Vertaling van "Acquisition de terres d'une réserve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquisition de terres d'une réserve
acquisition of reserve lands

acquisition de terre
acquisition of land

ordonnance de 1973 sur l'acquisition des terres et les indemnité d'expropriation (Irlande du Nord)
Land Acquisition and Compensation (Northern Ireland) Order 1973

Décret no 3 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État [ Décret autorisant un agent de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon ]
Government Employees Land Acquisition Order, 1996, No. 3 [ Order authorizing a certain employee of the Government of Canada to acquire an interest in territorial lands in the Yukon Territory ]

Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidants
An Act respecting the acquisition of farm land by non-residents [ An Act governing the acquisition of farm land by non-residents ]

annexion de terre de réserve
addition of reserve land

programme de mise en réserve des terres fragiles
Conservation Reserve Program | CRP [Abbr.]

clause de réserve de propriété | sûreté de garantie du prix d'acquisition | hypothèque mobilière sans dépossession
purchase-money security interest | purchase-money interest

mise en réserve des terres arables
topsoil removal

Commandement des Affaires civiles Réserve de l'Armée de terre des États-Unis
US Army Civil Affairs Command

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Hongrie dispose d’un système très restrictif qui interdit toute acquisition de terres par des entités juridiques et qui oblige l’acheteur à exploiter les terres lui-même.
Hungary has a very restrictive system which imposes a complete ban on the acquisition of land by legal entities and an obligation on the buyer to farm the land himself.

Le traité d'adhésion de 2003 accordait aux nouveaux États membres une période transitoire pendant laquelle ils devaient mettre leurs règles nationales concernant l'acquisition de terres agricoles en conformité avec le droit de l'UE.
The Treaty of Accession 2003 provided new Member States with a transitional period in which to bring their national rules on the acquisition of agricultural land into line with EU law.

La Commission européenne a officiellement demandé à la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie de modifier leur législation régissant l'acquisition de terres agricoles au motif qu'elle enfreint la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement.
The European Commission has formally requested Bulgaria, Hungary, Latvia, Lithuania and Slovakia to amend legislation on the acquisition of agricultural land on the grounds that it violates the free movement of capital and freedom of establishment.

Services financiers: La Commission demande à la BULGARIE, la HONGRIE, la LETTONIE, la LITUANIE et la SLOVAQUIE de se conformer aux règles de l’UE relatives à l’acquisition de terres agricoles // Bruxelles, le 26 mai 2016
Financial services: Commission requests BULGARIA, HUNGARY, LATVIA, LITHUANIA and SLOVAKIA to comply with EU rules on the acquisition of agricultural land // Brussels, 26 May 2016

I. considérant que, conformément à la déclaration de Tirana de 2011, les acquisitions de terres à grande échelle peuvent être qualifiées d''accaparements de terres« lorsque l'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies: lorsqu'il y a violation manifeste des droits de l'homme; lorsque le déplacement des communautés locales concernées s'effectue sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause; lorsque les acquisitions ne sont pas fondées sur des contrats transparents et lorsque des incidences négatives d'un point de vue social, économique ou environnemental sont relevées;
I. whereas large-scale land acquisitions can be defined in accordance with the Tirana Declaration of 2011 as ‘land-grabbing’ when one or more of the following apply: when there is a clear violation of human rights; when the displacement of affected local communities is carried out without their free, prior and informed consent; when it is not based on transparent contracts; and when there is an assessed negative social, economic and environmental impact;

La Commission déclarera compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité les aides d'État à l'acquisition de terres sylvicoles si l'intensité de l'aide n'est pas supérieure à celle définie [à l'article 4 du règlement sur les exemptions par catégorie] ce qui concerne l'acquisition de terres agricoles.
The Commission will declare State aid for the purchase of forestry land compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if the aid intensity does not exceed that laid down in [Article 4 of the Block Exemption Regulation] for the purchase of agricultural land.

14. craint que la demande croissante en biomasse n'aggrave l'insécurité alimentaire dans les pays en développement, par le détournement des cultures et des terres de leur utilisation à des fins de production alimentaire, la privation des droits d'utilisation des sols et l'appauvrissement dû à l'accaparement des terres et l'aggravation de la volatilité des prix des denrées alimentaires; souligne que la demande en biocarburants est déjà l'un des moteurs des acquisitions de terres dans les pays en développement, en particulier en Afrique subsaharienne; rappelle qu'en raison de ces acquisitions de terres, les populations autochtones perdent leur accès aux terres, et, par là même, leur accès à la nourriture et à l'eau; souligne également que si les OMD fixent un objectif de réduction de moitié du nombre de personnes sans sécurité d'accès à l'eau d'ici 2015, les activités du secteur de la bioéconomie consommatrices d'eau sont susceptibles d'aggraver le stress hydrique dans les pays en développement et de contribuer ainsi à une pénurie alimentaire à grande échelle; prie instamment l'Union européenne de suivre la recommandation du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation concernant l'agro-écologie afin d'assurer la sécurité alimentaire, tout en luttant contre le changement climatique;
14. Fears that growing demand for biomass exacerbates food insecurity in developing countries through diversion of crops and lands away from food production, deprivation of land-use rights and impoverishment as a result of land-grabs and exacerbation of food price volatility; points out that the demand for biofuels is already one of the drivers for land acquisitions in developing countries, in particular in Sub-Saharan Africa; recalls that, due to these land acquisitions, indigenous people lose their access to land, and thereby their access to food and water; also underlines that, while MDGs set a target of cutting by half the number of people without safe access to water by 2015, water-consuming bio-economy activities can aggravate water stress in developing countries and thereby contribute to widespread food scarcity; urges the EU to follow the recommendation of the UN Special Rapporteur on the Right to Food on agro-ecology in order to achieve food security, while addressing climate change;

59. souligne que les acquisitions de terres aux fins de l'exploitation minière de pétrole et de gaz constituent un moteur essentiel d'accaparement des terres dans les pays en développement, susceptible de menacer sérieusement les communautés indigènes, les agriculteurs et les pauvres de la planète en ce qui concerne l'accès à l'eau, aux sols fertiles et à l'alimentation; note qu'après l'effondrement des marchés financiers en 2008, les fonds de pension et les fonds alternatifs ont provoqué une accélération prononcée des investissements mondiaux dans les industries extractives, ce qui a poussé à augmenter les volumes extraits; souligne par conséquent que tous les opérateurs économiques européens doivent toujours agir de façon transparente et en étroite concertation avec tous les organes gouvernementaux concernés et avec les communautés locales sur les questions liées à la location et/ou à l'acquisition de terres;
59. Underlines that land acquisitions for oil and gas mining are a major driver of land-grabbing in developing countries, which can pose a significant threat to the world’s indigenous communities, farmers and poor people in terms of access to water, fertile soil and food; notes that, following the 2008 collapse of financial markets, there has been a marked acceleration of global investments in extractive industries from hedge and pension funds, with the effect of encouraging more extraction; underlines, therefore, that all European economic entities should always act in a transparent manner and in close consultation with all appropriate government bodies and local communities on issues of land leases and/or acquisitions;

6. souligne que les acquisitions de terres aux fins de l'exploitation minière de pétrole et de gaz constituent un moteur essentiel d'accaparement des terres dans les pays en développement, susceptible de menacer sérieusement les communautés indigènes, les agriculteurs et les pauvres de la planète en ce qui concerne l'accès à l'eau, aux sols fertiles et à l'alimentation; note qu'après l'effondrement des marchés financiers en 2008, les fonds de pension et les fonds alternatifs ont provoqué une accélération prononcée des investissements mondiaux dans les industries extractives, ce qui a poussé à augmenter les volumes extraits; souligne par conséquent que tous les opérateurs économiques européens doivent toujours agir de façon transparente et en étroite concertation avec tous les organes gouvernementaux concernés et avec les communautés locales sur les questions liées à la location et/ou à l'acquisition de terres;
6. Underlines that land acquisitions for oil and gas mining are a major driver of land-grabbing in developing countries, which can pose a significant threat to the world’s indigenous communities, farmers and poor people in terms of access to water, fertile soil and food; notes that, following the 2008 collapse of financial markets, there has been a marked acceleration of global investments in extractive industries from hedge and pension funds, with the effect of encouraging more extraction; underlines, therefore, that all European economic entities should always act in a transparent manner and in close consultation with all appropriate government bodies and local communities on issues of land leases and/or acquisitions;

19. invite la Commission et les gouvernements de la région à évaluer dans quelle mesure l'acquisition actuelle des terres agricoles influe sur la pauvreté des populations rurales et sur la famine; demande à la Commission d'intégrer la question de l'accaparement des terres dans son dialogue politique avec les pays en développement, d'améliorer le système de compte rendu et de suivi sur les acquisitions de terres à grande échelle et de soutenir les pays en développement dans leur prise de décision sur les investissements à réaliser;
19. Asks the Commission and governments in the region to assess the current impact of farmland acquisition on rural poverty and famine-hit areas; asks the Commission to include the land grab issue in its policy dialogue with developing countries, to improve reporting on and monitoring of large-scale land acquisitions and to support developing countries in decision-making on investments;