Vertaling van "Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
Act of Accession of Spain and Portugal

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise et aux adaptations des traités
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic and the adjustments to the Treaties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le régime communautaire d'aide au coton a été instauré en 1981, par le protocole n° 4 de l'acte d'adhésion de la Grèce à la CEE, puis élargi en 1986 avec l'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
The Community support scheme for cotton was set up in 1981 by Protocol No 4 to the Act of Accession of Greece to the EEC, then extended in 1986 when Spain and Portugal joined the Community.

Lors de leur adhésion, l'Espagne et le Portugal ont eu droit à une période d'éligibilité de cinq années, de même pour les territoires allemands unifiés et pour l'Autriche.
It was jointly financed from national budget resources. When Spain and Portugal acceded the aid was available for five years, and likewise for the east German Länder and for Austria.

La réforme du régime applicable au coton soulève avant tout un problème d'ordre juridique, à savoir la modification, par la voie d'un règlement, du protocole n 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, renforcé ultérieurement par le protocole n 14 lors de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
The cotton reform raises above all a legal problem: the modification by a regulation of Protocol No 4 annexed to the Act of Accession of Greece, subsequently extended with the accession of Spain and Portugal by Protocol No 14 annexed to their Accession Treaty.

L’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal à l’Union européenne fait explicitement mention de la décision d’éliminer toute limite d’accès aux eaux communautaires en décembre 2002; juridiquement, pour des raisons de hiérarchie normative que tous, de l’expert juriste au profane en droit, comprennent, les règlements de 94 et de 95 ne peuvent remplacer l’acte d’adhésion.
The Act of Accession to the European Union by Spain and Portugal contains the explicit decision to remove all restrictions of access to Community waters in December 2002; legally, for reasons of legislative hierarchy which everybody, from the legal expert to the uninitiated in law, understand, the Regulations of 94 and 95 cannot replace the Act of Accession.

La Constitution espagnole a par ailleurs reconnu ce brevet et, lorsque l’Espagne a adhéré à la Communauté européenne, les autorités espagnoles ont veillé à introduire des dispositions particulières dans l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal afin de garantir ce régime particulier. Il existe d’ailleurs un protocole à ce sujet, qui a été modifié en 1991 par une décision du Conseil en vue de l’adapter au marché intérieur.
The Spanish constitution recognises it. When Spain joined the European Community, the Spanish Government took care to include some special provisions in the Act of Accession of Spain and Portugal to the European Community to guarantee this special regime, and there is a protocol on this, which was amended by a Council decision in 1991 to adapt it to the internal market.

Le fait d'être conscients que, pour ce qui est de la problématique canarienne, c'est nous qui, en Espagne, avons négocié l'adhésion de notre pays aux Communautés européennes et dans les traités successifs qui conduisent à celui d'Amsterdam, et la préoccupation constante de voir cette situation spécifique toujours prise en considération se reflètent, déjà en 1985, dans le Protocole spécial no 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, dans le règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil, qui approuva ce Protocole, et dans le paragraphe 2 lui-même de l'article 299 du traité CE, qui décrit les régions périphériques de l'Union avec une mention particulière pour les Canaries et prescrit la flexibilité nécessaire pour l'application des normes générales à des cas aussi déterminés et vulnérables que celui qui nous occupe ici.
We were aware of the problems of the Canary Islands when we negotiated the accession of our country to the European Community and the successive Treaties, up until Amsterdam, and the constant concern to always take that special situation into account was reflected in the special Protocol 2 of the Act of Accession of Spain and Portugal, back in 1985, in Council Regulation (EEC) 1911/91, which approved the said Protocol, and in section 2 of article 299 of the EC Treaty, which describes the outermost regions of the Union, with special mention of the Canary Islands and lays down the very flexibility in the application of general rules in certain vulnerable cases which we are discussing today.

considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion aux régimes résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l'acte d'adhésion, notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue; que la date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans l'acte d'adhésion, a été prolongée par le règlement (CEE) no 4007/87 (2) jusqu'au 31 décembre 1992 pour l'Espagne et le Portugal;
Whereas Articles 90 (1) and 257 (1) of the Act of Accession provide for a period during which transitional measures may be adopted to facilitate the passage from the arrangements existing in Spain and Portugal before accession to those resulting from the application of the common organization of the markets under the conditions laid down in the Act of Accession, and in particular to cope with appreciable difficulties in implementing the new arrangements at the date laid down; whereas the date of expiry of that period, set at 31 December 1987 in the Act of Accession, was extended by Regulation (EEC) No 4007/87 (2), to 31 December 1992 for Spain and Portugal;

considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion aux régimes résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l'acte d'adhésion, et notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue ; que la date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans l'acte d'adhésion, a été prolongée par le règlement (CEE) no 4007/87 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3849/89 (4), jusqu'au 31 décembre 1990 pour l'Espagne et le Portugal;
Whereas Articles 90 (1) and 257 (1) of the Act of Accession provide for a period during which transitional measures may be adopted to facilitate the passage from the arrangements existing in Spain and Portugal before accession to those resulting from the application of the common organization of the markets under the conditions laid down in the Act of Accession and in particular to cope with appreciable difficulties in implementing the new arrangements at the date laid down ; whereas the date of expiry of that period, set at 31 December 1987 in the Act of Accession, was extended by Regulation (EEC) No 4007/87 (3), as amended by Regulation (EEC) No 3849/89 (4), to 31 December 1990 for Spain and Portugal;

considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal lors de l'adhésion aux régimes résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l'acte, et notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue; que la date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans l'acte d'adhésion, a été prolongée, par le règlement ( CEE ) no 4007/87 ( 2 ), jusqu'au 31 décembre 1988 pour l'Espagne et jusqu'au 31 décembre 1990 pour le Portugal;
Whereas Articles 90 (1) and 257 (1) of the Act of Accession provide for a period during which transitional measures may be taken to facilitate the passage from the arrangements existing in Spain and in Portugal on accession to the arrangements resulting from the application of the common organization of the markets as defined in the Act, and in particular to deal with appreciable difficulties in the implementation of the new arrangements on the date laid down; whereas the date of expiry of that period, fixed as 31 December 1987 in the Act of Accession, was extended by Regulation (EEC) No 4007/87 (2) to 31 December 1988 for Spain and to 31 December 1990 for Portugal;

considérant que la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, prévoit que les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de la procédure de réception « CEE » seront arrêtées pour chacun des éléments ou des caractéristiques du tracteur par des directives particulières ; que les dispositions relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leurs fixations sur les tracteurs ont été arrêtées par les directives 77/536/CEE(5) et 79/622/CEE(6), modifiées en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ; que ces deux directives, l'une relative aux essais dynamiques et l'autre relative aux essais statiques, le choix étant pour le moment laissé aux constructeurs, s'appliquent aux tracteurs standard, à savoir aux tracteurs ayant une garde au sol de 1 000 millimètres maximum et une voie fixe ou réglable d'un des essieux moteurs de 1 150 millimètres ou plus, la masse étant comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes pour les tracteurs visés par la directive « essais dynamiques » et supérieure ou égale à 800 kilogrammes pour les tracteurs visés par la directive « essais statiques » ;
Whereas Council Directive 74/150/EEC of 4 March 1984 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of wheeled agricultural or forestory tractors(4), as last amended by the Act of Accession of Spain and Portugal, lays down that the necessary provisions for the implementation of the EEC type-approval procedure in respect of individual tractor parts or characteristics should be specified in special directives; whereas the provisions relating to roll-over protection structures and their attachments to tractors were laid down by Directives 77/536/EEC(5) and 79/622/EEC(6), as last amended by the Act of Accession of Spain and Portugal; whereas these two Directives cover respectively dynamic and static testing procedures - either of which may be employed by manufacturers for the present - and relate to standard tractors, that is, tractors having a maximum ground clearance of 1 000 mm and a fixed or adjustable track width of one of the driving axles of not less than 1 150 mm and weighing between 1,5 and 4,5 tonnes in the case of tractors covered by the 'dynamic testing' directive and not less than 800 kilograms in the case of tractors covered by the 'static testing' directive;