Vertaling van "Acte d'huissier de justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte d'huissier de justice
bailiff's deed

huissier de justice | huissière de justice | huissier | huissière
bailiff | sheriff's officer | writ server

Union internationale des huissiers de justice | Union internationale des huissiers de justice et officiers judicaires | UIHJ [Abbr.]
International Union of Bailiffs and Law Officers | UIHJ [Abbr.]

Loi sur les huissiers de justice [ Loi sur les huissiers | Loi des huissiers ]
Court Bailiffs Act [ Bailiffs Act ]

Shérifs et huissiers/huissières de justice
Sheriffs and bailiffs

Union internationale des huissiers de justice | UIHJ [Abbr.]
International Union of Judicial Officers | UIHJ [Abbr.]

Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires
International Union of Bailiffs and Law Officers

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins du présent règlement, l'expression "magistrats et personnels de justice" devrait être interprétée de manière à inclure les juges, les procureurs, les auxiliaires de la justice et les membres d'autres professions associées à la justice comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les agents de probation, les médiateurs et les interprètes judiciaires.
For the purposes of this Regulation, the term "judiciary and judicial staff" should be interpreted so as to include judges, prosecutors and court officers, as well as other legal practitioners associated with the judiciary, such as lawyers, notaries, bailiffs, probation officers, mediators and court interpreters.

Il faudrait continuer d’envisager l’insertion dans le portail e-Justice d’informations relatives aux systèmes mis au point à l’initiative des professionnels de la justice tels que les avocats, les notaires ou les huissiers de justice et de liens vers ces systèmes, en consultation avec les parties prenantes concernées.
Information on or interconnection with systems developed as part of initiatives undertaken by members of the legal professions, such as lawyers, notaries and judicial officers, should continue to be considered for inclusion in the e-Justice Portal in consultation with the relevant stakeholders.

B. considérant que la demande de M. Tudor se rapporte à une procédure pénale dans laquelle il est accusé d'avoir menacé un huissier de justice et plusieurs officiers de police, d'avoir commis des actes de violence à leur égard, de les avoir insultés et d'avoir tenté, systématiquement, de faire obstruction à l'exécution d'une décision judiciaire dans le cadre de l'expulsion du parti Romania Mare de ses locaux à Bucarest, le 4 janvier 2011;
B. whereas Mr Tudor’s request relates to criminal proceedings in which he is accused of having threatened a bailiff and some police officers, committing acts of violence against them, insulting them and generally attempting to obstruct the execution of a legal decision in the context of the eviction of the Romania Mare party from its premises in Bucharest on 4 January 2011;

B. considérant que la demande de M. Tudor se rapporte à une procédure pénale dans laquelle il est accusé d'avoir menacé un huissier de justice et plusieurs officiers de police, d'avoir commis des actes de violence à leur égard, de les avoir insultés et d'avoir tenté, systématiquement, de faire obstruction à l'exécution d'une décision judiciaire dans le cadre de l'expulsion du parti Romania Mare de ses locaux à Bucarest, le 4 janvier 2011;
B. whereas Mr Tudor's request relates to criminal proceedings in which he is accused of having threatened a bailiff and some police officers, committing acts of violence against them, insulting them and generally attempting to obstruct the execution of a legal decision in the context of the eviction of the Romania Mare party from its premises in Bucharest on 4 January 2011;

Les ordres professionnels représentant les professionnels du droit, notamment les avocats, les avoués, les notaires et les huissiers de justice, qui concourent directement à l’application des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la justice civile peuvent devenir membres du réseau par le biais de leurs organisations nationales afin de concourir, avec les points de contact, à certaines missions et activités spécifiques du réseau.
Professional associations representing legal practitioners, in particular lawyers, solicitors, barristers, notaries and bailiffs directly involved in the application of Community and international instruments concerning civil justice may become members of the Network through their national organisations in order to contribute, with the contact points, to some of the Network’s specific tasks and activities.

(12) Les professions juridiques, en particulier les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les avocats consultants ("solicitors") et les avocats plaidants ("barristers"), qui concourent directement à l'application des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la justice civile peuvent devenir membres du réseau par l'intermédiaire de leurs organisations nationales afin de contribuer, avec les points de contacts, à certaines missions et activités spécifiques du réseau.
(12) The legal professions, in particular lawyers, notaries, bailiffs, solicitors or barristers, directly involved in the application of Community and international instruments concerning civil justice may become members of the Network through their national organisations in order to contribute, with the contact points, to some of the Network’s specific tasks and activities.

(e) des ordres professionnels représentant au plan national dans les Etats membres les avocats, les notaires de droit civil, les huissiers de justice et les autres professionnels du droit concourant directement à l'application des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que les États membres peuvent charger, avec leur consentement, de fournir des informations en retour sur le fonctionnement du système judiciaire civil au niveau européen et autoriser à soumettre des questions d'ordre général".
(e) such professional associations representing at national level in the Member States lawyers, civil law notaries, bailiffs and other legal practitioners directly involved in the application of Community and international instruments concerning judicial cooperation in civil and commercial matters as Member States may delegate with their consent in order to provide feedback on the operation of the civil justice system at European level and with the power to put questions relating to generic issues.

(e) des ordres professionnels représentant au plan national dans les Etats membres les avocats, les notaires, les huissiers de justice et les autres professionnels du droit concourant directement à l'application des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale".
(e) professional associations representing at national level in the Member States lawyers, notaries, bailiffs and other legal practitioners directly involved in the application of Community and international instruments concerning judicial cooperation in civil and commercial matters.

Les réponses obtenues au questionnaire émanaient d'administrations des États membres participant à l'application du règlement, de magistrats, d'avocats et de membres des professions chargées de signifier ou notifier les actes, telles que celle des huissiers de justice, et ce, dans tous les États membres auxquels le règlement s'applique.
The questionnaire was answered by administrations of Member States involved in the application of the Regulation, judges, attorneys and persons from professions responsible for the service of documents such as the bailiffs from all Member States in which the Regulation applies.

En revanche, il existe dans certains États membres une profession libérale, telle que celle des huissiers de justice, qui est autorisée à signifier les actes.
On the other hand, there are some Member States in which a liberal profession such as the huissiers de justice is authorized to serve documents.