Traduction de «Achat imputé sur le fonds d'amortissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

achat imputé sur le fonds d'amortissement
sinking fund purchase

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, cette exclusion permet ce que l’on appelle la «facturation opérateur» ou l’imputation directe d’achats sur la facture de téléphone, qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur et de services vocaux, à commencer par les sonneries et les services «premium SMS».
In particular, that exclusion allows for so-called operator billing or direct to phone-bill purchases which, starting with ringtones and premium SMS services, contribute to the development of new business models based on the low-value sale of digital content and voice-based services.

Pour les dépenses relatives aux frais financiers supportés par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l'achat des produits imputables à l'exercice comptable 2016 du FEAGA, les taux d'intérêt prévus à l'annexe I du règlement délégué (UE) no 906/2014, en application de l'article 3, paragraphe 1, point a), dudit règlement, correspondent au taux d'intérêt uniforme fixé à 0,1 %.
For expenditure relating to the financing costs incurred by Member States in mobilising funds to buy in products chargeable to the 2016 accounting year of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF), the interest rates provided for in Annex I to Delegated Regulation (EU) No 906/2014 in accordance with Article 3(1)(a) of that Regulation shall be the uniform interest rate fixed at 0,1 %.

En particulier, cette exclusion permet ce que l'on appelle la "facturation opérateur" ou l'imputation directe d'achats sur la facture de téléphone qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur et de services vocaux , à commencer par les sonneries et les services "premium SMS".
In particular, that exclusion allows for so-called operator billing or direct to phone-bill purchases which, starting with ringtones and premium SMS services, contribute to the development of new business models based on the low-value sale of digital content and voice-based services.

En particulier, cette exclusion permet ce que l'on appelle la "facturation opérateur" ou l'imputation directe d'achats sur la facture de téléphone qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur et de services vocaux, à commencer par les sonneries et les services "premium SMS".
In particular, that exclusion allows for so-called operator billing or direct to phone-bill purchases which, starting with ringtones and premium SMS services, contribute to the development of new business models based on the low-value sale of digital content and voice-based services.

4. convient que les événements à l’origine des licenciements, à savoir la baisse du revenu disponible des ménages – imputable à l’augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage – avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d’achat, et la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison du manque de trésorerie dans les banques grecques, sont imputables à la crise économique et estime que la Grèce a donc droit à une contribution du Fonds;
4. Agrees that the events giving rise to the redundancies, namely the decrease in available household income ― due to the increase in the tax burden, decreasing salaries (of both private and public employees) and rising unemployment ― resulting in a huge drop of purchasing power and the drastic reduction in loans to enterprises and individuals due to the lack of cash in the Greek banks, are linked to the economic crisis and that Greece is therefore entitled to an EGF contribution;

En particulier, cette exemption permet ce que l'on appelle la «facturation opérateur» ou l'imputation directe d'achats sur la facture de téléphone qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur, à commencer par les sonneries et les services «premium SMS».
In particular, this exemption allows for so called operator billing or direct to phone-bill purchases which, starting with ringing tones and premium SMS-services, contributes to the development of new business models based on low-value sale of digital content.

En particulier, cette exemption permet ce que l’on appelle la «facturation opérateur» ou l’imputation directe d’achats sur la facture de téléphone qui contribuent au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur, à commencer par les sonneries et les services «premium SMS».
In particular, this exemption allows for so called operator billing or direct to phone-bill purchases which, starting with ringing tones and premium SMS-services, contributes to the development of new business models based on low-value sale of digital content.

Les coûts liés à l'acquisition d'équipements (sur la base d'une location, d'un crédit-bail, d'un achat fondé sur le coût intégral ou partiel, ou d'un amortissement des biens achetés) ne sont éligibles que si ces équipements sont essentiels à la réalisation du projet.
Costs pertaining to the acquisition of equipment (based on any of the following: rental, leasing, purchase based on the full or partial cost, or depreciation of purchased assets) are only eligible if they are essential to the implementation of the project.

M. Denis Desautels: Monsieur le président, je crois que dans un gouvernement important et évolué comme celui du Canada, le fait d'adopter une comptabilité d'exercice intégrale avec amortissement, au lieu de suivre l'approche actuelle qui consiste à imputer immédiatement à l'exercice les achats d'immobilisations, a un impact pratiquement nul.
Mr. Denis Desautels: Mr. Chairman, I think that in a mature, large government like the Government of Canada, the impact on the bottom line of going to full accrual with amortization as opposed to following the current approach of immediately expensing capital acquisitions should be pretty neutral.