère que, si un député européen est invité par un huissier à éteindre sa cigarette, il a le devoir de donner acte courtoisement à l'huissier de faire son devoir et de l'en remercier.
In my opinion, if a Member of the European Parliament is asked to put out his cigarette by an usher, it is his duty to acknowledge civilly that the usher is doing his duty and thank him for it.