Traduction de «Achats à effectuer par les organismes d'intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

achats à effectuer par les organismes d'intervention
buying-in by intervention agencies

achat à l'intervention [ achat d'intervention ]
intervention purchase [ intervention buying ]

prix d'achat [ prix d'achat à l'intervention ]
buying-in price [ intervention purchase price ]

Les femmes à la direction : une question d'intérêt dans le monde du sport - Sommaire d'un sondage effectué auprès des organismes nationaux de sport
Women in Sport Leadership: An Issue for Sport: Summary of a National Level Survey

prix d'achat des organismes d'intervention
prices at which the intervention agencies are to buy in

service d'urgence | organisation d'intervention d'urgence | organisation de première intervention | organisme à feu bleu
blue light organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(g) l'organisme notifié ou les organismes notifiés: (nom, adresse, numéro) a/ont effectué (description de l'intervention) et a/ont établi l'attestation: (détails, y compris la date de délivrance et, le cas échéant, la durée et les conditions de validité).
(g) The notified body or bodies (name, address, number) . performed (description of intervention) . and issued the certificate(s): (details, including its date, and where appropriate, information on the duration and conditions of its validity).

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies as regards public intervention, as well as the rules on the content of their management and control responsibilities, the measures to be financed by the Union's budget under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention, derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment, the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article [150(3)] of Regulation (EU) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council, the deferral of monthly payments by the Commission to Member States with regard to expenditure under the EAGF and the conditions governing the reduction or suspension by the Commission of interim payments to Member States under the EAFRD, the suspension of monthly payments or interim payments for which the relevant statistical information has not been sent in time, specific obligations to be complied with by

Article 5 Achats effectués par des organismes publics
Article 5 Purchasing by public bodies

Pour la constatation de la catégorie du sucre blanc et du rendement du sucre brut vendus, il est approprié de retenir des critères identiques à ceux prévus lors de l'achat de sucre par les organismes d'intervention.
The criteria used to determine the grade of the white sugar and the yield of the raw sugar sold should be the same as those applied when sugar is bought in by intervention agencies.

1. Le dépouillement des offres est effectué par l'organisme d'intervention hors de la présence du public.
1. Tenders shall be examined in private session by the intervention agency.

Le cas échéant, l'organisme notifié (nom, numéro) . a effectué (description de l'intervention) . et a établi l'attestation: ..
Where applicable, the notified body (name, number) . performed (description of intervention) . and issued the certificate: .

Il est donc nécessaire de maintenir le système de prix d'intervention pendant les quatre années de la période allant de 2006 à 2010, en prévoyant, le cas échéant, l'achat de sucre par les organismes d'intervention.
It is therefore necessary to retain the intervention price system for the four-year period from 2006 to 2010, with provision being made, where necessary, for sugar being bought in by the intervention agencies.

Il est donc nécessaire de maintenir le système de prix d'intervention pendant les quatre années de la période allant de 2006 à 2010, en prévoyant, le cas échéant, l'achat de sucre par les organismes d'intervention.
It is therefore necessary to retain the intervention price system for the four-year period 2006 to 2010, with provision being made, where necessary, for sugar being bought in by the intervention agencies.

2. Dans le cas où, lors d'un contrôle effectué par l'organisme d'intervention ou tout autre organisme de contrôle, il est constaté que tout ou partie d'un produit faisant l'objet d'un contrat au cours de la durée de validité de celui-ci ne répond plus aux conditions prévues à l'article 35, paragraphe 1, du présent règlement, l'organisme d'intervention met fin au contrat, pour la quantité de produit concerné, à la date qu'il détermine.
2. Should a check carried out by the intervention agency or any other inspecting agency reveal that all or part of the product under contract has ceased to satisfy the conditions laid down in Article 34(1) of this Regulation during the period of validity of the contract, the intervention agency shall terminate the contract for the quantity concerned on the date that it determines.