Traduction de «Accès aux carrières d'après leurs traits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accès aux carrières d'après leurs traits
Access a Career by Traits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. rappelle la nécessité d'instaurer un bon équilibre entre transparence et protection des données, comme ce qui a pu être observé dans l'affaire Bavarian Lager, et que la protection des données ne doit pas être «détournée» de ses objectifs, notamment pour couvrir des conflits d'intérêts et exercer une influence illégitime dans l'administration et la prise de décision de l'Union; relève que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Bavarian Lager se fonde sur le libellé actuel du règlement (CE) n° 1049/2011 et qu'il n'empêche pas une modification de ce même libellé, ce qui est nécessaire et urgent, notamment après la proclamation claire du droit d'accès aux documents dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux;
5. Recalls the need to establish an appropriate equilibrium between transparency and data protection, as made clear by the Bavarian Lager case-law, and stresses that data protection should not be ‘misused’, especially not for the purpose of covering conflicts of interest and undue influence in the context of EU administration and decision-making; points out that the judgment of the Court of Justice in the Bavarian Lager case is based on the current wording of Regulation (EC) No 1049/2001 and does not prevent the wording from being changed, which is necessary and urgent, notably after the clear proclamation in the Treaties and in the Charter of Fundamental Rights of the right of access to documents;

5. rappelle la nécessité d'instaurer un bon équilibre entre transparence et protection des données, comme ce qui a pu être observé dans l'affaire Bavarian Lager, et que la protection des données ne doit pas être "détournée" de ses objectifs, notamment pour couvrir des conflits d'intérêts et exercer une influence illégitime dans l'administration et la prise de décision de l'Union; relève que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Bavarian Lager se fonde sur le libellé actuel du règlement (CE) n° 1049/2011 et qu'il n'empêche pas une modification de ce même libellé, ce qui est nécessaire et urgent, notamment après la proclamation claire du droit d'accès aux documents dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux;
5. Recalls the need to establish an appropriate equilibrium between transparency and data protection, as made clear by the Bavarian Lager case-law, and stresses that data protection should not be ‘misused’, especially not for the purpose of covering conflicts of interest and undue influence in the context of EU administration and decision-making; points out that the judgment of the Court of Justice in the Bavarian Lager case is based on the current wording of Regulation (EC) No 1049/2001 and does not prevent the wording from being changed, which is necessary and urgent, notably after the clear proclamation in the Treaties and in the Charter of Fundamental Rights of the right of access to documents;

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

30. souligne la nécessité d'instaurer un bon équilibre entre transparence et protection des données , comme ce qui a pu être observé dans l'affaire Bavarian Lager , et que la protection des données ne doit pas être «détournée» de ses objectifs, notamment pour couvrir des conflits d'intérêts et exercer une influence illégitime dans l'administration et la prise de décision de l'Union; relève que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Bavarian Lager se fonde sur le libellé actuel du règlement (CE) n° 1049/2001 et qu'il n'empêche pas une modification de ce même libellé, ce qui est nécessaire et urgent, notamment après la proclamation claire du droit d'accès aux documents dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux;
30. Highlights the need to establish an appropriate equilibrium between transparency and data protection , as made clear by the Bavarian Lager case-law, and stresses that data protection should not be ‘misused’, in particular, for the purpose of covering conflicts of interest and undue influence in the context of EU administration and decision-making; points out that the judgment of the Court of Justice in the Bavarian Lager case is based on the current wording of Regulation (EC) No 1049/2001 and does not prevent the wording from being changed, which is necessary and urgent, notably after the clear proclamation of the right of access to documents in the Treaties and in the Charter of Fundamental Rights;

30. souligne la nécessité d'instaurer un bon équilibre entre transparence et protection des données, comme ce qui a pu être observé dans l'affaire Bavarian Lager, et que la protection des données ne doit pas être "détournée" de ses objectifs, notamment pour couvrir des conflits d'intérêts et exercer une influence illégitime dans l'administration et la prise de décision de l'Union; relève que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Bavarian Lager se fonde sur le libellé actuel du règlement (CE) n° 1049/2011 et qu'il n'empêche pas une modification de ce même libellé, ce qui est nécessaire et urgent, notamment après la proclamation claire du droit d'accès aux documents dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux;
30. Highlights the need to establish an appropriate equilibrium between transparency and data protection, as made clear by the Bavarian Lager case-law, and stresses that data protection should not be ‘misused’, in particular, for the purpose of covering conflicts of interest and undue influence in the context of EU administration and decision-making; points out that the judgment of the Court of Justice in the Bavarian Lager case is based on the current wording of Regulation (EC) No 1049/2001 and does not prevent the wording from being changed, which is necessary and urgent, notably after the clear proclamation of the right of access to documents in the Treaties and in the Charter of Fundamental Rights;

Les négociations ont abouti, lors de la conférence diplomatique qui s'est tenue à Marrakech du 17 au 28 juin 2013, et le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (ci-après dénommé «traité de Marrakech») a été adopté, le 27 juin 2013.
The negotiations were successfully concluded at the Diplomatic Conference held in Marrakesh from 17 to 28 June 2013 and the Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works for Persons who are Blind, Visually Impaired, or otherwise Print Disabled (the ‘Marrakesh Treaty’) was adopted on 27 June 2013.

6. demande que le cadre des OMD pour l'après-2015 poursuive des objectifs ambitieux relatifs aux droits des femmes et à l'égalité entre les sexes dans les domaines suivants: l'émancipation et le bien-être des femmes; leur participation pleine et entière aux processus décisionnels publics en matière politique, économique, sociale ou environnementale; la lutte contre la violence à l'égard des femmes; l'accès à un enseignement (primaire, secondaire, supérieur) et à des formations de qualité; la promotion d'une couverture sanitaire universelle grâce à des systèmes de santé publics dispensant des soins gratuits sur place; l'accès à des mécanismes de microcrédit pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale; l'accès à des soins de santé efficaces et de qualité; le droit et l'accès universel aux dispositifs en matière de santé sexuelle et reproductive et aux améliorations qui y sont apportées; la qualité et la stabilité de l'emploi; l'égalité salariale; les perspectives d'évolution de carrière; la représentation des femmes dans la vie politique et économique; les droits de propriété et de succession;
6. Calls for the post-2015 MDG framework to set ambitious targets for women’s rights and gender equality in terms of women’s empowerment and well-being, women’s full and equal participation in decision-making in public life, whether in the political, economic, social or environmental sphere, combating violence against women, access to quality education (at primary, secondary and higher levels) and training, promotion of universal health coverage through health systems which are public and free at the point of use, access to micro-credit facilities in order to combat poverty and social exclusion, access to effective, quality health care, universal access to and improvements in sexual and reproductive health and rights, the quality and stability of employment, equal pay, career development, the representation of women in politics and economic activity, and ownership and inheritance rights;

Pour garantir la cohérence des approches suivies, les présentes lignes directrices se fondent sur 1) la jurisprudence existante du Tribunal de première instance et de la Cour de justice concernant la définition du marché et la notion de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 2 du règlement "Concentrations"(11), 2) les lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications(12), 3) la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(13), ci-après dénommée "communication sur la définition du marché", et 4) la communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications(14), ci-après dénommée "communication sur l'accès".
To ensure such consistency, these guidelines are based on (1) existing case-law of the Court of First Instance and the European Court of Justice concerning market definition and the notion of dominant position within the meaning of Article 82 of the EC Treaty and Article 2 of the merger control Regulation(11); (2) the "Guidelines on the application of EEC competition rules in the telecommunications sector"(12); (3) the "Commission notice on the definition of relevant markets for the purposes of Community competition law"(13), hereinafter the "Notice on market definition"; and (4) the "Notice on the application of competition rules to access agreements in the telecommunications sector"(14), hereinafter the "Access notice".

a) définir les principes, les conditions et les limites, fondées sur des raisons d'intérêt public ou privé, du droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (ci-après dénommés "institutions") prévu à l'article 255 du traité CE de manière à garantir un accès aussi large que possible aux documents;
(a) to define the principles, conditions and limits on grounds of public or private interest governing the right of access to European Parliament, Council and Commission (hereinafter referred to as "the institutions") documents provided for in Article 255 of the EC Treaty in such a way as to ensure the widest possible access to documents,

(1) L'instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (ICC), en matière de visas, visée à l'annexe A, article 1er, de la décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999 relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis(3), sous la référence SCH/Com-ex (99) 13, a été établie en vue de mettre en oeuvre les dispositions du titre II, chapitre 3, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, qui a été signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée "convention".
(1) The Common Consular Instructions (CCI) on Visas for the Diplomatic Missions and Consular Posts, listed under reference SCH/Com-ex (99) 13 in Article 1 of Annex A to Council Decision 1999/435/EC of 20 May 1999 concerning the definition of the Schengen acquis for the purpose of determining, in conformity with the relevant provisions of the Treaty establishing the European Community and the Treaty on European Union, the legal basis for each of the provisions or decisions which constitute the acquis(3), were established with a view to implementing the provisions of Title II, Chapter 3, of the Convention, signed in Schengen on 19 June 1990, implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, hereinafter referred to as "the Convention".