Vertaling van "Accusé de réception d'un avis d'opposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accusé de réception fonctionnel | avis de réception fonctionnel | accusé de réception de message
functional acknowledgement

Accusé de réception d'un avis d'opposition
Acknowledge of Notice of Objection

accusé de réception | avis de réception | A.R. [Abbr.] | AR [Abbr.]
acknowledgement of receipt | advice of delivery | delivery advice | return receipt

envoi recommandé avec accusé de réception | envoi recommandé avec avis de réception
registered letter with a form of acknowledgement of receipt

accusé de réception d'un appel [ accusé de réception d'un avis d'appel ]
advice of appeal received

carte d'accusé de réception [ récépissé du service des postes | récépissé du bureau de poste | récépissé de la poste | avis de réception ]
acknowledgement of receipt card [ acknowledgement of receipt form | post office receipt | acknowledgment of receipt card | advice of receipt ]

accusé de réception | avis de réception
acknowledgment of receipt | acknowledgement of receipt | acknowledgment | acknowledgement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) S’il y a plusieurs signataires, il suffit au ministre de transmettre l’accusé de réception, l’avis, le cas échéant, et sa réponse à l’un d’entre eux.
(4) Where the petition is from more than one person, it is sufficient for the Minister to send the acknowledgement and reply, and the notification, if any, to one or more of the petitioners rather than to all of them.

b) dans le cas où l’accusé de réception contient l’avis mentionné au sous-alinéa (1)b)(ii), aucun avis d’examen n’est envoyé à l’investisseur non canadien en conformité avec l’article 15 dans la période de vingt et un jours suivant la date de réception visée à l’alinéa (1)a).
(b) in a case where the receipt contains the advice referred to in subparagraph (1)(b)(ii), no notice for review is sent to the non-Canadian pursuant to section 15 within twenty-one days after the certified date referred to in paragraph (1)(a).

3 (1) L’avis, accompagné du formulaire d’accusé de réception, est transmis au moins quinze jours mais au plus quatre-vingt-dix jours après la date de réception par la Société de la demande visée à l’article 26.02 de la Loi, à chacun des déposants qui figurent sur ses registres le jour précédant l’envoi.
3 (1) An applicant shall, not less than 15 days and not more than 90 days after the date of receipt by the Corporation of the applicant’s application, send a notice, accompanied by an acknowledgement form for the use of depositors, to each of the depositors shown in the applicant’s records as of the day before the sending date.

44. demande à la Commission de proposer un délai maximum de deux mois pour le secteur aérien et de deux mois pour les entités chargées de faire appliquer la réglementation, pour traiter les réclamations des passagers; estime que l’accusé de réception des réclamations devrait être envoyé aux passagers dans un délai de 48 heures; est d'avis que les passagers effectuant leur réservation par voie électronique, par exemple sur l’internet, devraient également avoir le droit de contacter gratuitement leur compagnie aérienne par les mêmes moyens, à une adresse clairement indiquée, afin que les consommateurs puissent rapidement et facilement contacter le personnel concerné auprès de la compagnie aérienne pour résoudre tout problème; estime en outre qu’une ligne téléphonique et un service en ligne devraient être mis en place afin de permettre aux passagers d’obtenir des informations sur le statut de leurs réclamations;
44. Calls on the Commission to propose a maximum time limit of two months for industry and two months for EBs for handling of passenger complaints; considers that acknowledgement of receipt of complaints should be sent to passengers within 48 hours; passengers who make their reservation by electronic means, such as the internet, should also be entitled to make contact, at no cost, with their airline using the same means, and with a clearly marked address for same, so that the customer can quickly and easily make contact with the relevant staff at the airline to resolve any problems; takes the view, furthermore, that a phone line and web service should be set up, via which passengers can obtain information on the progress of their complaints;

44. demande à la Commission de proposer un délai maximum de deux mois pour le secteur aérien et de deux mois pour les entités chargées de faire appliquer la réglementation, pour traiter les réclamations des passagers; estime que l'accusé de réception des réclamations devrait être envoyé aux passagers dans un délai de 48 heures; est d'avis que les passagers effectuant leur réservation par voie électronique, par exemple sur l'internet, devraient également avoir le droit de contacter gratuitement leur compagnie aérienne par les mêmes moyens, à une adresse clairement indiquée, afin que les consommateurs puissent rapidement et facilement contacter le personnel concerné auprès de la compagnie aérienne pour résoudre tout problème; estime en outre qu'une ligne téléphonique et un service en ligne devraient être mis en place afin de permettre aux passagers d'obtenir des informations sur le statut de leurs réclamations;
44. Calls on the Commission to propose a maximum time limit of two months for industry and two months for EBs for handling of passenger complaints; considers that acknowledgement of receipt of complaints should be sent to passengers within 48 hours; passengers who make their reservation by electronic means, such as the internet, should also be entitled to make contact, at no cost, with their airline using the same means, and with a clearly marked address for same, so that the customer can quickly and easily make contact with the relevant staff at the airline to resolve any problems; takes the view, furthermore, that a phone line and web service should be set up, via which passengers can obtain information on the progress of their complaints;

1. Les inspecteurs ne peuvent monter à bord d'un navire de pêche sans l'avoir au préalable averti par radio ou sans que lui ait été adressé le signal approprié selon le code international des signaux, en indiquant notamment l'identité de la plateforme d'inspection, que cet avis ait ou non fait l'objet d'un accusé de réception.
1. Inspectors shall not conduct boarding without prior notice by radio being sent to the fishing vessel or without the fishing vessel being given the appropriate signal using the International Code of Signals, including the identity of the inspection platform, whether or not such notice is acknowledged as received.

renseignements contenus dans un accusé de réception, un avis ou une mise en demeure envoyé par le ministre;
information contained in any receipt, notice or demand sent by the Minister; and,

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

16. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, moyennant accusé de réception signé et acte au procès-verbal - à moins qu'en présence du défenseur ils ne refusent de signer, renonçant ainsi à exercer leur droit -, dès qu'ils entrent pour la première fois dans les locaux de la police ou en contact avec un autre responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en tout état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect contre le fait que toute déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter;
16. Believes that a common minimum standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they enter a police station or enter into contact with another law enforcement official for the first time, with a written, readily comprehensible 'Statement of Rights" which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where, in front of a lawyer, he/she waives this right and declines to sign, or considers that, in any event, they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this statement is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation;

(2) Dans les quinze jours suivant celui où il reçoit la pétition, le ministre en accuse réception et transmet copie de l'accusé de réception au vérificateur général (3) Dans les cent vingts jours suivant celui où il reçoit la pétition, le ministre fait parvenir au pétitionnaire sa réponse et en transmet copie au vérificateur général. Il peut toutefois, dans ce délai, prolonger celui-ci en avisant personnellement le pétitionnaire, avec copie de l'avis au vérificateur général, s'il lui est impossible de s'y conformer (4) S'il y a plusieurs signataires, il suffit au ministre de transmettre l'accusé de réception, l'avis, le cas échéant, et sa réponse à l'un d'entre eux (1620) J'en aurais eu long à dire concernant les pétitions, madame la Présidente, mais vous m'avisez que mon temps s'écoule.
acknowledgment of receipt of the petition and shall send a copy of the acknowledgment to the Auditor General (3) The Minister shall consider the petition and send to the person who made it a reply that responds to it, and shall send a copy of the reply to the Auditor General, within (a) one hundred and twenty days after the day on which the Minister receives the petition from the Auditor General; or (b) any longer time, when the Minister personally, within those one hundred and twenty days, notifies the person who made the petition that it is not possible to reply within those one hundred and twenty days and sends a copy of that notification to the Auditor General (4) Where the petition is from more than one person, it is sufficient for the Minister to send the acknowledgment and reply, and the notification, if any, to one or more of the petitioners rather than to all of them (1620) I would have much more to say on petitions, Madam Speaker, but you are signalling that my time is up.