Traduction de «Achat faisant l'objet d'avances à justifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

achat faisant l'objet d'avances à justifier
purchased accountable advance materials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque l'augmentation du capital souscrit est effectuée pour réaliser une fusion, une scission ou une offre publique d'achat ou d'échange d'actions et en vue de rémunérer les actionnaires de la société absorbée ou scindée ou faisant l'objet de l'offre publique d'achat ou de l'échange d'actions.
3. Member States may decide not to apply paragraph 2 in the event of an increase in subscribed capital made in order to give effect to a merger, a division or a public offer for the purchase or exchange of shares and to pay the shareholders of the company which is being absorbed or divided, or which is the object of the public offer for the purchase or exchange of shares.

peuvent prévoir des conditions particulières telles que le fait de limiter le lieu d'exécution des activités faisant l'objet du marché pour les achats publics avant commercialisation au territoire des États membres et des pays associés à Horizon 2020, dans des cas dûment justifiés par les objectifs des actions.
may provide for specific conditions such as the place of performance of the procured activities being limited for pre-commercial procurement, to the territory of the Member States and of countries associated to Horizon 2020 where duly justified by the objectives of the actions.

peuvent prévoir des conditions particulières telles que le fait de limiter le lieu d'exécution des activités faisant l'objet du marché pour les achats publics avant commercialisation au territoire des États membres et des pays associés à Horizon 2020, dans des cas dûment justifiés par les objectifs des actions;
may provide for specific conditions such as the place of performance of the procured activities being limited for pre-commercial procurement, to the territory of the Member States and of countries associated to Horizon 2020 where duly justified by the objectives of the actions;

(b) peuvent prévoir des conditions particulières telles que le fait de limiter le lieu d'exécution des activités faisant l'objet du marché pour les achats avant commercialisation au territoire des États membres et des pays associés à Horizon 2020, dans des cas dûment justifiés par les objectifs des actions;
(b) may provide for specific conditions such as the place of performance of the procured activities being limited for pre-commercial procurement to the territory of the Member States and of countries associated to Horizon 2020 where duly justified by the objectives of the actions;

En ce qui concerne les produits autres que ceux faisant l'objet d'exigences en matière d'efficacité énergétique à l'achat en vertu de la présente directive, les États membres devraient encourager les organismes publics à tenir compte de l'efficacité énergétique des produits à l'achat.
For products other than those covered by the energy efficiency requirements for purchasing in this Directive, Member States should encourage public bodies to take into account the energy efficiency of purchase.

3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque l'augmentation du capital souscrit est effectuée pour réaliser une fusion, une scission ou une offre publique d'achat ou d'échange d'actions et en vue de rémunérer les actionnaires de la société absorbée ou scindée ou faisant l'objet de l'offre publique d'achat ou d'échange d'actions.
3. Member States may decide not to apply paragraph 2 in the event of an increase in subscribed capital made in order to give effect to a merger, a division or a public offer for the purchase or exchange of shares and to pay the shareholders of the company which is being absorbed or divided or which is the object of the public offer for the purchase or exchange of shares.

La directive inclura des paramètres généraux en matière de consommation d’énergie, d’émissions de CO2 et d’émissions d’autres polluants applicables aux achats faisant l’objet d’un marché public.
The directive will incorporate general parameters for energy consumption, emissions of CO2 and emissions of other pollutants into procurement through competitive tendering.

Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque l’augmentation du capital souscrit est effectuée pour réaliser une fusion, une scission ou une offre publique d’achat ou d’échange d’actions et en vue de rémunérer les actionnaires de la société absorbée ou scindée ou faisant l’objet de l’offre publique d’achat ou d’échange d’actions.
Member States may decide not to apply paragraph 2 in the event of an increase in subscribed capital made in order to give effect to a merger, a division or a public offer for the purchase or exchange of shares and to pay the shareholders of the company which is being absorbed or divided or which is the object of the public offer for the purchase or exchange of shares.

8. fait observer que les achats publics avant commercialisation peuvent être mis en œuvre dans le cadre juridique existant des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui exemptent de leur champ d'application les services de recherche et développement , sauf dans les cas où les services faisant l'objet du marché sont entièrement rémunérés par le pouvoir adjudicateur, qui est seul propriétaire de leurs fruits;
8. Notes that pre-commercial procurement can be deployed within the existing legal framework of Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC, which exempt research and development services from their scope unless the services procured are fully paid for by, and the benefits accrue solely to, the contracting authority;

Par conséquent, elles ne doivent pas : inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité; inciter les mineurs directement à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services faisant l’objet de la publicité ; exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes; ou présenter des mineurs en situation dangereuse, à moins que cela ne soit justifié par des raisons d'apprentissage ou de formation.
Therefore they shall not directly exhort minors to buy a product or service by exploiting their inexperience or credulity, directly encourage them to persuade their parents or others to purchase the goods or services being advertised, exploit the special trust minors place in parents, teachers or other persons, or unreasonably show minors in dangerous situations, unless this can be justified on educational or training grounds.