Vertaling van "Acheteuse exemptée de l'inscription " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acheteur exempté de l'inscription | acheteuse exemptée de l'inscription
exempt purchaser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Pour statuer sur la demande d’inscription, le ministre prend en compte, en se fondant sur une évaluation de sécurité, la mesure dans laquelle le demandeur risque de transférer une marchandise contrôlée à une personne qui n’est ni inscrite ni exemptée d’inscription.
4. In deciding whether to register a person, the Minister shall consider, based on a security assessment, the extent to which the applicant poses a risk of transferring a controlled good to a person who is not registered or exempt from registration.

20. Pour statuer sur la demande d’exemption d’inscription d’un travailleur temporaire ou d’un visiteur, le ministre prend en compte la mesure dans laquelle le travailleur temporaire ou le visiteur visé risque de transférer une marchandise contrôlée à une personne qui n’est ni inscrite ni exemptée d’inscription.
20. In deciding whether to exempt a temporary worker or a visitor from registration, the Minister shall consider the extent to which the proposed temporary worker or visitor poses a risk of transferring a controlled good to a person who is not registered or exempt from registration.

Cet article créerait aussi une autre infraction, car il serait interdit à la personne inscrite ou exemptée d'inscription de transférer délibérément des marchandises contrôlées à une personne non inscrite et non exemptée ou de lui permettre de les examiner en toute connaissance de cause.
This section would also make it an offence for any registered or exempt person to knowingly transfer a controlled good to or permit the examination of such a good by a non-registered and non-exempt person.

Ces caméras sont exemptées du droit antidumping définitif du fait de leur inscription à l’annexe, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, point e), des règlements définitifs.
In accordance with Article 1(3)(e) of the definitive Regulations these cameras are exempted from the definitive anti-dumping duty by virtue of their inclusion in the Annex.

Sont exemptées d'inscription les personnes physiques qui font partie d'une catégorie prévue par règlement.
Individuals of a class prescribed by regulation are exempt from registration.

Il modifiera la Loi sur la production de défense de façon à interdire l'examen, la possession et le transfert de marchandises contrôlées au Canada à toute personne qui n'est pas inscrite ou exemptée d'inscription en vertu du Programme d'enregistrement relatif aux marchandises contrôlées.
The Defence Production Act is being amended to prohibit the examination, possession or transfer of controlled goods in Canada to a person who is not registered or exempt from registration under the Controlled Goods Registration Program.