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Accès aux locaux de l'employeur
Accès aux terrains et locaux de l'entreprise

Traduction de «Accès aux locaux de l'employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accès aux terrains et locaux de l'entreprise [ accès aux locaux de l'employeur ]

access to company premises [ access to employer's premises | access to company property ]


Programme d'amélioration de l'accès aux locaux à l'étranger

Accessibility Improvement Program Abroad


Formulaire de demande d'accès aux locaux pour l'entrepreneur

Contractor Facility Access Request Form
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En juin 1998, lorsqu’il a été porté à l’attention de la Chambre qu’on avait autorisé Ernst Zundel (bien connu pour avoir nié publiquement l’existence de l’holocauste) à utiliser des locaux gérés par la Tribune de la presse parlementaire pour une conférence de presse (Débats, 4 juin 1998, p. 7608-7609), la Chambre a décidé d’interdire à M. Zundel l’accès aux locaux de la Chambre pendant la session en cours (Journaux, 4 juin 1998, p. 937).

When it came to the attention of the House in June 1998 that Ernst Zundel (notorious for having published his claims that the Holocaust never occurred) had been granted use of the Centre Block press conference facility managed by the Parliamentary Press Gallery (Debates, June 4, 1998, pp. 7608-9), the House agreed that, for the remainder of the session, Mr. Zundel would be denied admission to the House of Commons precinct (Journals, June 4, 1998, p. 937).


Ces changements incluent les pouvoirs suivants: mener des inspections sur les lieux de travail; interdire l'accès au programme aux employeurs qui ne respectent pas les règles et inscrire leur nom sur une liste noire; exiger des employeurs qui dépendent de façon légitime du programme en raison d'un manque de travailleurs canadiens qualifiés d'avoir un plan de transition vers l'embauche de travailleurs canadiens; exiger des employeurs qu'ils rémunèren ...[+++]

Our reforms include: authority to conduct on-site inspections; the ability to ban non-compliant employers; to put their names on a blacklist; to require employers who legitimately rely on the program due to lack of qualified Canadian applications to have a plan to transition to a Canadian workforce over time; to require employers to pay temporary foreign workers at the prevailing wage by removing the existing wage flexibility; adding questions to the employer LMO applications; and introducing fees for employers— Order, please.


Si le droit national exige l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire de l'État membre concerné, ce pouvoir d'accès aux locaux devrait être exercé une fois cette autorisation obtenue.

If prior authorisation is needed from the judicial authority of the Member State concerned, in accordance with national law, such power for access into premises should be used after having obtained that prior judicial authorisation.


6. Les utilisateurs offrent toute l'assistance nécessaire pour faciliter la réalisation des contrôles visés au paragraphe 1, notamment en ce qui concerne l'accès aux locaux et la présentation des documents ou des registres.

6. Users shall offer all assistance necessary to facilitate the performance of the checks referred to in paragraph 1, notably as regards access to premises and the presentation of documentation or records.


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Assurer l'accès aux locaux des prestataires de services de paiement en dehors des heures d'ouverture est une exigence qui pourrait être à l'origine de difficultés pour plusieurs prestataires de services de paiement et il convient dès lors de garder une certaine souplesse vis-à-vis des particularités nationales.

Guaranteeing access to payment service providers’ premises outside working hours is a requirement which would be difficult for payment service providers to fulfil, and is an area in which the proposal should remain flexible and hence responsive to specific national circumstances.


14. demande aux États membres de prévoir, lors du remaniement des systèmes de formation, des coopérations à un stade précoce entre les écoles et le monde du travail; estime que les communes et les autorités locales doivent être impliquées dans la planification de l'éducation, étant donné qu'elles ont accès au réseau des employeurs et connaissent leurs besoins;

14. Calls on the Member States to include cooperation between schools and employers at an early stage in their plans to redesign training schemes; considers that local and district authorities must be included in the planning of education and training as they have the network contacts with employers and know what employers need;


14. demande aux États membres de prévoir, lors du remaniement des systèmes de formation, des coopérations à un stade précoce entre les écoles et le monde du travail; estime que les communes et les autorités locales doivent être impliquées dans la planification de l'éducation, étant donné qu'elles ont accès au réseau des employeurs et connaissent leurs besoins;

14. Calls on the Member States to include cooperation between schools and employers at an early stage in their plans to redesign training schemes; considers that local and district authorities must be included in the planning of education and training as they have the network contacts with employers and know what employers need;


Dans ce dossier, les acteurs locaux, politiciens, employeurs, syndicalistes et représentants d'associations de consommateurs ou de défense de l'environnement, ont ainsi pu être amenés à adresser une résolution commune à leurs gouvernements respectifs.

They had succeeded in mobilising regional politicians, employers, trade unions and representatives of environmental and consumer associations to submit a joint resolution to their respective governments.


La Commission s'est prononcée favorablement sur les demandes formulées dans le cadre du dossier Berthelot, c'est à dire la levée d'immunité de juridiction de Mme Cresson, la levée du devoir de réserve des six fonctionnaires que la justice belge souhaite entendre ainsi que l'accès aux locaux de la Commission, de l'Office de Lutte Anti-fraude (OLAF) et du Centre Commun de Recherche (CCR).

In the framework of the Berthelot case, the Commission has agreed to lift the immunity of former Commissioner Edith Cresson, the obligation of professional discretion of six Commission officials whom the Belgian authorities have sought permission to question. The Commission has also agreed to lift the inviolability of its premises, those of the Anti-Fraud Office (OLAF) and Joint Research Centre (JRC) to allow these premises to be searched.


invitent les États membres à élaborer une stratégie administrative pour lutter contre ce type de criminalité (interdire l'accès aux locaux qui servent de lieux de réunion et de recel, imposer l'enregistrement de certaines transactions telles que le recyclage de métaux de récupération, encourager l'enregistrement et le marquage des objets précieux), en complément des activités de prévention et du travail des services de police et du pouvoir judiciaire, par exemple;

invite the member states to develop an administrative approach in order to tackle this type of crime (closing premises serving as meeting and fencing places, imposing the registration of certain transactions such as the recycling of used metals, encouraging the registration and marking of precious objects), as a complement to prevention, police and judicial work, for example;




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Accès aux locaux de l'employeur ->

Date index: 2025-07-21
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