Vertaling van "Acompte provisionnel d'impôt sur le revenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acompte provisionnel d'impôt sur le revenu
income tax instalment payment

acompte provisionnel | acompte sur impôt dû | tiers provisionnel | TP [Abbr.]
advance payment on the tax due | advance tax | provisional tax

acompte provisionnel [ acompte provisionnel d'impôt | versement anticipatif d'impôts ]
tax instalment [ instalment ]

acompte provisionnel trimestriel d'impôt sur le revenu
quarterly income tax instalment

acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique
tax installment | tax provisional installment | provisional installment

acompte provisionnel | versement anticipatif d'impôts
tax instalment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, dans la plupart des régimes fiscaux, l'impôt est payé par acomptes provisionnels en fonction du revenu anticipé.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, under most income tax regimes one pays tax on an instalment basis which anticipates income that comes in.

· 52,4 millions de dollars à l’Agence des douanes et du revenu du Canada pour la mise en oeuvre de six initiatives dont les rapports sur les contrats fédéraux de construction, les mesures fiscales touchant les particuliers, le report des acomptes provisionnels de l’impôt sur les sociétés pour les petites entreprises, le droit sur la sécurité des passagers du transport aérien, l’imposition des Premières nations et l’impôt sur le revenu.
· $52.4 million to the Canada Customs and Revenue Agency to implement six initiatives including the Reporting of Federal Construction contracts, Tax Measures Affecting Individuals, Deferral of Corporation Tax Instalments for Small Businesses, Air Travellers Security Charge, First Nations Taxation, and Tax on Income.

En outre, le projet de loi prévoit qu'à compter de septembre prochain, certains Canadiens à revenu élevé devront payer des acomptes provisionnels trimestriels au titre de l'impôt sur le revenu.
As well, the legislation provides that starting next September certain higher income Canadians will have to make quarterly instalment payments on their taxes.

Quant aux mesures budgétaires annoncées le 26 avril 1993, elles traitent des points suivants: premièrement, le crédit annuel maximal d'impôt; deuxièmement, le crédit d'impôt à l'investissement pour activités de recherches scientifiques et de développement expérimental; et troisièmement, les acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu.
As for the measures from the budget announced on April 26, 1993, they are: first, annual tax credit limit; second, investment tax credit for scientific research and experimental development; and third, instalment payments of income tax.

52,4 millions de dollars à l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour la mise en oeuvre de six initiatives dont les rapports sur les contrats fédéraux de construction, les mesures fiscales touchant les particuliers, le report des acomptes provisionnels de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises, le droit sur la sécurité des passagers du transport aérien, l'imposition des Premières nations et l'impôt sur le revenu.
$52.4 million to the Canada Customs and Revenue Agency to implement six initiatives including the Reporting of Federal Construction contracts, Tax Measures Affecting Individuals, Deferral of Corporation Tax Instalments for Small Businesses, Air Travellers Security Charge, First Nations Taxation, and Tax on Income.